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#1 30-03-2013 14:07:07
Démission ...procédure fin de contrat
Bonjour mesdames,
Je viens vers vous pour quelques infos de fin de contrat un peu houleux pour une maman un peu perdue
Comment se passe une fin de contrat dont l ass mat a donné sa démission, la maman ne souhaite pas mettre les enfants pendant le préavis et contre toute attente l ass mat se met en arrêt maladie?????
Merci
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30-03-2013 14:07:07
#2 30-03-2013 14:14:56
Re : Démission ...procédure fin de contrat
Bonjour
Alors, dans l'ordre :
- Démission : pas d'indemnité de licenciement, prévoir juste le solde de tout compte (régul' éventuelle, solde de cp... On n'en sait pas assez sur la façon dont la mensu a été calculée pour t'en dire plus)
- La maman n'est pas obligée de mettre l'enfant pendant le préavis, mais doit le payer quand même
- L'arrêt maladie : dans ce cas, la maman déduit les jours d'arrêt maladie du préavis. Si elle est en arrêt pendant tout le préavis, pas de préavis payé
Attention, il faut que la maman ait le justificatif d'arrêt maladie, sans ça, l'assmat peut très bien exiger le paiement du préavis en prétendant n'avoir jamais été arrêtée.
Dernière modification par mamamama (31-03-2013 15:07:14)
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#3 30-03-2013 14:29:36
Re : Démission ...procédure fin de contrat
Elle n a toujours pas l arrêt de travail
Combien de temps l'ass mat a t elle pour envoyer cet arrêt???
Et cet arrêt ne remet il pas en cause le préavis??? Cela ne repousse t il pas le préavis???
Cela c est mal fini et la maman a peur d un coup bas de la part de l ass mat et préfère mettre fin à ce contrat correctement....
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#4 30-03-2013 14:54:57
Re : Démission ...procédure fin de contrat
Elle n a toujours pas l arrêt de travail
Combien de temps l'ass mat a t elle pour envoyer cet arrêt???
Et cet arrêt ne remet il pas en cause le préavis??? Cela ne repousse t il pas le préavis???
Non, ce sont les congés de l'assmat qui ne peuvent pas chevaucher le préavis. Si elle avait eu des congés prévus, là, ça repousserait le préavis. L'arrêt maladie ne peut pas le repousser.
Cela c est mal fini et la maman a peur d un coup bas de la part de l ass mat et préfère mettre fin à ce contrat correctement....
Elle a entièrement raison de faire les choses dans les règles, et pour cela, elle déduit les jours non travaillés pour cause d'arrêt maladie.
Pour l'arrêt, on a 48 h pour l'envoyer, donc je pense qu'elle a intérêt à se couvrir en envoyant un LRAR comme suit à l'assmat :
"Madame, vous m'avez informée tel jour par téléphone (ou sms, ou pigeon voyageur...) de votre arrêt maladie démarrant tel jour, je suis surprise de ne pas avoir reçu le justificatif de cet arrêt maladie et vous mets en demeure de me l'adresser dans les plus brefs délais".
L'assmat l'a prévenue comment de l'arrêt ? SMS, téléphone ?
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30-03-2013 14:54:57
#5 30-03-2013 16:53:18
Re : Démission ...procédure fin de contrat
le salairé a 48h pour envoyé son arret ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#7 30-03-2013 18:33:29
Re : Démission ...procédure fin de contrat
non elle doit envoyé le l'arret dans les 48 h .. un sms est prevenant mais pas legal
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#8 30-03-2013 19:35:37
Re : Démission ...procédure fin de contrat
Ok elle a envoyé un SMS jeudi pour prévenir de son arrêt... Alors qu elle venait de donner sa demission et c est la seule famille avec qui elle travaille ....la maman venait de lui préciser qu au vu des tournures que prenait la situation, elle ne désirait pas lui confier les enfants durant le préavis....
Pourquoi se mettre en arrêt a ce moment la????
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#9 30-03-2013 20:12:24
Re : Démission ...procédure fin de contrat
Ok elle a envoyé un SMS jeudi pour prévenir de son arrêt... Alors qu elle venait de donner sa demission et c est la seule famille avec qui elle travaille ....la maman venait de lui préciser qu au vu des tournures que prenait la situation, elle ne désirait pas lui confier les enfants durant le préavis....
Pourquoi se mettre en arrêt a ce moment la????
Elle est peut-être vraiment malade, on ne sait pas, même si dans ce contexte, on peut trouver ça louche.
Pour le SMS, il n'a effectivement pas valeur légale, mais la maman doit absolument le conserver au cas où, ça peut servir en cas de procédure aux Prud'hommes.
D'après ce que tu décris de l'ambiance entre l'assmat et la maman, le mieux est qu'elle envoie ce LRAR mardi, cf. ce que je t'ai dit plus haut.
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