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#1 31-03-2013 17:55:57
Indemnité de rupture
Bonjour,
J'ai embauché ma nounou l'été dernier pour mes 2 enfants. Ce contrat ne sera pas reconduit, à sa demande, car elle a trouvé un contrat plus avantageux financièrement.
Le contrat ira jusqu'à son terme.
Vais-je devoir l'indemnité de rupture ? J'aurais juste un an ancienneté au terme du contrat + non reconduit à la demande de la nounou ?
Quel motif devrais-je mettre sur l'attestation assedic: contrat non reconduit ou rupture à la demande assmat ?
Merci d'avance.
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31-03-2013 17:55:57
#2 31-03-2013 18:04:32
Re : Indemnité de rupture
Bonjour,
J'ai embauché ma nounou l'été dernier pour mes 2 enfants. Ce contrat ne sera pas reconduit, à sa demande, car elle a trouvé un contrat plus avantageux financièrement.
Le contrat ira jusqu'à son terme.
Vais-je devoir l'indemnité de rupture ? J'aurais juste un an ancienneté au terme du contrat + non reconduit à la demande de la nounou ?
Quel motif devrais-je mettre sur l'attestation assedic: contrat non reconduit ou rupture à la demande assmat ?
Merci d'avance.
coucou
ce sera donc une démission
donc pas d'indemnité de rupture ( indemnité due uniquement en cas de retrait d'enfant/licenciement , et si le contrat a plus d'un an à date de la présentation de la lettre de licenciement -donc préavis non compris)
et le motif à mettre sur l'attestation Pôle emploi sera donc : démission
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#3 31-03-2013 18:28:05
Re : Indemnité de rupture
Merci pour ta rapidité de réponse.
On parle de démission, même si en fait le contrat n'est pas renouvelé à son terme ?
C'est à moi de faire une lettre de "licenciement" ou à ma nounou de me faire un courrier me précisant qu'elle ne prolongera pas e contrat ?
Si c'est à moi de faire une lettre, je précise que c elle qui ne veut pas renouveler le contrat ?
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#4 31-03-2013 18:31:05
Re : Indemnité de rupture
Merci pour ta rapidité de réponse.
On parle de démission, même si en fait le contrat n'est pas renouvelé à son terme ?
C'est à moi de faire une lettre de "licenciement" ou à ma nounou de me faire un courrier me précisant qu'elle ne prolongera pas e contrat ?
Si c'est à moi de faire une lettre, je précise que c elle qui ne veut pas renouveler le contrat ?
oui , c'est une démission puisque c'est l'assmat' qui veut rompre "pour un contrat plus avantageux"
Et tu n'as pas de lettre de licenciement à faire , puisque c'est une démission
c'est donc à elle de faire la lettre de démission
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31-03-2013 18:31:05
#5 31-03-2013 18:32:46
Re : Indemnité de rupture
bonsoir,
c'est l' assmat qui doit démissionner puisqu'elle ne veut pas continuer avec vous
pas de prime pour elle, puisque démission de sa part
et vous avez fait un cdi bien sûr? (sans date de fin)
grand besoin de soleil...
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#6 31-03-2013 18:45:37
Re : Indemnité de rupture
Oui, on a signé un CDI. En fait, je lui avais proposé un avenant pour la rentrée prochaine avec moins d'heures donc baisse significative du salaire et cela ne l'arrange pas donc comme elle a retrouvé un contrat plus intéressant financièrement, elle cessera de garder mes enfants.
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#7 31-03-2013 19:52:14
Re : Indemnité de rupture
bonsoir,
alors votre situation se complique puisque vous comptiez changer les horaires et baisser les heures par un avenant,
elle peut attendre votre avenant, le refuser et alors c'est à vous de la licencier si vous ne voulez pas continuer le contrat comme établi au début de l'accueil
la situation est différente
grand besoin de soleil...
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#8 31-03-2013 19:58:42
Re : Indemnité de rupture
J'ai présenté un projet d'avenant qui ne lui correspond plus. Je comprends sa position mais je voudrais faire les choses dans les règles. Je dois donc la licencier. Je peux faire une fin contrat "classique" avec retrait de l'enfant ?
Je dois les indemnités de rupture même si çà fera moins d'un an d'ancienneté a la date du préavis ?
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#11 31-03-2013 20:29:59
Re : Indemnité de rupture
J'ai présenté un projet d'avenant qui ne lui correspond plus. Je comprends sa position mais je voudrais faire les choses dans les règles. Je dois donc la licencier. Je peux faire une fin contrat "classique" avec retrait de l'enfant ?
Je dois les indemnités de rupture même si çà fera moins d'un an d'ancienneté a la date du préavis ?
Alors , ça change tout
si vous présentez un avenant (écrit) et qu'elle le refuse
soit
*vous devez continuer avec les horaires de départ
soit
*vous la licenciez
et l'indemnité de rupture ne sera due que si comme déjà dit , le contrat a un an avant la notification du licenciement ( donc préavis non compris)
Quand a commencé le contrat ?
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#14 31-03-2013 21:36:13
Re : Indemnité de rupture
au 1.08.2012
donc si la lettre est présentée avant cette date , l'indemnité de rupture ne sera pas due , et le préavis sera de 15 j
si elle est présentée après , elle sera due , et le préavis sera de 1 mois
et elle ne peut être en préavis et en cp en même temps.
Quand sont prévus ses cp ?
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#16 01-04-2013 13:12:49
Re : Indemnité de rupture
attention si ce sont aussi des conges a elle elle, peut contester 
informez vous d'abord
est elle miltiemployeur?
quelles sont se 5 sem de cp a elle ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#17 01-04-2013 13:36:55
Re : Indemnité de rupture
Non, en juillet ce sont nos congés. Ses congés sont 3 semaines en août + 1 semaine à chaque période de vacances scolaires. Elle est multiemployeur.
Dernier jour de travail le 5 juillet mais paie au forfait selon contrat fin juillet.
Par contre j'envoie le recommandé 15 jours avant dernier jour de travail ou dernier jour du contrat ?
Dernière modification par gj17 (01-04-2013 13:37:28)
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#18 01-04-2013 13:51:09
Re : Indemnité de rupture
non pas au forfait . au reel !!
n'oubliez pas de faire une regularisation sur salaire et de solder les cp
la lettre de licenciement doit lui parvenir 15 j avant soit le 21 juin
vous pouvez aussi faire ça en main propre :double exemplaire et cosignés
elle devra tout recevoir le dernier j du preavis soit le 5 juillet au soir : rien fin juillet ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#20 01-04-2013 14:00:40
Re : Indemnité de rupture
on ne dit pas forfait mais mensualisation
comme son contrat se termine avant la date prevue: vous devrez faire une regularisation : comparer ses sem travaillées reelement et les mensu prevues perçues pour voir si toutes ses sem de travail ont eté payées vu qu'il s'agit d'un lissage
vous trouverez une explication dans l'index dans ma signature
mais en aucun cas vous ne devez terminer le contrat fin juillet puisqu'il se termine le 5 juillet
en ce qui concerne ses cp meme si ils sont pris ils lui sont dû au 1ier juin et pour les 5 j de juillet
soit 10% des salaires perçus ou par maintien de salaires ( en plus de sa mensu de juin )
puisque la mensu ne se base dans votre cas = annee incomplete que sur les sem de travail prévues sur 12 mois
vous avez oté du calcul de base de son salaire toutes les sem d'abs et donc par la meme ses cp en argent
contacter.un.moderateur@gmail.com
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