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#1 30-03-2013 09:48:20
rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
Bonjour à tous et toutes,
Voila j'ai une petite question: une maman a rompu l'engagement réciproque en décembre, m'a payé l'indemnité sans problème, cependant hier j'ai eu la surprise de recevoir un bulletin de paie pour le mois de décembre.
Elle a déclaré 92 heures sur 10 jours. Le montant de salaire net correspond à l'indemnité qu'elle m'a versée.
Apparemment "on" lui a dit qu'elle pouvait déclarer cette indemnité comme ça.
La paje m'a dit que c'était a elle de faire les démarches pour annuler, mais je ne pense pas qu'elle le fera. Ce qui m'embête c'est qu'elle a rompu car elle n'aura pas les aides, et là je suis convaincu qu'elle le fait justement pour les aides et les impôts.
Moi je vais avoir a déclarer presque 400€ de plus. Alors qu'en fait non...
Bref qu'elles sont les démarches a faire si jamais elle ne prévient pas la paje (je lui laisse jusqu’à vendredi prochain).
Elle ne "correspond" que par textos, c'est une vraie galère pour s'expliquer.
Merci de m'avoir lu, j'espère que mon message est clair 
Je vous souhaite un bon weekend de Pâques
Agréée depuis le 6juillet 2011 pour 2 loulous. Une petite nenette en accueil.
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30-03-2013 09:48:20
#2 30-03-2013 09:56:42
- ninamaninette
- Membre
- Inscription : 22-09-2011
- Messages : 766
- Site Web
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
Bonjour
Ce qui est sur,c'est que ce qu'elle fait est illegal!
Pffffffff
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#3 30-03-2013 09:57:19
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
Bonjour,
non elle ne peut absolument pas déclarer ça à la paje.
Vous lui envoyez un recommandé avec copie à la paje dans laquelle vous prévenez que si pas de modification avant telle date vous saisirez les prud'hommes.
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#4 30-03-2013 11:57:59
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
faites lui peur, dites lui que vous serez obligé de le signalé a la caf et qu'en cas de fraude elle va voir ses droit completement coupé remboursement des sommes induement perçue et amende.
franchement je ne sais pas si c'est vrai... a priori quand on signale une fraude a la paje ils s'en fiche. 
mais ça peux la faire reflechir. et dites lui tout ça dans une recomandé.
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30-03-2013 11:57:59
#5 30-03-2013 13:12:44
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
Bonjour à tous et toutes,
Voila j'ai une petite question: une maman a rompu l'engagement réciproque en décembre, m'a payé l'indemnité sans problème, cependant hier j'ai eu la surprise de recevoir un bulletin de paie pour le mois de décembre.
Elle a déclaré 92 heures sur 10 jours. Le montant de salaire net correspond à l'indemnité qu'elle m'a versée.
Apparemment "on" lui a dit qu'elle pouvait déclarer cette indemnité comme ça.
La paje m'a dit que c'était a elle de faire les démarches pour annuler, mais je ne pense pas qu'elle le fera. Ce qui m'embête c'est qu'elle a rompu car elle n'aura pas les aides, et là je suis convaincu qu'elle le fait justement pour les aides et les impôts.Moi je vais avoir a déclarer presque 400€ de plus. Alors qu'en fait non...
Bref qu'elles sont les démarches a faire si jamais elle ne prévient pas la paje (je lui laisse jusqu’à vendredi prochain).
Elle ne "correspond" que par textos, c'est une vraie galère pour s'expliquer.Merci de m'avoir lu, j'espère que mon message est clair
Je vous souhaite un bon weekend de Pâques
L’indemnité de rupture d’engagement réciproque n’est pas un salaire et n’est donc pas soumise à cotisation et est non imposable. Elle n’est considérée que comme des dommages et intérêts pour non-exécution d'une promesse d'embauche
donc elle se ne declare pas a apjemploi
vous faites une copie de la rupture et envoyez cela avec une lettre explicative a la paje
vous precisez que jamais vous n'avez travaillé pour cette personne.
que c'est une erreur de leur part ...
qu'ils doivent rectifier
en meme temps que vous envoyez un recommandé au employeur leur demandant de rectifier dans les 48 h
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#6 30-03-2013 13:20:09
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
L’indemnité de rupture d’engagement réciproque n’est pas un salaire et n’est donc pas soumise à cotisation et est non imposable. Elle n’est considérée que comme des dommages et intérêts pour non-exécution d'une promesse d'embauche
donc elle se ne declare pas a apjemploi
Tout à fait, j'ai moi-même rompu et indemnisé un engagement réciproque à l'été 2011, et aucune déclaration à la CAF car c'est une indemnité.
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#7 30-03-2013 18:45:28
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
profitons .. ce n'est pas encore declaré niche fiscale
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#8 31-03-2013 18:25:06
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
c'est ce qu'il me semblait. La Dame que j'ai eu à la paje me l'avait confirmé aussi. Je vais préparer mes courriers, copie de ma rupture (j'ai un courrier) et une explication, ainsi qu'un courrier en recommandé aux pe. Bref je vais suivre vos conseils
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#9 31-03-2013 20:23:24
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
tiens nous au courant
il serait interessant de connaitre la reaction de la paje
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#10 01-04-2013 07:58:26
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
En attendant si tu as la lettre de rupture tu peux prouver à quoi correspond cette somme et tu n'as pas à la déclarer aux impôts. Les "bulletins" de la CAF ne sont pas des preuves de salaire, ce sont des preuves de déclaration des parents...
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#11 01-04-2013 17:24:11
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
lorsque j'ai appelé la paje, ils m'ont dit que c'était au pe de faire le changement, sinon je dois appeler la DIRECCT (je ne connais pas la def des initiales )
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#12 01-04-2013 17:34:26
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
inspection du travail
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#13 01-04-2013 17:46:10
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#15 14-07-2013 15:17:27
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
Voilà comme promis, les nouvelles: aucune de la part du pe, par contre la paje a annulé mon bulletin de salaire je suis contente
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#17 14-07-2013 21:10:07
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
oui, je ne pensais pas que ce serait aussi rapide, par contre je serai curieuse (je sais c'est un vilain défaut) de savoir ce qu'ils ont ou vont faire concernant lmon ancien pe. j'espère qu'ils l'embeteront un peu (juste un petit peu )
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#19 14-07-2013 21:54:11
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
coucou,
logiquement ils lui demanderont le remboursement si il a touché quelque chose, à part ça...pas sur qu'il y ai autre chose
Oui, je pense que ça va se passer comme pour les versements par erreur de Pôle Emploi, de la CAF... ils vont faire rembourser, ce qui est à mon avis déjà une vraie punition pour cette maman puisque elle a l'air très très près de ses sous.
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#20 15-07-2013 07:17:56
Re : rupture engagement réciproque mais déclaration pajemploi et bulletin d
Bonjour.
Perso, je préviendrai aussi les impôts pour me couvrir et j'avertirai aussi le pe de cette démarche car elle risquerait de le déclarer en frais de garde.
Bonne journée.
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