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01-04-2013 14:04:22
#22 01-04-2013 14:10:06
Re : Indemnité de rupture
dans ce cas son dernier jour de travail sera le 31 juillet ... et non le 5 ...
la mettre devra lui parvenir le 17 au plus tard...
ses papiers remis le 31 au soir ...
mais cela ne change rien au fait que vous devrez ses cp en juin et fin juillet ( juin et juillet )
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#23 01-04-2013 14:16:57
Re : Indemnité de rupture
Quelle solution est la plus "légale" pour la fin de contrat? Date anniversaire ou dernier jour réel de travail ?
Si j'attends fin juillet, j'aurais malgré tout une régularisation à faire parce là je suis complètement perdue avec le tableau ?
Ce sont 2 contrats périscolaires donc des heures de garde différentes selon école ou vacances. Comment remplir le tableau ?
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01-04-2013 14:24:43
#26 02-04-2013 15:29:19
Re : Indemnité de rupture
l'anicienneté se compte au 1ier jour de travail
quel etait il ?
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#27 02-04-2013 15:51:46
Re : Indemnité de rupture
En août.
Pouvez vous répondre à ma question plus haut.
En résumé juillet = 1 semaine de garde + 3 semaines de vacances parents. Dernier jour de garde effectif 5 juillet.
Je peux, comme on a lancé une mensualisation sur 12 mois (août 2012 à juillet 2013), mettre comme date de fin de contrat et donc de licenciement le 31 juillet et donc lui régler en juillet la mensualisation habituelle ?
Si oui, faut il faire une régularisation sachant que le contrat arrive à sa date anniversaire ?
Et pour les CP, je règle toujours 10 % par mois. Je n'ai rien de particulier à faire fin juillet ?
merci d'avance.
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#28 02-04-2013 16:00:37
Re : Indemnité de rupture
En août.
Pouvez vous répondre à ma question plus haut. celle sur l'ancienneté? j'y ai repondu
En résumé juillet = 1 semaine de garde + 3 semaines de vacances parents. Dernier jour de garde effectif 5 juillet.
non : le dernier jour de garde est sensé etre le dernier jour de preavis ...
Je peux, comme on a lancé une mensualisation sur 12 mois (août 2012 à juillet 2013), mettre comme date de fin de contrat et donc de licenciement le 31 juillet et donc lui régler en juillet la mensualisation habituelle ?
oui , si vous etes certaine qu'elle n'a pas travaillé plus
Si oui, faut il faire une régularisation sachant que le contrat arrive à sa date anniversaire ? nonEt pour les CP, je règle toujours 10 % par mois. Je n'ai rien de particulier à faire fin juillet ?non
merci d'avance.
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