prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE

papaesteban · 02-04-2013 17:28:27

bonjour à tous
je souhaiterai avoir des details sur le calcul de la contrainte suivante :

"la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé. Au-delà, vous ne pourrez bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE"

en effet a ma première déclaration j'ai eu une lettre de la PAJE pour modifier ma déclaration qui dépassait le seuil de 36.40€ (5* SMIC horaire net) pour une journée.

je ne comprends pas le calcul fait par la PAJE prends t'il en compte les CP payé tous les mois (10% du salaire de base dans mon cas) ? et aussi les frais d'entretien ?

que faut il comparer au 36.40€ en net ? : 1 ou 2 ou autre??

1/ (salaire de base + 10% CP + entretien) / nb de jours d'activité mensualisés

2/ salaire de base / nb de jours d'activité mensualisés

2 me semble plus logique ??
merci pour vos réponses

02-04-2013 17:28:27

Zen56 · 02-04-2013 18:19:11

Bonjour,

Pouvez-vous nous donner le calcul de cette mensualisation ?

La rémunération de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser pas un plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire (soit 47,15 euros brut par jour au 1er janvier 2013). Le salaire net (hors indemnités d’entretien ) déclaré sur le Volet Social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit donc être inférieur à 36,40 euros net

Dernière modification par Zen56 (02-04-2013 18:29:00)

mabouya8 · 02-04-2013 19:39:08

papaesteban a écrit :

bonjour à tous
je souhaiterai avoir des details sur le calcul de la contrainte suivante :
"la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé. Au-delà, vous ne pourrez bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE"
en effet a ma première déclaration j'ai eu une lettre de la PAJE pour modifier ma déclaration qui dépassait le seuil de 36.40€ (5* SMIC horaire net) pour une journée.
je ne comprends pas le calcul fait par la PAJE prends t'il en compte les CP payé tous les mois (10% du salaire de base dans mon cas) ? et aussi les frais d'entretien ?
que faut il comparer au 36.40€ en net ? : 1 ou 2 ou autre??
1/ (salaire de base + 10% CP + entretien) / nb de jours d'activité mensualisés
2/ salaire de base / nb de jours d'activité mensualisés
2 me semble plus logique ??
merci pour vos réponses

bonsoir
il ne faut pas oublier de cocher la case c/p aussi et de rajouter en heures et jours ces 2.5 jours ou 10 %.
verifiez ça vient surement de la !

papaesteban · 02-04-2013 21:45:39

a zen56
Merci, c'est donc bien salaire de base + congés payés au cours du mois qu'il faut inclure dans le calcul

A Mabouya
merci c'est ça l'explication, je mettais zéro dans les cp dans ma déclaration pensant que c'était les CP effectiveme,nt pris par mon ass mat. en fait il s'agit des CP payés dans le mois du a la mensualisation . avec cette modiff ça doit passer merci pour votre réactivité !

02-04-2013 21:45:39

sophie56 · 03-04-2013 09:42:23

Sauf que pour les cp ..... voir l'art12 de la ccn

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#1 02-04-2013 17:28:27

prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE

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