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#1 03-04-2013 06:56:43
heures complementaires et cp
bonjour, on me paye mes cp tous les mois 10 % je sais c'est pas légal mais ma question est ce mois ci j'ai fait des hc elle me paye 10% sur ma mensu ou 10% de ma mensu plus hc
ex j'ai une mensu de 96h par mois
et ce mois ci le pe a fait 96hx3,50=336€+33,60cp + (10H hcx3,5) = 369,60€
et moi je pense que sais 96H +10H hC = 106h x 3,5 = 371 + 37,10 cp = 408,10
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03-04-2013 06:56:43
#2 03-04-2013 07:01:31
Re : heures complementaires et cp
bonjour, on me paye mes cp tous les mois 10 % je sais c'est pas légal mais ma question est ce mois ci j'ai fait des hc elle me paye 10% sur ma mensu ou 10% de ma mensu plus hc
ex j'ai une mensu de 96h par mois
et ce mois ci le pe a fait 96hx3,50=336€+33,60cp + (10H hcx3,5) = 369,60€
et moi je pense que sais 96H +10H hC = 106h x 3,5 = 371 + 37,10 cp = 408,10
Bonjour,
Les 10% ne sont pas illégals mais hors conventions.
Par contre, les heures complémentaires ne se comptent pas au mois mais à la semaine.
Comment est calculée ta mensue ?
Et il faut bien ajouter 10% sur les heures complémentaires
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#3 03-04-2013 07:01:54
Re : heures complementaires et cp
bonjour, on me paye mes cp tous les mois 10 % je sais c'est pas légal mais ma question est ce mois ci j'ai fait des hc elle me paye 10% sur ma mensu ou 10% de ma mensu plus hc
ex j'ai une mensu de 96h par mois
et ce mois ci le pe a fait 96hx3,50=336€+33,60cp + (10H hcx3,5) = 369,60€
et moi je pense que sais 96H +10H hC = 106h x 3,5 = 371 + 37,10 cp = 408,10
Bonjour
10% du total donc mensu+ heures complémentaires ou supplémentaires
Les heures complémentaires se comptent à la semaine
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#4 03-04-2013 07:16:21
Re : heures complementaires et cp
Les 10% ne sont pas illégals mais hors conventions.
Par contre, les heures complémentaires ne se comptent pas au mois mais à la semaine.
Comment est calculée ta mensue ?Et il faut bien ajouter 10% sur les heures complémentaires
Si, si, c'est illégal... je crois qu'il y a un jugement de la cour européenne qui le dit...
Bon, ça n'est pas une critique de ma part, puisque je prend également les 10% pour me simplifier la vie et pour simplifier celle des parents...
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03-04-2013 07:16:21
#5 03-04-2013 07:19:56
Re : heures complementaires et cp
Alyenor, moi aussi je prends les 10% 
Par contre, j'avais déjà entendu dire que d'après la cour européenne, c'est ilégal.
Après, je ne sais plus ce qu'il faut faire ou dire 
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#6 03-04-2013 07:29:41
Re : heures complementaires et cp
Pitié les filles, ne commençons pas à dire que c'est illégal. Sinon, on va avoir des tonnes de posts d'incompréhension totale, de demandes d'explication sans fin... on s'en sortira pas !
Et puis qu'est-ce qui est illégal ? L'utilisation des 10 % ou le fait qu'un employeur l'impose ?
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#7 03-04-2013 07:29:50
Re : heures complementaires et cp
oui c'est a la semaine le papa commence plus tot donc la petite arrive 1h plus tot le matin et je l'ai 3fois par semaine donc se mois si 9j de garde donc 9H + une autre journee ou je l' ai garde 1H en plus.il faut que je dise au pe qu'il faut rectifier ma fiche de paye et mon cheque
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#8 03-04-2013 07:34:12
Re : heures complementaires et cp
Pitié les filles, ne commençons pas à dire que c'est illégal. Sinon, on va avoir des tonnes de posts d'incompréhension totale, de demandes d'explication sans fin... on s'en sortira pas !
Et puis qu'est-ce qui est illégal ? L'utilisation des 10 % ou le fait qu'un employeur l'impose ?
Ben l'utilisation je crois.
Jusqu'à maintenant, à chaque fois que quelqu'un disait que la cour européenne avait spécifiée cette méthode illégale, ça passait inaperçu
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#9 03-04-2013 07:36:35
Re : heures complementaires et cp
Et prions pour que ça continue, zuenna (à passer inaperçu, je veux dire...)
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#10 03-04-2013 07:43:36
Re : heures complementaires et cp
Delphanou, toutes les heures de travail ouvrent droit à l'indemnité de CP.
Donc, c'est ton calcul qui est le bon.
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#12 03-04-2013 09:44:38
Re : heures complementaires et cp
"arrêt de la cour européenne du 16 mars 2006 condamnant la pratique des 10 % tous les mois
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
1) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, s’oppose à ce qu’une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué. Il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel.
2) L’article 7 de la directive 93/104 s’oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l’objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d’un versement au titre d’une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé.
3) L’article 7 de la directive 93/104 ne s’oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d’un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur"
Moi ce que je comprends du dernier article, c'est qu'on peut verser 10% et que ça sera déduit de ce qui est dû.
Ca serait peut être la solution, on prend 10% par mois et en juin on solde en fonction de ce qui aurait du être payé selon la méthode la plus avantageuse... mais bon, vu que les textes de loi ne sont pas forcément simple à comprendre, peut être que j'ai mal compris.
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#14 03-04-2013 09:53:53
Re : heures complementaires et cp
Incompréhensible pour moi... 
Il faudrait savoir aussi l'origine du jugement. La situation exacte qui était jugée...
Et puis, ce que je comprends du 2, c'est que le paiement des congés doit être fait pendant la même période que la prise. Hors, c'est justement ce que ne prévoit pas la CCN, puisqu'on prend des congés dès le début, mais qu'on doit se les faire payer en décalé...
Que c'est pas clair....
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