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#1 03-04-2013 09:21:58
dossier prud'hommes
Pour la maman qui ne veut pas me payer l'indemnité de rupture d'engagement réciproque, je prépare le dossier pour les prud'hommes;
mais me voilà bien, je ne sais pas trop ce que je dois mettre :
Pour la demande de convocation, je suppose que c'est devant la formation de référé que je dois cocher la case et non pas demande de conciliation.
Pour le nature : je demande le remboursement du timbre fiscal,
l'indemnité de rupture d'engagement réciproque n'est pas indiquée donc je suppose que je la met dans autre demande et je précise ce que c'est.
Si je vais aux prud'hommes, je vais sans doute devoir prendre une journée sans solde, est ce que je peux aussi faire la demande du paiement de cette journée?
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03-04-2013 09:21:58
#2 03-04-2013 09:26:32
Re : dossier prud'hommes
bonjour ZUENNA, je ne sais pas la reponse, n 'ayant jamais eu
affaire aux prud ' hommes et je trouve bien dommage d 'en arriver
là, à cause de personnes indelicates, qui ne respectent pas leur
engagement.
je souhaitais juste te dire ,de continuer ta démarche, pour defendre
nos droits et plus particulierement les tiens à ce jour.
bon courage, nos collegues vont te donner des indices...
bonne journée à toi.
Nana
Un COEUR assez TENDRE pour tous mes diablotins !
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#3 03-04-2013 09:35:17
Re : dossier prud'hommes
Tu peux demander tous les dédomagements auxquels tu penses pouvoir prétendre, donc même le prix du recommandé si tu as été obligée de faire un courrier pour la sommer de payer, et la journée que tu perds en assistant au référé.
Après, ça ne te sera pas forcément accordé, mais par principe il faut le faire en expliquant le préjudice subit 
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#4 03-04-2013 09:37:43
Re : dossier prud'hommes
Merci nana, c'est gentil
Daljaa, ok et merci, je vais faire ce que tu dis, tu as raison, il vaut mieux demander, après on verra bien ce qui en ressort.
je n'avais pas pensé au recommandé 
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03-04-2013 09:37:43
#7 03-04-2013 10:54:23
Re : dossier prud'hommes
bon courage car moi aussi j'ai un dossier en cours.
tu écris ce que tu demande après ce qui est listé sur le formulaire, il y a des lignes prévues pour ce qui est pas listé. Tu indiques bien la somme qu'ils te doivent
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#8 03-04-2013 10:58:49
Re : dossier prud'hommes
Merci à vous toutes
j'attends samedi car elle a reçu mon recommandé samedi dernier et je lui ai laissé 1 semaine pour me régler.
Si j'ai rien au courier samedi, j'envoie le dossier aux prud'hommes lundi matin.
de toute façon, je vous tiens au courant de la suite
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#9 03-04-2013 11:13:27
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : dossier prud'hommes
bon courage en espèrant que tu recevra ce qu'elle te doit avant d'entamer les demarches aux prud'hommes
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#10 03-04-2013 13:12:22
Re : dossier prud'hommes
coucou
si tu veux le remboursement de tes dépenses (timbre fiscal, recommandé , remboursement de ta journée perdue) tu invoques l'article 700
bon courage et j'espère que tu toucheras ton dû avant de faire la procédure
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#11 03-04-2013 13:26:20
- bibimolere
- Membre
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- Inscription : 05-03-2009
- Messages : 2 869
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Re : dossier prud'hommes
alors la je peux pas trop t'aider moi c'est mon syndicat qui avait remplie la demande.
en tout demande tout ce que tu peux demander a titre de préjudice sachant qu il n'accorde pas souvent de préjudice au prud hommes donc je te dit tente le.
effectivement pas simple et oui tu peux demander a avoir t'as journée travaille perdue rembourser .
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#12 03-04-2013 19:17:20
Re : dossier prud'hommes
alors la je peux pas trop t'aider moi c'est mon syndicat qui avait remplie la demande.
en tout demande tout ce que tu peux demander a titre de préjudice sachant qu il n'accorde pas souvent de préjudice au prud hommes donc je te dit tente le.
effectivement pas simple et oui tu peux demander a avoir t'as journée travaille perdue rembourser .
bonjour
moi avec l'article 700 , j'ai eu mes recommandés ( 6 ou 7 ) remboursés et mes 2 journées pour aller Prud'hommes remboursées ( tribunal à + de 50 km de chez moi)
il faut tout chiffrer avec les détails
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#13 03-04-2013 19:54:57
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#14 03-04-2013 21:02:24
Re : dossier prud'hommes
moi avec l'article 700 , j'ai eu mes recommandés ( 6 ou 7 ) remboursés ...
C'est particulièrement bon à savoir, merci beaucoup, mais l'article 700 de quel code s'il vous plait?
d'avance merci cette info peut (malheureusement) servir à bon nombre d'entre nous un jour ou l'autre !
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#15 03-04-2013 21:20:53
Re : dossier prud'hommes
L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès.
« Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
Liste non exhaustive du type de dépenses qu'on peut demander dans ce cadre :
- les frais d'avocat
- les constats d'huissier de justice
- les frais d'expertise non judiciaire
- les frais de déplacement, d'hébergement, pour se rendre sur les lieux d'une expertise...
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#17 04-04-2013 13:05:03
- coco240876
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- Messages : 974
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Re : dossier prud'hommes
salut,
moi aussi je suis passé par la case prud'homme en novembre j'ai demandé le remboursement des rar que j'ai fait, les 35euro du timbre pour les prud'homme, les frais de garde de mes enfants car c'etait un mercredi donc pas a l'ecole et toutes les depenses a leur frais, et 15euro de penalite par jour pour les papiers j'ai tout eu en ma faveur mais a ce jour toujours pas eu mon argent,ni mes papiers le dossier est chez un huissier
cela va leur couter plus cher que ce qu'ils me doivent
ne lache pas l'huissier m'a dit ils ont 10 ans pour vous remboursés (pas de bol pour moi ils sont interdits bancaires en plus) mais je ne lache pas. De plus j'ai prevenu la paje car pas declaré
bon courgae
maman de 4 petits monstres(3 filles: 9ans, 7ans ,21 mois,1 garçon: 6ans);agréée pour 3 +1 perisco,1 dero (garde une puce de 14mois +sa soeur de 4ans, un petit mec de 21mois, un de 2ans et son frere de 6ans)
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#18 05-04-2013 13:41:45
- eddybaba31
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Re : dossier prud'hommes
ne pas oublier dans l'article 700 les déplacements effectués .. prud'homme , poste , avocat , syndicat ( tu peux en rajouter lol ) ...
Fais attention quand meme que les parents soit solable sinon la tu vas rentrer dans des frais que tu ne reverras peut etre jamais ... Mais bon je m'abstiendrai de tout expliquer pour pas que certains parents malhonnetes puissent profiter de ces combines en le lisant ici
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