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#1 03-04-2013 11:10:18
licenciement et nounou en accident de travail
bonjour
ma nourrice est en accident de travail depuis 1 mois.
elle garde ma fille depuis plus d'un an.
je dois déménager pour me rapprocher de mon lieu de travail (30km) et donc changer de mode de garde pour la crèche.
apparement je ne peut pas la licencier pendant un arret du à un accident du travail mais je viens 'aprendre que j'ai un logement dans un mois donc je voulais lui envoyer un courrier pour un préavis d'un mois aujourd'hui.
cela prolongue donc d'au moins 15 jours.
je n'ai pas les moyens de payer et la nounou et la creche.
est ce possible rupture conventionnelle? meme pendant arret? aura t elle droit aux assedic?
merci de votre aide
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03-04-2013 11:10:18
#2 03-04-2013 11:12:28
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : licenciement et nounou en accident de travail
bonjour
ma nourrice est en accident de travail depuis 1 mois.
elle garde ma fille depuis plus d'un an.
je dois déménager pour me rapprocher de mon lieu de travail (30km) et donc changer de mode de garde pour la crèche.
apparement je ne peut pas la licencier pendant un arret du à un accident du travail mais je viens 'aprendre que j'ai un logement dans un mois donc je voulais lui envoyer un courrier pour un préavis d'un mois aujourd'hui.
cela prolongue donc d'au moins 15 jours.
je n'ai pas les moyens de payer et la nounou et la creche.est ce possible rupture conventionnelle? meme pendant arret? aura t elle droit aux assedic?
merci de votre aide
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#3 03-04-2013 11:48:29
Re : licenciement et nounou en accident de travail
il faudrait voir si vous pouvez appliquer l'article L 1226-9 du code du travail
(Article L1226-9
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.)
A votre place j'appelerai l'inspection du travail pour savoir si ça peut s'appliquer dans votre cas.
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03-04-2013 12:22:35
#5 03-04-2013 12:48:49
Re : licenciement et nounou en accident de travail
Pas de salaire mais l'acquisition des cp continue.
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#6 03-04-2013 13:20:11
Re : licenciement et nounou en accident de travail
effectivement je ne l'a paie pas mais comme je demenage le 1 er mai j'aurai voulu mettre un terme au contrat pour cette date mais comme elle est en accident du travail je ne sais pas quoi faire
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#7 03-04-2013 13:38:13
Re : licenciement et nounou en accident de travail
une collègue en arrêt pour accident du travail a été licencié ( en accord avec elle ) car ses pe déménageaient et du coup entrait dans le cadre du licenciement pour une raison non en rapport avec l'arrêt de l'assistante maternelle.
Elles ( la pe et l'as mat ) se sont renseignées chacune de leur côté et ont eu les mêmes réponses cela est possible du moment que ce n'est pas l'arrêt de l'ass mat qui provoque l'arrêt du contrat.
maman de trois enfants, et heureuse am de 4 petits bouts, agréée depuis 2000
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#9 03-04-2013 15:37:42
Re : licenciement et nounou en accident de travail
merci de me répondre, mais peut on le faire pendant l'arret de travail et je pense qu'il faut mentionner l'article de loi que je ne trouve pas
c'est l'l'article L 1226-9 du code du travail
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#11 03-04-2013 15:43:31
Re : licenciement et nounou en accident de travail
il faudrait voir si vous pouvez appliquer l'article L 1226-9 du code du travail
(Article L1226-9Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.)
A votre place j'appelerai l'inspection du travail pour savoir si ça peut s'appliquer dans votre cas.
Appelez l'inspection du Travail, comme vous le dit alyenor, et posez-leur la question.
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#13 04-04-2013 15:48:51
Re : licenciement et nounou en accident de travail
bonsoir
l'inspection du travail m'a dit que c'était ok mais :
la nourrice me dit que cela ne se fera qu'après les CP car on est en année incomplète donc elle me dit que les jours de vacances sont déduits et donc que ca prolonge le contrat???, alors que l'inspecteur du travail m'a dit que si l'arret tombe pendant les congés ceux ci ne comptait pas, et je si non prolongation de son arret s'il reste 4 jours de congé je pouvais lui payer.
je crois que je vais aller directement à l'inspection du travail pour avoir des réponses clairs.
qu'en pensez vous?
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