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#1 03-04-2013 14:46:28
compenser trop perçu ?
Bonjour, une fin de contrat se présentera à moi d'ici peu, les parents ont fait leur calcul et il semblerait qu' il y ait un trop perçu en ma faveur. Ils souhaitent donc compenser en me retirant les indemnités de fin de contrat (les 1/120) .
Je pensais qu'un trop perçu n'était pas à rembourser si c'est en faveur de l'ass mat? Pouvez vous me le confirmer? Merci beaucoup
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03-04-2013 14:46:28
#2 03-04-2013 14:50:20
- katia21
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- Messages : 2 406
Re : compenser trop perçu ?
c est exact
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#4 03-04-2013 14:58:41
Re : compenser trop perçu ?
En fait l'enfant est accueilli depuis 2010, mais il y a eu plusieurs avenants de signés dont le dernier au mois de janvier. Le ram dit de faire la regul a compter du dernier avenant, soit de calculer les heures de janv, fev, mars et avril. L'enfant a été malade, les parents ont posé des cp, j'ai été en arrêt maladie, et le retrait d'enfant se fait au 5 avril 2013, donc l'enfant n'a pas été présent toutes les heures prevues au contrat. Les absences pour maladie ont été deduites des salaires, mais le temps de travail prevu n'est pas représentatif des salaires versés, leur dois-je ce trop perçu? Peuvent-ils me reduire mes indemnités de fin de contrat pour compenser?
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03-04-2013 14:58:41
#5 03-04-2013 15:00:05
- corinette68
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- Inscription : 18-04-2008
- Messages : 24 336
- Site Web
Re : compenser trop perçu ?
et oui ,un trop perçu ne se rembourse pas il reste acquit à l'assmat ,sauf si c'est une erreur comptable ou de cp ,sinon non .
Tu as eu une mensu d'établie avec des heures d'accueil ,des jours d'accueil et des semaines d'accueil programmées .
Les parents arretent le contrat en cours de route ,si entre temp ,il y a eu des absences de l'enfant du fait des parents ,c'est pas ton soucis ,ta mensu n'a pas bougée c'est normal ,ils n'ont pas à te faire récupérer et en plus te "sucrer " sur tes indemnités de fin de contrat !
Et n'oublie pas tu devras faire une régularisation et là si ça se trouve ce sont eux qui vint te devoir de l'argent.
Assfam ,2 accueils à temps pleins 
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#6 03-04-2013 15:12:57
Re : compenser trop perçu ?
Comme les filles. La régul se fait "sans remettre en cause les conditions prévues au contrat". Donc, on n'a pas le droit, à la fin, de compter les heures réelles par exp, et de demander au salarié de rembourser.
Elle est importante, la somme que tu leur "dois" ?
Et est-ce que tu as fait une régul à chaque avenant ? Parce que peut-être qu'ils te devaient des sous à ce moment-là ?
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#7 03-04-2013 17:40:05
Re : compenser trop perçu ?
Non jamais de regul jusque là .... mais le ram m'a dit que c'etait perdu qu'il fallait faire la regul depuis le dernier avenant.
Je n'ai pas refait le calcul mais apparement le trop perçu serait presque equivalent aux indemnités de licenciement soit dans les 150 euros donc j'aurai bien aimé en voir la couleur!
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#9 03-04-2013 19:04:29
Re : compenser trop perçu ?
bonjour
déjà le ram se trompe, il faut calculer les regul depuis le début si cela n'a pas été fait
ensuite non le trop perçu ne se rembourse pas, il faut que vous fassiez vos comptes de votre côté surtout!
de janvier au 7 avril combien de semaines travaillées?
détail de la mensu?
comment étaient payés les cp?
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#10 03-04-2013 19:50:36
Re : compenser trop perçu ?
Alors je viens de faire mes calculs et je trouve un total de 331 € ..... heuuuu comment dire? Je compte pas leur en faire cadeau !
Je rappelle le ram demain je verrai bien mais vu que la nana leur a dit que le trop perçu se compensait je sais pas comment lui justifier , existe-il un texte de loi à ce sujet?
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#12 04-04-2013 08:15:21
Re : compenser trop perçu ?
Alors je viens de faire mes calculs et je trouve un total de 331 € ..... heuuuu comment dire? Je compte pas leur en faire cadeau !
Je rappelle le ram demain je verrai bien mais vu que la nana leur a dit que le trop perçu se compensait je sais pas comment lui justifier , existe-il un texte de loi à ce sujet?
Article 7 de la CCN / rupture.
Tu as perçu 331 euros de trop, c'est ça ? Depuis le dernier avenant ?
Il faut absolument que tu calcules une régul pour chaque période. Il est fort possible que tu n'aies pas assez perçu pendant les périodes précédentes. Ca te donnerait des arguments pour discuter avec les parents.
La régul, c'est pour te payer ton travail. Ce n'est pas un avantage indu. Donc, il n'y a aucune raison de ne pas faire tous les calculs depuis le début du contrat.
Un exp : du début du contrat jusqu'au 1er avenant, tu as bossé 30 semaines (au hasard, mais toi il faut que tu comptes tes semaines de travail en enlevant les semaines de congé).
A l'époque, ton contrat était de 40 heures semaine à 3 euros de l'heure.
Pour la période, tu aurais donc dû toucher :
30 semaines x 40 heures x 3 euros = 3600 euros.
Et tu compares en additionnant les mensus nettes que tu as perçues pendant la même période.
Tu fais ce calcul pour chaque période, et tu verras bien la somme exacte que l'on te doit, ou que tu as perçue "en trop".
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#13 04-04-2013 11:56:21
Re : compenser trop perçu ?
Merci pour ces infos. Le truc c'est qu'il y a eu beaucoups d'absences de l'enfant du coups on ne pourrait pas compter en semaines mais en heures (dixitle ram)
Pour les 331euros c'est la somme de la regul,ainsi que de la derniere paye et des 1/120 ....
J'ai eu la ddtefp au tel et d'après la convention collective art 18, d si regul a faire c'est en faveur de l'employé. Etant donné que l'employeur se doit de fournir du travail à son salarié si le temps de travail n'a pas été effectué c'est du fait de l'employeur donc cela reste à sa charge, donc sous entendu pas de remboursement de trop perçu ....
Maintenant reste à "confronter" les calculs des parents et les miens et d'en discuter ..... pffff pas evident !
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#14 04-04-2013 12:38:42
Re : compenser trop perçu ?
donne nous les chiffres ici
les abs
les jours
la mensu .....
on va verifier tout ça 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#15 04-04-2013 13:54:57
Re : compenser trop perçu ?
Merci pour ces infos. Le truc c'est qu'il y a eu beaucoups d'absences de l'enfant du coups on ne pourrait pas compter en semaines mais en heures (dixitle ram)
!
C'est quoi, ces absences de l'enfant ?
Si ce sont des absences non prévues (mamie qui garde l'enfant, etc), tu dois être payée quand même.
Et là, le ram te dit que non, qu'il faudrait déduire tout... En fait, ils veulent que tu sois payée au réel, c'est n'importe quoi...
Ne te laisse pas faire, et n'écoute plus ce Ram... 
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#16 04-04-2013 16:33:28
Re : compenser trop perçu ?
Les absences de l'enfant sont pour maladie avec justificatif du médecin ... 10 jours à deduire entre janvier et février, puis arrêt maladie de ma part du 21 février au 31 mars, et licenciement durant mon arret maladie avec preavis du 5 mars au 5 avril ..... Quand on est ass mat mieux vaut ne pas être malade !
Pour les calculs j'ai fait :
Salaire d'avril = 22 jours prevus à 8, 40 h (42 h par semaine ça fait bien 8, 40h par jour ?) =185, 20h
Base mensu de 534, 15 € (10% cp inclus) / 185,20 = 2, 90 €( nouveau taux horaire car au contrat je suis à 3, 30 mais parait que c'est comme ça? )
5 jours vraiment travaillés (du 1er au 5 avril c'est bien ça, je compte le lundi férié en heures travaillées? ) x 8, 40 x 2, 90 = 121, 80 € (+10% cp ou non?)
Donc pour avril ils me devraient 121, 80 € (+10% cp? )
Ensuite, le total des salaires perçu /120 , ça c'est facile j'ai pris le recap de mes bs.
Sal de janv à avril = 1002, 05 €. (A)
La regul de janv à avril = 228h réellement travaillées x 3, 30 € + 10% cp = 827,64€. (B)
Donc A-B = 174, 41 € que j'aurai trop perçu !
Il restait 72 € que les parents devaient me deduire pour maladie de l'enfant en fevrier qui n'ont pas encore été deduit.
Je trouve donc au final :
156, 88 € +109, 55 (1/120) - 72 = 194, 43 € que les parents me doivent pour la fin de contrat.
C'est sur que s' ils se remboursent sur le trop perçu, il ne leur restent plus qu'à me payer : 194, 43 - 174, 41 = 20, 02 € .....
J'ai ete longue mais j'espere que vous comprendrez mes calculs d'où mon "intérêt" à ne pas rembourser le trop perçu .....
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#17 04-04-2013 17:17:19
Re : compenser trop perçu ?
Apparement les parents restent sur leur position, et veulent me donner tous mes papiers demain et le cheque de 20 € en compensation du trop perçu ! Que faire si je ne suis pas d'accord ? Puis-je refuser de les rencontrer? Mais du coup je n'aurai pas mes documents de fin de contrat , assedics etc ? J'espere que vous aurez le temps de me repondre d'ici demain car je me sens bien seule là sur ce coups ....pfiouuu pas cool toutes ces histoires !
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#18 04-04-2013 18:03:33
Re : compenser trop perçu ?
Si vraiment ils ne veulent rien entendre, il ne te restera que les prud'hommes...
Tu pourrais quand même leur glisser qu'une prime de licenciement n'est pas un salaire : pas de charges sociales dessus, pas de remboursement paje, etc... Donc, absolument illégal de compenser un salaire par une prime...
Mais s'ils persistent, tu prends quand même demain tous les papiers et le chèque (et tu l'encaisses). Si tu signes le solde de tout compte, tu as quand même 6 mois pour le contester.
Si tu ne le signes pas, tu as 3 ou 5 ans, je ne sais plus...
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#19 04-04-2013 21:00:07
Re : compenser trop perçu ?
Salaire d'avril = 22 jours prevus à 8, 40 h (42 h par semaine ça fait bien 8, 40h par jour ?) =185, 20h
Base mensu de 534, 15 € (10% cp inclus) / 185,20 = 2, 90 €( nouveau taux horaire car au contrat je suis à 3, 30 mais parait que c'est comme ça? )
5 jours vraiment travaillés (du 1er au 5 avril c'est bien ça, je compte le lundi férié en heures travaillées? ) x 8, 40 x 2, 90 = 121, 80 € (+10% cp ou non?).
bonsoir
non je ne trouve pas comme vous!
534,15/185,20h prévues *(185,20-42htravaillées) =
534,15/185,20h*143,20h absences= 413,01 à déduire
534,15-413,01 = 121,13
si vous avez 10% de cp par anticipation, alors oui il faut les rajouter
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#20 04-04-2013 21:09:23
Re : compenser trop perçu ?
la régul de janvier à avril
combien de semaines travaillées x 42h ?
mensu sur combien de semaines?
car 534,15/1,10 =485,60
485,60/3,30 = 147,15 h
147,15 * 12 mois / 42h = 42,04 semaines?
si c'est bien 42 semaines chaque mois vous êtes payées 3,5 semaines donc de janvier à février déjà reçu 7 semaines et en mars ils n'ont dû payer que 1 semaine au lieu de la mensu 3,5 vu que le reste vous etiez en maladie
donc je pense qu'ils n'ont payé que 7 semaines en mensu + 1 semaine mars
après vous dites qu'ils vont déduire 72 euros de maladie de leur enfant en février
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