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#1 04-04-2013 18:16:27
- poupette83
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Heures supplémentaires majorées ?
Petite question, sommes nous obligées de majorées les éventuelles heures supplémentaires. La convention dit que c'est à l'entente des deux parties. Je précise que je ne souhaite pas majorée les miennes, je me doute que certaines vont crier au scandale . En fait ce que je veux savoir c'est si c'est légal de ne pas majorer.
Merci d'avance
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04-04-2013 18:16:27
#2 04-04-2013 18:25:18
Re : Heures supplémentaires majorées ?
Petite question, sommes nous obligées de majorées les éventuelles heures supplémentaires. La convention dit que c'est à l'entente des deux parties. Je précise que je ne souhaite pas majorée les miennes, je me doute que certaines vont crier au scandale
. En fait ce que je veux savoir c'est si c'est légal de ne pas majorer.
Merci d'avance
la majoration est obligatoire, la négociation porte sur le pourcentage
le minimum légal est 10%
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#3 04-04-2013 19:04:01
- poupette83
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Re : Heures supplémentaires majorées ?
Sam, peux tu me dire où l'on trouve ce minima car je viens de relire la convention (certes en diagonale) mais je n'ai rien trouvé.
Merci d'avance
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#4 04-04-2013 19:13:11
Re : Heures supplémentaires majorées ?
Sam, peux tu me dire où l'on trouve ce minima car je viens de relire la convention (certes en diagonale) mais je n'ai rien trouvé.
Merci d'avance
dans le code du travail
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04-04-2013 19:13:11
#5 04-04-2013 19:14:47
- poupette83
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Re : Heures supplémentaires majorées ?
D'accord je te remercie
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#6 04-04-2013 19:16:08
Re : Heures supplémentaires majorées ?
Article L212-5
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
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#7 04-04-2013 20:02:17
- poupette83
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Re : Heures supplémentaires majorées ?
J'avouerai que je n'avais pas pensé à regarder dedans car je ne suis pas très très au fait de ses choses, dans mon ancien métier cela ne s'appliquait pas.
C'est pour cela que je suis autant larguée et que je vous pose à toutes des questions idiotes
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#8 04-04-2013 23:34:54
Re : Heures supplémentaires majorées ?
aucune question n'est idiote
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