SOS calculs fin de contrat....

ehole · 06-04-2013 08:59:11

Bonjour,
voilà 3 jours que je me prends la tête à essayer de mettre à plat l'aspect financier du contrat que j'ai signé avec mon ass mat... Si quelqu'un arrrivait à m'aider...

Je résume.
Mon enfant devait être accueilli 38 semaines dans l'année, 25 heures par semaines, taux horaire net 3,2 €.

Pour le calcul de la mensualisation mon ass mat m'a dit qu'elle avait droit à 5 semaines de congés... et elle les a englobés direct dans le calcul total...
DU coup cela a donné:
(( 38 +5) x 25 x 3,2) / 12 = 287

Nous avons donc payé 287 € par mois. ( + indemnités entretien chaque mois)

Nous avons signifié à la nounou la fin du contrat pour le 16 avril.
Elle aura donc travaillé 7 mois plein + le demi mois d'avril.

Comment dois-je remettre tout cela à plat pour la régularisation?

Il me semble que même ma mensualisation de base était erronnée...

Voici mes calculs... mais je ne suis pas sûre de moi:

Je n'ai pas inclus le mois d'avril, mois du préavis incomplet car je pensais le faire au réel avec les 10% de CP ... Est-ce la chose à faire?

Nombre réel de semaines d'accueil: 24 semaines ( hors mois d'avril)
nombre d'heures réelles
24 x 25 = 600
Salaire net réel qui aurait du être versé ( hors congés):
600 x3,20 = 1920 €

Congés acquis sur la période:
7 mois x 2,5 j = 17,5 soit 18 jours

Calcul de ce qu'aurait du être la mensualisation en net:
(taux horaire x nbre d'heures par semaine x nombre de semaines) / 12 =
(3,20 x 25 x 38) / 12 = 253,33€

Du coup on lui aurait payé trop de CP non?

Congés payés réels à payer:
- Calculs réalisés à partir des salaires” nets”-

soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé:
( nombre de jours de congés X salaire mois) /nombre de jours ouvrables en moyenne dans un mois soit 26jours ( ici calculés en “net”)

(18x 253,33) / 26 = 175,38 €

soit au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l’année de référence:
10 % du salaire X le nombre de mois d'acquisition des congés ( ici calculés en net)

(salaires versés pendant la période x 1/10) = (253,33 x 7) : 10 = 177, 33 €

Montant total dû sur la période:
Salaire réel de base à verser( hors mois d'avril):
253,33 x 7 = 1773,31 €
Salaire réel ( avec congés acquis)
1773,31 + 177,33 = 1948,69 € ( il faudra ensuite ajouter le mois d'avril au réel)

Elle a perçu sur la période:
287 x 7 = 2009 €
Donc
2009 – 1948,69 = 60,31 €
Trop perçu en sa faveur 60,31 €

Pour solde de tout compte en avril il faudra verser:
au réel: 60 heures effectuées
60 x 3,2 =192

plus congés payés 10 % du salaire versé soit 19,2 €
TOTAL:
192 + 19,2= 211,20 €

Indemnités entretien – si pas d'absences d'ici le 16/04-
7j x 3,2 = 22,4€

Versement avril 2013 pour solde de tout compte.
211,20 +22,4 = 233,6€

( reste la question du lundi de Pâques, non travaillé... non comptabilisé ci-dessus..)
Si le lundi de paques doit être comptabilisé:
total heures 70 x 3,2 = 224 €
congés payés: 22,4 €
avec indemnités d'entretien: 224 +22,4 + 22,4 = 268,8 € à verser en avril pour solde de tout compte.

Pour celles ou ceux qui auraient eu le courage de me lire jusque là... est-ce que cela vous parait correct?
Le lundi de Pâques non travaillé en avril doit-il être payé?

Le contrat se terminant avant le 30 avril, dois-je malgré tout payer le congé supplémentaire pour charge de famille? Si oui, comment dois-je l'intégrer?

Elle souhaitait que le mois d'avril soit payé avec la mensualisation de bas (287 €) mais le préavis prenant fin le 16 je ne pense pas que ce soit justifé...Le réel est-il une solution réglo pour ce demi-mois?

Pardon pour toutes ces longueurs, mais j'avoue que je ne sais plus vers qui me tourner....

Merci de votre aide!

06-04-2013 08:59:11

nounou3loulous · 06-04-2013 09:14:06

En année incomplète on n'ajoute pas les 5 semaines de CP de l'AM.

38 x 25 x 3,20 / 12

Les CP doivent être calcules en plus de la mensu et payes à part selon la méthode choisie.

De plus en année incomplète on n'acquiert pas 2,5j par mois mais 2,5j toutes les 4 semaines travaillées.

Si elle a travaillé 24semaines alors elle a droit à 15 jours. Comme elle ne passe pas par le 31 mai elle n'a pas droit aux jours pour enfants de - de 15 ans.

Le lundi de Pâques doit lui être payé puisqu'elle à plus de 3 mois d'ancienneté.

Si avril incomplet vous devez retirer les jours non travaillés selon le calcul de la cour de cassation + 10% pour les CP.

Étant donné que la mensualisation est fausse des le départ, additionnez tout ce qu'elle a touché depuis le début du contrat et comparez à tout ce qu'elle aurait du toucher. Vous ferez ensuite la différence sachant qu'une erreur comptable se rembourse.

Occitane · 06-04-2013 09:21:39

Au bout de 3 mois de contrat, la CCN prévoit que les fériés sont payés. Donc, vous devez inclure le lundi de Pâques.
Pour avril, il faut utiliser le calcul de la cour de cassation (allez voir dans l'Index, lettre C, tout est expliqué).

En année incomplète, on acquiert 2.5 jours de CP pour 4 semaines de travail.
Donc, pour 24 semaines de travail : 24 x 2.5 /4 = 15 jours de CP.

La méthode de maintien de salaire normale, si ses jours de travail sont fixes est la suivante :
par exp, elle travaille 4 jours par semaine (lundi mardi jeudi vendredi)
15 jours de CP = 2 semaines de congé + 1 lundi + 1 mardi + 1 mercredi.
On paie donc les heures faites habituellement pendant la même période.
(la méthode que vous utilisez (division par 26) est valable pour les plannings variables)

Pas de jours sup pour les enfants si le contrat ne passe pas le 31 mai, ce qui est votre cas.

ehole · 06-04-2013 10:14:17

Re-bonjour,

merci pour vos réponses...
Alors si j'ai bien compris...
- je rajoute le lundi de pâques dans les calculs
- je ne rajoute par les jours supp de charge de famille

Ensuite ça se complique...
Elle travaille les lundi, mardi et jeudi.
Le préavis prend fin le mardi 16 avril au soir ( pas pratique du coup pour le jeudi....)

Si je rajoute 2 semaines travaillées ( celle d'avril à mon total) je recalcule les congés acquis ainsi:

26 x 2,5 / 4 = 16,25...
Je l'arrondis à 17 ou à 16 ?

Et ensuite elle a donc droit à 2 semaine de congés (12 j) + L + M + M + J + (V si 17jours dus)
Je ne dois payer que les jours travaillés...

mais du coup je compte:
3 lundis de 10 heures , 3 mardis de 10 heures , et 3 jeudis de 5 heures soit 75 heures c'est ça?
Donc
75 x 3,2 = 240 €

Du coup si j'ai compté les 2 semaines d'avril dans les semaines effectuées dois-je ajouter malgré tout les 10 % ?
Comment et combien dois-je régler ce mois d'avril?

Pouvez-vous me dire où se trouve l'index que vous évoquez - pour avoir accès au calcul de la cour de cassation?

Merci encore... j'ai des noeuds dans la tête là!
que c'est compliqué...

06-04-2013 10:14:17

nounou3loulous · 06-04-2013 10:18:36

L'index est dans info et article.

Non en avril vous devez régler le salaire (calculé avec le calcul de la cour de cassation) + 10% CP. Vous ne comptez pas de CP en plus pour Avril. Donc bien 15j acquis.

Et oui ces 15 j vous les calculez comme vous l'a expliqué Occitane.

ehole · 06-04-2013 10:26:11

Encore une question...
merci pour votre patience...
si je dois comparer la méthode du maintien des salaires à celle des 10 %
comment dois-je faire pour le mois d'avril ?

Je le compte en entier et je pars sur 8 mois?
salaires mensuels x 8 / 10 = 202,66...
( dans tous les cas ça à l'air moins intéressant...)

nounou3loulous · 06-04-2013 10:35:50

Vous ne comptez pas avril puisque payé avec les 10%.

En général le + intéressant c'est le maintien de salaire.

ehole · 06-04-2013 15:43:18

Merci beaucoup... fin de journée, j'ai passé 8 heures sur ces fichus calculs, j'espère ne pas avoir fait d'impairs... Je vais lui soumettre, on verra si elle est d'accord avec moi...

ehole · 11-04-2013 17:53:49

Bonsoir,

Je viens de soumettre mes calculs à mon assistante maternelle... et elle n'est pas d'accord pour le mois d'avril...

Le contrat prend fin le 16 avril au soir.

Comme dans l'absolu elle n'aurait pas eu mon fils les 15 jours suivants ( vacances scolaires) elle estime qu'elle a fait son travail en totalité ( ce qui est vrai au réel) et veut donc que nous lui versions son salaire mensualisé en intégralité.

De mon côté j'ai fait le calcul de la cour de cassation, et je trouve une somme un peu plus élevée qu'un demi-mois mensualisé.

Je suis très mal à l'aise... Il me semble que c'est le principe de la mensualisation qu'elle n'a pas vraiment saisi...je ne sais pas comment lui expliquer....

Ai-je raison?
Si oui est-ce quelqu'un pourrait m'aider à trouver des explications "claires"...

Merci

nounou3loulous · 11-04-2013 18:14:48

Lui avez vous expliqué l'erreur de mensualisation de départ ? Avez vous bien fait la régularisation ?

ehole · 11-04-2013 18:40:00

Oui... pour la mensualisation erronée elle est d'accord. De son côté elle a trouvé le même montant que moi: 253,33 €
pour la régularisation ben j'ai fait de mon mieux, je lui ai soumis, elle a dit que c'était OK ... mais juste avril coince...
Voilà ce que j'ai calculé moi et que je lui ai transmis:

Mois d'avril : (lundi de pâques sera payé)
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
- Absence de l’assistante maternelle non rémunérée
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de mois

Comment calculer la retenue sur le salaire ?
La cour de cassation considère que « la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »

le contrat s'arrête le 16 avril:
sur le mois d'avril nombre de jours non travaillés : 6 soit: 2 jeudis, 2 lundis, 2 mardis
Le mois d'avril 2013 comporte 5 lundis, 5 mardis, 4 jeudis,
Le nombre de jours de travail potentiel est donc: 14

La déduction à opérer par jour d'absence est de
253,33/14 =18,09 €
La retenue sur salaire sera donc de:
6x 18,09 = 108,57

Est-ce correct ?

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#1 06-04-2013 08:59:11

SOS calculs fin de contrat....

06-04-2013 08:59:11

#2 06-04-2013 09:14:06

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