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#1 10-04-2013 12:08:31
- delphine75
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cas de conscience
Bonjour,
j'ai signe un contrat (tout est rempli et fait) qui devait debute le 8 avril.
La maman a reussi a avoir 15j de conge pour allaitement.
donc debut reel le 22 avril.
J'ai recu un coup de fil ce matin pour arreter le contrat.
Comment cela est-il pris en compte ?
Rupture d'engagement reciproque ou fin de contrat mais aucune heure de garde reellement effectue ?
Je pense recevoir la lrac demain.
ass mat de 4 temps complets dont 2 ayant acquis la marche ; plus besoin de déro
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10-04-2013 12:08:31
#2 10-04-2013 12:14:25
- pearlescale
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Re : cas de conscience
bonjour,
as-tu eu en garde le petit sinon c'est rupture d'engagement la partie rompant le contrat doit un demi mois de salaire.
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#3 10-04-2013 12:33:29
- delphine75
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Re : cas de conscience
non je n'ai pas eu du tout l'enfant et le contrat en adaptation devait commence le 8 mais reporte au 22 car 2 semaines obtenu par la maman car elle allaite
ass mat de 4 temps complets dont 2 ayant acquis la marche ; plus besoin de déro
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10-04-2013 12:48:35
#5 10-04-2013 12:52:45
- pearlescale
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Re : cas de conscience
si il est repousser pas de rupture je pense qu'un avenant devrait suffire non ?? les spécialistes vous en pensez quoi ?
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#6 10-04-2013 12:56:46
Re : cas de conscience
Il me semble que dans le 1er message, il est dit clairement que la maman veut arrêter...
Donc, c'est une rupture d'engagement, et on lui doit 1/2 mois de salaire brut.
Et je ne vois pas où est le cas de conscience... 
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#7 10-04-2013 13:06:50
- nounou3loulous
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Re : cas de conscience
Comme Occitane.
Rupture d'engagement donc 1/2 mois de salaire à recevoir.
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#9 10-04-2013 13:32:00
Re : cas de conscience
Il a été repoussé et enfin annulé.
Rupture d'engagement réciproque, la maman doit 1/2 mois de salaire brut.
Il n'y a pas de cas de conscience a avoir, je pense que la maman n'en a pas eu
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#10 10-04-2013 13:51:10
Re : cas de conscience
la maman doit un demi mois de salaire ! pour le cas de conscience pareil pas la peine d'avoir des états d'âme, la place lui à été réservée, elle doit dédommager l'am. normal quoi ! si les parents se mettaient un peu à notre place de temps en temps ça serait surement plus facile !
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#11 11-04-2013 14:03:50
- delphine75
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Re : cas de conscience
J'ai apporte une modification a mon message qui a surement son improtance
j'ai signe un contrat (tout est rempli et fait) qui devait debute le 8 avril.
La maman a reussi a avoir 15j de conge pour allaitement QU ELLE M A FAIT SAVOIR PAR MAIL
donc debut reel le 22 avril.
La responsable du RAM me dit de me retourner vers l'inspection car elle ne sait pas si le mail a une valeur juridique.
soit j'ai le droit a une semaine de salaire (selon ce qui etait prevu) ou 1/2 mois de salaire.
ass mat de 4 temps complets dont 2 ayant acquis la marche ; plus besoin de déro
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#12 11-04-2013 14:13:49
Re : cas de conscience
Ca change quoi, d'avoir reçu ce mail ?
Tu n'as jamais travaillé pour ces parents, tu n'as pas fait une seule heure de travail, donc c'est engagement réciproque rompu, et on te doit 1/2 mois de salaire brut.
Y'a pas à chercher plus loin...
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#14 11-04-2013 14:25:08
- delphine75
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Re : cas de conscience
engagement signe en decembre 2012
contrat signe fin mard pour 1 jour d'adaptation le 8 avril
mais disant que c'est 15j pour allaitement sont accepte donc 1 jour reporte au 22
lrac pour fin de contrat hier
ass mat de 4 temps complets dont 2 ayant acquis la marche ; plus besoin de déro
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#15 11-04-2013 14:34:55
Re : cas de conscience
engagement signe en decembre 2012
contrat signe fin mard pour 1 jour d'adaptation le 8 avril
mais disant que c'est 15j pour allaitement sont accepte donc 1 jour reporte au 22
lrac pour fin de contrat hier
Peu importe si tu as fait un jour ou pas....
Comme l'engagement a été signé la maman te doit quelque chose...
Fais-lui savoir...
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#16 11-04-2013 14:50:46
- sensymaimai
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Re : cas de conscience
Ne cherche pas à compliquer la situation: elle a rompu le contrat avant qu'il ne soit commencé, donc elle te doit un demi salaire! Point!
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