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#21 11-04-2013 11:35:05
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
l'am peut être licencier dès la fin du congé maternité
la protection des 4 semaines ne marche pas pour une entrée a l’école
comme zuenna, 1 mois de préavis des la reprise 
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11-04-2013 11:35:05
#23 11-04-2013 11:38:50
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
pour résumer :
- pas de licenciement pendant le congé mat'
- licenciement possible avant mais seulement pour une raison "légale" (faute ou raison extérieure à la grossesse).
- pas de 4 semaines de protection à la fin du congé mat' car motif extérieur à la grossesse
- préavis à effectuer (ou en tout cas à payer)
on est d'accord ?
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#24 11-04-2013 11:39:47
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
pour résumer :
- pas de licenciement pendant le congé mat'
- licenciement possible avant mais seulement pour une raison "légale" (faute ou raison extérieure à la grossesse).
- pas de 4 semaines de protection à la fin du congé mat' car motif extérieur à la grossesse
- préavis à effectuer (ou en tout cas à payer)on est d'accord ?
Oui, je suis toujours d'accord 
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11-04-2013 11:39:47
#25 11-04-2013 11:39:58
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
pour résumer :
- pas de licenciement pendant le congé mat'
- licenciement possible avant mais seulement pour une raison "légale" (faute ou raison extérieure à la grossesse).
- pas de 4 semaines de protection à la fin du congé mat' car motif extérieur à la grossesse
- préavis à effectuer (ou en tout cas à payer)on est d'accord ?
oui
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#26 11-04-2013 11:41:10
- nathodisab
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Re : Fin de contrat pendant une grossesse
pour résumer :
- pas de licenciement pendant le congé mat'
- licenciement possible avant mais seulement pour une raison "légale" (faute ou raison extérieure à la grossesse).
- pas de 4 semaines de protection à la fin du congé mat' car motif extérieur à la grossesse
- préavis à effectuer (ou en tout cas à payer)on est d'accord ?
on est d'accord
comme la raison du licenciement rentre dans les conditions "légales" de rupture, il y a juste le préavis à payer ( qu'il soit ou non effectué)
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#28 11-04-2013 13:30:38
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
oups oui
moi aussi je me suis mélangé les pinceaux 
pas de 4 semaines à respecter à la fin du congé mat'
mais bien le préavis à respecter
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#29 11-04-2013 21:34:13
- snicolay
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Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Salut,
merci beaucoup à toutes et à tous pour vos réponses, c'est visiblement pas simple.
Donc si j'ai bien compris, son congé maternité démarrant au 15 juin, nous pouvons la licencier avant cette date (avec préavis d'un mois), pour raison de rentrée scolaire, sinon, il nous faudra attendre la fin de son congé maternité ?
Cependant, n'est-ce pas contestable d'invoquer la raison de la rentrée scolaire pour un retrait de l'enfant au 15 juin ?
Ne connaissez vous pas un juriste ou un cas de jurisprudence capable de répondre avec certitude à ces questions ? (même si nous nous entendons très bien avec notre AM et qu'elle-même ne voyait pas d'inconvénient à arrêter son contrat à la rentrée scolaire en plein congé mat., nous préférons faire les choses dans la légalité).
Merci.
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#30 11-04-2013 21:39:19
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Si vous arrêtez son contrat pour rentrée à l'école pour le 15 juin il faut que votre enfant soit a l'école le 16 juin sinon ça ne passe pas.
Si vous vous entendez bien avec lassmat et qu'elle enchaîne avec un autre contrat il y a peut être possibilité de ne pas rémunérer le préavis mais il faudrait voir ça avec l'inspection du travail.
Appelez l'inspection du travail
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#32 12-04-2013 09:56:20
- nathodisab
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- Site Web
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Salut,
merci beaucoup à toutes et à tous pour vos réponses, c'est visiblement pas simple.Donc si j'ai bien compris, son congé maternité démarrant au 15 juin, nous pouvons la licencier avant cette date (avec préavis d'un mois), pour raison de rentrée scolaire, sinon, il nous faudra attendre la fin de son congé maternité ?
Cependant, n'est-ce pas contestable d'invoquer la raison de la rentrée scolaire pour un retrait de l'enfant au 15 juin ?
Ne connaissez vous pas un juriste ou un cas de jurisprudence capable de répondre avec certitude à ces questions ? (même si nous nous entendons très bien avec notre AM et qu'elle-même ne voyait pas d'inconvénient à arrêter son contrat à la rentrée scolaire en plein congé mat., nous préférons faire les choses dans la légalité).
Merci.
bonjour,
si vous rompez le contrat le 15 juin en évoquant l'impossibilité de maintenir le contrat pour scolarisation, c'est plutôt contestable à mon sens...
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#33 12-04-2013 12:32:56
- snicolay
- Membre
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- Messages : 3
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Salut,
j'ai finalement téléphoné à l'inspection du travail et j'ai pu avoir un gars spécialisé dans les assistantes maternelles. Bon, 10mns d'attente tél mais ça valait le coup, il m'a dit des choses importantes qu'il serait peut-être bon d'épingler dans un post plus visible :
Invoquer le retrait de l'enfant pour scolarisation comme "impossibilité de maintenir le contrat" est contestable, même si ce retrait s'effectue effectivement à la rentrée scolaire ! Raison évoquée: le contrat pourrait très bien continuer en périscolaire. Donc A SAVOIR: la scolarisation n'est pas considérée comme un motif ne permettant pas de maintenir le contrat, au mieux, c'est un motif de modification (baisse du nombre d'heures), mais pas de rupture ! (alors qu'un déménagement peut être considéré comme un motif d'impossibilité de maintenir le contrat)
De ce fait, puisque la scolarisation ne peut pas rentrer dans la clause d'impossibilité de maintenir le contrat, il nous est impossible de mettre un terme au contrat avec notre AM: ni avant son congé maternité (dès lors qu'elle nous a prévenu de sa grossesse), ni pendant son congé, ni pendant les 4 semaines qui suivent (semaines dites "de protection"), même s'il s'agit d'une rupture conventionnelle !
En pratique: sachant qu'elle attend des jumeaux et qu'elle a légalement droit à 22 semaines de congés, qu'elle va accoucher fin Août 2013, il nous est impossible de mettre un terme au contrat avant fin Août+26 semaines, càd avant fin Février 2014 !!
A noter que pendant tout ce temps, le congé maternité étant considéré comme du temps effectif de travail, elle cumule des congés payés que nous lui devrons lors de la rupture, de même que nous lui devrons 4 semaines de salaire équivalent aux 4 semaines de protection pendant lesquelles elle aura théoriquement repris son travail à la fin de son congé maternité, tout cela, même si elle n'a plus notre enfant depuis Septembre 2013.
L'inspecteur du travail reconnaît l'absurdité de la situation et la "prise en otage" des parents que nous sommes mais la Loi est ainsi faite: si on rompt le contrat avant pour motif de scolarisation et que les prudhommes s'en mêlent, nous serons en tort parce qu'à la base, la scolarisation n'est pas un motif suffisant pour invoquer "l'impossibilité de maintenir le contrat".
Après, il nous a dit que nous pouvions négocier avec notre AM: plutôt que de lui payer les CP + 4 semaines de salaire, vu qu'elle n'aura pas d'enfant à garder, l'AM pourrait solder ses CP pendant ces 4 semaines, de sorte que nous n'ayons plus de CP à lui payer mais uniquement son dernier mois de salaire.
Voilà, vous savez tout, et l'info est fiable puisqu'elle émane de l'inspection du travail.
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#34 15-04-2013 06:42:20
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Vu que le préavis ne peut pas s'effectuer pendant les congés, si elle prend ses congés pendant les 4 premières semaines, elle sera en préavis pendant les 4 semaines qui suivent ce qui revient au même (sauf que vous aurez les aides paje pendant 8 semaines au lieu de 4)... Par contre, avec des jumeaux votre ass mat a peut être l'intention de prendre un congé parental, et là vous pourrez la licencier en ayant que les congés à payer et pas le préavis puisqu'elle ne sera pas dispo pour l'effectuer.
Quant à la prise en otage des parents, il ne faut pas exagérer, ils ne sont pas plus pris en otage que n'importe quel autre employeur qui n'aurait plus besoin d'une salariée alors qu'elle est enceinte... D'autant que nos employeurs ont tous eu la chance de bénéficier de la protection pendant leur grossesse et ont retrouver leur poste après la naissance de leur enfant, c'est même grace à ça que nous avons du travail.... et que les employeurs en question trouvent surement parfaitement normal qu'on leur paye les cp acquis pendant leur congé mat....
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#35 15-04-2013 07:14:33
- nathodisab
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Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Vu que le préavis ne peut pas s'effectuer pendant les congés, si elle prend ses congés pendant les 4 premières semaines, elle sera en préavis pendant les 4 semaines qui suivent ce qui revient au même (sauf que vous aurez les aides paje pendant 8 semaines au lieu de 4)... Par contre, avec des jumeaux votre ass mat a peut être l'intention de prendre un congé parental, et là vous pourrez la licencier en ayant que les congés à payer et pas le préavis puisqu'elle ne sera pas dispo pour l'effectuer.
Quant à la prise en otage des parents, il ne faut pas exagérer, ils ne sont pas plus pris en otage que n'importe quel autre employeur qui n'aurait plus besoin d'une salariée alors qu'elle est enceinte... D'autant que nos employeurs ont tous eu la chance de bénéficier de la protection pendant leur grossesse et ont retrouver leur poste après la naissance de leur enfant, c'est même grace à ça que nous avons du travail.... et que les employeurs en question trouvent surement parfaitement normal qu'on leur paye les cp acquis pendant leur congé mat....
coucou,
je suis tout à fait d'accord avec alyenor concernant le fait que l'ass-mat pose ses cp pendant la période dite de protection, cela ne changera pas grand chose, car le préavis et les cp ne pouvant se cumuler, cela rallongera le contrat d'autant de sem de cp posées! je ne voit pas trop l’intérêt pour l'employeur, car si elle pose 4 sem de cp, pendant ces 4 sem elle aura acquis 2.5j de cp en plus ...ou est votre avantage ?
concernant le retrait d'enfant pour "scolarisation", effectivement, je trouve aussi que cette raison prête à controverse, mais je pense qu'il suffit de prouver que vous n'aurez besoin d'aucun accueil périscolaire, pour justifier de l'impossibilité de maintenir le contrat à l'entrée à l'école de l'enfant...
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