Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 17-04-2013 08:35:41
Jours fériés
Bonjour,
Je voulais juste savoir si j'ai bien compris la convention.
Je remplis les conditions de travail.
Donc si j'ai bien compris par ex le 1er avril étant un lundi (donc la veille n'est pas travaillé) je dois donc déduire ce jour de la mensu, c'est bien ça?
Par contre le 1er mai (étant un jour normal d'accueil à la base) doit être maintenu dans la mensu.
Par contre j'ai un autre cas pour le pont du 8 mai, qui est suivi du 9 mai férié aussi donc je sais que je dois déduire ces 2 jours là de la mensu mais par contre le parent a pris le 10 mai pour faire le pont (alors que ce n'est pas un de mes jours de vacances imposées (j'ai plusieurs contrats donc j'ai donné mes vacances fin février à tous les parents)).
Dans ce cas là par contre je ne déduis pas ce jour là alors? Car c'est la convenance du parent, moi je travaille ce jour là j'accueille les autres enfants.
Donc pour résumer si le jour férié tombe un lundi ou un vendredi (pour un enfant qui vient du lundi au vendredi)) il faut le déduire de la mensu?
Perso je ne trouve pas cela normal, car n'importe quel autre salarié , mis à part le lundi de pentecôte s'il est pris en congés est déduit ! Mais pourquoi nous n'avons pas les mêmes droits que les autres salariés?
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17-04-2013 08:35:41
#2 17-04-2013 08:40:30
Re : Jours fériés
Bonjour,
Depuis mars 2012, la seule condition pour percevoir un férié est 3 mois d'ancienneté, seul le 1er mai est payé sans condition aucune (à condition que ce soit un jour habituellement travaillé).
Tu peux aussi mettre dans tes contrats une clause précisant que tes fériés seront payés dès la signature, sans condition d'ancienneté.
Dernière modification par landocean (17-04-2013 08:41:19)
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#3 17-04-2013 08:41:07
Re : Jours fériés
Bonjour,
Pour le jour férié, si tu as plus de 3 mois d'ancienneté, rien a déduire.
Pour le pont du 8et9 mai, rien a déduire non plus, puise que c'est le PE qui est absent et pas toi.
Longue vie à notre super fofo
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#4 17-04-2013 08:42:53
Re : Jours fériés
TU n'as pas bien compris...
D'abord, la condition du jour travaillé précédant n'existe plus : il y a une nouvelle règle, donc la seule condition qui reste, c'est que tu dois avoir plus de 3 mois de contrat pour que les fériés soient payés.
Si ton contrat a plus de 3 mois, les jours fériés te sont payés sans condition (que tu les travailles ou pas).
Et pour ce dont tu parles (qui n'est plus d'actualité, donc), on parlait de jour "travaillé" précédant le férié. Donc, pour un lundi férié, il fallait par exp, travailler le vendredi précédant, pas le dimanche...
Et pour le 10 mai que ton employeur prend, tu ne déduis rien. C'est une absence non prévue, donc pas de déduction de salaire.
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17-04-2013 08:42:53
#5 17-04-2013 09:06:36
Re : Jours fériés
Merci pour vos réponses j'avais pourtant lu ceci il y a qq mois sur la convention des assistantes maternelles sur le net!
Où pourrai je me procurer la convention modifiée ?
Car j'ai une famille qui est très pointilleuse et qui avait trouvé la même chose que moi et qui ne compte pas me payer les jours fériés tombant un lundi ou un vendredi!
Si je ne leur mets pas le document sous les yeux, ils ne voudront rien savoir!
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#7 17-04-2013 09:16:14
Re : Jours fériés
Et on ne modifie pas les CCN. Si une loi plus avantageuse passe, elle s'applique automatiquement. Une CCN ne peut pas prévaloir sur la loi...
Et comme je te l'explique, avant une des conditions était "le jour férié est payé si le jour "habituellement travaillé" précédant est travaillé aussi.
Ce qui est important dans la phrase, c'est "habituellement travaillé".
Ce qui veut dire que si tu ne travailles jamais le samedi et le dimanche, le jour précédant est donc forcément le vendredi.
Ici, on parle de compréhension de la langue française, pas d'interprétation à sa sauce...
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#8 17-04-2013 09:20:41
Re : Jours fériés
merci tout plein!
Mais ce que j'avais trouvé sur le net c'était + vague c'était "si le jour précédent n'est pas travaillé (sans préciser le habituellement travaillé)..." et du coup le père l'avait interpréter pour les lundis et vendredis.
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#9 17-04-2013 09:23:39
Re : Jours fériés
merci tout plein!
Mais ce que j'avais trouvé sur le net c'était + vague c'était "si le jour précédent n'est pas travaillé (sans préciser le habituellement travaillé)..." et du coup le père l'avait interpréter pour les lundis et vendredis.
De toutes façons, ce n'est plus valable. Donc, tu lui dis de chercher la loi dont te parle landocean plus haut et il verra qu'il a tort...
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