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#1 18-04-2013 08:02:16
avenant CDD, est-ce possible, légal?
bonjour,
je voudrai savoir si c'est possible, voir légal de faire un avenant pour un CDD?
Je remplace une collègue enceinte, mon contrat actuel est prévu jusqu'a fin octobre, et veut le changer pour début octobre.
Le probleme c'est qu'en faisant les calcul, je perds dans l'histoire.
Est-ce possible de faire un avenant?
Merci de votre aide!
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18-04-2013 08:02:16
#2 18-04-2013 08:06:54
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
Bonjour
si je comprend bien ton pe veut mettre fin plus tot que prevu a ton CDD.
Il peut le faire, mais devra te payer jusqu'à la date de fin de contrat inscrite sur ton CDD....à lui de voir maintenant
par contre je suppose que si le cas inverse se presentait, prolongement du CDD, là tu aurai pu faire un avenant 
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#4 18-04-2013 08:09:05
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
Je pense qu'il est possible de faire un avenant pour modifier par exemple le nombre d'heures par semaine ou pour prolonger quelques semaines de plus, je ne pense pas que ça soit légal de raccourcir un cdd... et de toutes façons sans ton accord rien ne peut être modifier.
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18-04-2013 08:09:05
#6 18-04-2013 08:21:51
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
il peut bien evidemment, mais il devra te payer jusqu'au 25
et payer l'autre assistante maternelle aussi
et là je crois que quelquepart sa va coincé...:/
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#7 18-04-2013 08:25:03
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
Si sur ton cdd il est écrit "en remplacement de mme X" ou "jusqu'au retour de mme X", alors ton cdd sera terminé automatiquement des que mme x reprend son travail, sans besoin d'avenant.
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#9 18-04-2013 08:28:43
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
coucou
un CDD est prévu avec une date de début et date de fin de contrat!
Donc il y a obligation des 2 parties de respecter ce délai d'accueil.
On dit que par conséquent on ne peut pas rompre un CDD.
Sauf que si l'une des 2 parties envisage de ne pas aller jusqu'à la date prévue de fin de contrat, elle devra automatiquement et obligatoirement verser la rémunération qui était prévue jusqu'au dernier jour d'accueil noté sur le contrat!
voilà
Donc dans ton cas, gabybambi, c'est donc le pe qui veut "écourter" ce CDD et le terminer début octobre alors qu'il était prévu jusqu'à fin octobre ( tu dois avoir très certainement noté la date de fin très certainement)
pas besoin de faire un avenant
le pe doit notifier qu'il souhaite arrêter début octobre, au lieu de fin octobre comme prévu , mais par contre, il sera obligé de te payer ce qui était prévu en salaire jusqu'au dernier jour prévu sur le contrat!!
il doit respecter son engagement vis à vis de la date de fin de CDD prévue et notée sur le contrat
c'est la loi, c'est comme ça, sans oublier les 10% de congés et les 10% de précarité!!
ce n'est pas en arrêtant avant qu'il doit penser qu'il n'a pas à te payer le mois entier !! bien au contraire !!
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#11 18-04-2013 08:34:34
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
si le pe reprend avec son am dés le 5, c'est son choix, mais toi ,il t'a embauché avec un CDD allant jusqu'au 25 octobre, donc il est obligé de respecter cette date
il n'a pas le choix , c'est comme ça, point
et devra malgré tout te verser la rémunération prévue jusqu'au 25 octobre, et cela même si l'enfant est repartie avec son autre nounou!!
il n'y a donc pour toi aucun changement concernant ton salaire!
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#14 18-04-2013 08:38:13
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
donc mon salaire sera versé jusqu'au 25 mais pas les indemnités? C'est bien ça?
pas d'indemnites de repas et entretien s l'enfant n'est pas présent
cependant il te devra aussi les 10% de precarité et 10% de conges payés
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#15 18-04-2013 08:39:43
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
pourquoi tu n'aurais pas les indemnités??
tu dois avoir le dernier salaire prévu pour octobre+ 10% congés + prime de précarité de 10% également, et tout ceci calculé sur tout les salaires perçus depuis le début du CDD!!
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#16 18-04-2013 09:55:58
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
Voilà je t'ai trouvé ça confirmant ce que l'on t'a déjà dit
Article L1243-4 du Code du travail
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeur, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8.
Toute fois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeur, le salarié à également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
Donc ce n'est pas ni faute grave, ni force majeur ( le fait de reprendre la 1ere AM n 'est pas une force majeur!)
le pe est donc obligé de te verser , ce que cet article appelle " des dédommages et intérêts " d'un montant au moins égal à la rémunération que tu aurais perçue jusqu'à la fin du contrat!
ton salaire d'octobre est donc à payer comme prévu !!
le pe aura également le salaire de l'autre am aussi, mais ça, ce n'est pas ton problème!!
il assume son choix!! et doit respecter la loi !!!
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#18 18-04-2013 10:55:31
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
bonjour
une modifocation d'un CDD , AVEC ACCORD DES DEUX est possible
mais , Une des parties ne peut pas imposer cela à l'autre
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#19 18-04-2013 10:58:38
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
moi, j'avais compris que gabybambi demandait pour les indemnités congés, et précarité!!!
si c'était une question pour les frais d'entretien , de repas, bien sur qu'il ne faut pas compter si l'enfant n'est pas là,!!!
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#20 18-04-2013 11:21:32
Re : avenant CDD, est-ce possible, légal?
lulu54, oui je suis d'accord avec toi, on n'impose pas
mais dans ce cas, l'am n'a pas vraiment le choix non plus
son CDD s'arrête plus tot que prévu, vu que le pe reprend la 1ere am
elle peut pas obliger ce pe de laisser l'enfant jusqu'à la date prévue!!
elle percevra toutefois le salaire prévu jusqu' à la date de fin du CDD!!
tu crois qu'elle peut dire "non, vous êtes obligé de me laisser X jusqu'au 25 octobre!!!"? ( et tant pis pour la1ere am, elle attendra que j'ai fini mon CDD???)
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