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#21 03-04-2013 09:04:32
- nounou3loulous
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Re : fin de contrat pendant la periode d'essai
La mensualisation n'a rien à voir avec la période d'essai. Bien sur on peut mensualiser pendant la période d'essai à condition que le nombre d'heure mensualisé soit commencé.
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03-04-2013 09:04:32
#22 03-04-2013 09:09:51
Re : fin de contrat pendant la periode d'essai
bonjour, voila ayant eu plusieurs version j'ai contacté la spamaf , qui dit que la mère a le droit de mettre fin au contrat par texto car nous étions encore en période d'essai et qu'il n'y a pas besoin de lettre recommandé et qu'il n'y a pas de préavis .
elle m'a également dit qu'il ne devais pas y avoir de mensualisation pendant la période d'essai et de plus que je devais compter le temps réel ou j'ai eu l'enfant pour faire le salaire .pfuuuuu j'en ai assez de cette histoire ! elle me dit que s'il y a eu un trop perçu je ne dois pas remboursé après elle me dit que si elle me traine au prud'homme mieux vaut montré que je suis de bonne fois et rembourser je ne sais plus je n'arrive même plus a dormir ni a manger tellement je suis contrarié !que dois je faire que feriez vous a ma place
merci bcp
J'ai été membre du spamaf et je suis vraiment très étonnée qu'on te sorte des énormités pareilles. Tu es tombé sur quelqu'un d'incompétent.
Fais plutot ce qu'on te conseille courrier recommandé avec copie en courrier simple rappelant que conformément à la loi (tu cites la loi de modernisation pour la période d'essai) ton contrat doit être rompu par courrier en recommandé avec ar, et qu'il y a un préavis de deux mois (de toutes façons tu n'es plus en période d'essai actuellement).
Tu précises bien que si tu n'as pas ton salaire du mois de mars (intégral donc) et tes papiers à la date de fin du préavis tu feras un référé aux prudhommes et que l'employeur risque une amende de 750 euros pour non respect de la convention et de la loi.
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#24 03-04-2013 09:18:36
Re : fin de contrat pendant la periode d'essai
alors j'ai recu la lettre de licenciement en recommandé qui est daté au 28 mars et dedans elle dit" qu'elle mets fin a la période d'essai ce jour car le fait de l'avoir dit par texto le 20 mars n'a aucune valeur légale " et elle m'a verser un salaire qu'elle a calculé elle même . par contre je sais que lors du calcule de la mensualisation il y a eu une erreur .elle a fait ce calcule avec moi et a lu et approuvé et signé le contrat . a l'heure d'aujourd'hui je ne sais pas comment calculer si j'ai trop perçu ou s'il elle me dois de l'argent . je ne sais pas non plus a qu'elle date je dois faire le billet de sortie de l'enfant.
merci
Dernière modification par sev80 (03-04-2013 09:19:11)
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03-04-2013 09:18:36
#25 03-04-2013 09:31:32
Re : fin de contrat pendant la periode d'essai
Tu lui renvoies un courrier avec mention de l'article sur la loi de modernisation du travail qui précises que pour les contrats en période d'essai, à partir d'un mois il y a un préavis de 15 jours. Si tu as reçu la lettre le 28 mars alors il faut compter 15 jours calendaire pour avoir la date de fin, ce qui t'amène au 11 avril. Pour mars elle te doit donc ta mensu intégrale. Pour l'erreur, tu la laisses faire le calcul, c'est son boulot d'employeur.
Tu lui recopie ça dans ta lettre, c'est un des articles de la loi de modernisation du travail qui date de juin 2008 (loi n° 2008-59)
« Art.L. 1221-25.-Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
« 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
« 3° Deux semaines après un mois de présence ;
« 4° Un mois après trois mois de présence.
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#26 03-04-2013 09:40:50
Re : fin de contrat pendant la periode d'essai
ok, merci bcp ,donc pour la fiche de sortie de l'enfant j'attends le 11 avril même si le dernier jour d'accueil a été le 19 mars .
désolé pour toute ses questions mais je n'ai pas trop ma tête en plus de se souci je viens de perdre mon beau frère je ne suis donc pas très réactive en ce moment . 
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#27 03-04-2013 09:56:45
Re : fin de contrat pendant la periode d'essai
Tu lui fais un courrier déjà pour la tenir au courant de la loi de modernisation du travail, tu précises que ta mensu est du en intégralité pour le mois de mars, et que pour avril elle devra te payer jusqu'au 11 avril et calculer le salaire selon le calcul de la cour de cassation.
Bon courage 
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#29 18-04-2013 08:43:14
Re : fin de contrat pendant la periode d'essai
bonjour, voila n'ayant pas de nouvelle de la maman j'ai fait la fiche de sortie de l'enfant le 30 mars et la je viens de voir sur l'apaje quel avait fait une déclaration de salaire pour la période du 1 au 12 avril.Qui apparemment serait les 15j de preavis .
Que faire ?
merci
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#30 18-04-2013 13:11:31
- coco240876
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- Messages : 974
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Re : fin de contrat pendant la periode d'essai
bonjour,
ton preavis se terminant le 11 avril ta fiche de sortie doit etre daté du dernier jour donc du 11 avril et non du 30 mars
normalement elle a du te fournir le dernier jour de travail soit le 11 avril tous les papiers de fin de contrat ainsi que ton salaire correspondant au 15 jours de preavis et cp
Si ce n'est pas le cas tu lui envoi une mise de demeure en RAR lui stipluant qu'elle a 8 jours pour te fournir tout ce qu'elle te doit et que passer cette date tu feras un dossier en référé aux prud'hommes.
Dans le courrier note bien toutes les sommes qu'elle te doit et enumère tous les papiers, garde un exemplaire du courrier au cas ou il y aurait prud'hommes
apres si elle ne t'as pas versé le salaire d'avril previent la PAJE qu'elle t'a déclaré mais pas payé
bon courage
maman de 4 petits monstres(3 filles: 9ans, 7ans ,21 mois,1 garçon: 6ans);agréée pour 3 +1 perisco,1 dero (garde une puce de 14mois +sa soeur de 4ans, un petit mec de 21mois, un de 2ans et son frere de 6ans)
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#31 19-04-2013 08:59:09
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