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#1 24-04-2013 08:20:15
- Cks35
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Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
Bonjour,
Nous avons signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle qui devait demarrer le 1
nous venons d annuler cet engagement qui prévoit une indemnité d un demi mois de salaire. On entend cependant deux discours, du fait que notre enfant n est pas ne.
En effet, certains disent qu on est redevable de cette indemnité, d autres que ce n est pas le cas étant donné que l enfant n existe pas encore juridiquement. mais on ne trouve aucune loi ou réglementation la dessus?
Lors d une ancienne Discussion sur ce forum, des modérateurs ont déjà explique que la non existence de l'enfant rend l accord caduque.
Quelqu un peut-il nous confirmer l info et nous dire ou on peut se procurer cette info officiellement?
Merci beaucoup pour votre aide!
Dernière modification par Cks35 (24-04-2013 08:36:50)
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24-04-2013 08:20:15
#2 24-04-2013 08:25:40
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
je n'ai jamais signé d'engagement réciproque mais je trouve "osé" d'essayer de trouver une parade pour ne pas verser d'indemnités .
Vous saviez bien que signer cet engagement voulait dire versement si vous ne donniez pas suite ?
à quoi sert de signer cet engagement si c'est 2 mois avant l'accueil ... ? c'est pour ça qu'il est souvent signé pendant la grossesse ... non ... ?
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#3 24-04-2013 08:33:58
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
Dans ce cas là, il ne fallait pas signer d'engagement tant que votre enfant n'était pas né 
Sinon, à quoi bon signer un engagement ? 
Pourquoi vouloir rompre l''engagement ?
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#4 24-04-2013 08:35:51
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
Je ne sais pas ce qu'il en est et bien que ce ne soit pas la réponse que vous soyez venu chercher, voilà tout de même mon avis : vous étiez sûrement soulagé de signer cet engagement qui vous assurait une place pour votre enfant à naitre. C'est rude de trouver une faille pour ne pas être redevable de l'indemnité...
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24-04-2013 08:35:51
#5 24-04-2013 08:52:44
- corinette68
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Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
Bonjour
Moi je sais que je ne signe jamais un engagement réciproque quand l'enfant n'est pas né ,c'est ce qu'on nous a conseillé en formation ,la puer et au ram aussi .
Mais là désolée ,comme les filles ,vous avez signé en connaissance de cause ,c'est un peu facile quand meme de vouloir trouver une parade pour ne pas dédommager l'assmat ,je dirai meme que c'est pas correct dutout!
Assfam ,2 accueils à temps pleins
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#6 24-04-2013 08:54:20
- nounounat82
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Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
peut-être décès du bébé?
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#8 24-04-2013 09:02:48
- corinette68
- Membre
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Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
là oui si y'a une bonne raison ,en effet ça peut changer les choses .
Assfam ,2 accueils à temps pleins
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#9 24-04-2013 09:35:41
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
Bonjour,
Nous avons signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle qui devait demarrer le 1
nous venons d annuler cet engagement qui prévoit une indemnité d un demi mois de salaire. On entend cependant deux discours, du fait que notre enfant n est pas ne.
En effet, certains disent qu on est redevable de cette indemnité, d autres que ce n est pas le cas étant donné que l enfant n existe pas encore juridiquement. mais on ne trouve aucune loi ou réglementation la dessus?
Lors d une ancienne Discussion sur ce forum, des modérateurs ont déjà explique que la non existence de l'enfant rend l accord caduque.
Quelqu un peut-il nous confirmer l info et nous dire ou on peut se procurer cette info officiellement?
Merci beaucoup pour votre aide!
bonjour
effectivement si l engagement est rompu avant la naissance de l enfant
la partie qui le rompe ne doit rien a l'autre
un tour dans l index alphabetique a la lettre E comme engagement....
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#10 24-04-2013 09:42:10
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
effectivement si l engagement est rompu avant la naissance de l enfant
la partie qui le rompe ne doit rien a l'autre
je n'arrive pas à trouver cette clause dans l'index, peux tu la citer ?
alors dans ce cas là, pourquoi signer un engagement réciproque lors de la grossesse, ça ne sert à rien puisque pas de dédommagement si désistement 
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#11 24-04-2013 09:51:31
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
ce que je trouve bizarre , c'est qu'une personne lance un sujet et n'est pas là pour nous répondre ...
elle pourrait argumenter ou dire exactement pourquoi elle ne veut plus donner son bébé ?
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#12 24-04-2013 09:58:54
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
Bonjour,
Nous avons signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle qui devait demarrer le 1
nous venons d annuler cet engagement qui prévoit une indemnité d un demi mois de salaire. On entend cependant deux discours, du fait que notre enfant n est pas ne.
En effet, certains disent qu on est redevable de cette indemnité, d autres que ce n est pas le cas étant donné que l enfant n existe pas encore juridiquement. mais on ne trouve aucune loi ou réglementation la dessus?
Lors d une ancienne Discussion sur ce forum, des modérateurs ont déjà explique que la non existence de l'enfant rend l accord caduque.
Quelqu un peut-il nous confirmer l info et nous dire ou on peut se procurer cette info officiellement?
Merci beaucoup pour votre aide!
je trouve ça presque choquant car l'assistante maternelle a peut être refusé des contrats pour respecter votre engagement réciproque.
et je n'ai vu nul part dans la CNN que l'enfant devait être déjà né et je ne connais aucun texte de loi officielle qui le dit . si il est noté sur le contrat que c'est un engagement pour l'enfant a naître avec date d'accouchement présumé , je ne vois pas en quoi il y a un vice. Et l'assistante maternelle a le droit de se retourner contre vous.
a savoir que ce qui est marqué sur un forum n'a rien d'officiel.
enfin
nounounat82, malheureusement même le décès du bébé n'est pas une raison pour ne pas versé l'indemnités, même si c'est vraiment très triste (appris en formation) . après il va de soi que l'AM peut tout simplement ne pas demander l'indemnité mais pour des raisons d’éthique personnelles.
***assistante maternelle de 4 p'tits loup***
**maman d'un p'tit mec **
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#13 24-04-2013 10:01:56
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
nounounat82, malheureusement même le décès du bébé n'est pas une raison pour ne pas versé l'indemnités, même si c'est vraiment très triste (appris en formation) . après il va de soi que l'AM peut tout simplement ne pas demander l'indemnité mais pour des raisons d’éthique personnelles.
Alors là, rien n'est moins sur, même si en formation on vous a dis le contraire.
C'est dans ce cas là un cas de ofrce majeur qui permet la rupture d'un engagement réciproque.
Faut quand même pas pousser !!!!!!
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#15 24-04-2013 10:04:01
- corinette68
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Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
je suis daccord , je ne me verrais pas demander cette indemnité si décès du bébé ...
pareil .
Assfam ,2 accueils à temps pleins
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#16 24-04-2013 10:05:10
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
Moi ce que je trouve "étrange" c'est que le contrat aurait du commencer le 15 juillet donc on peut supposer que le bb aurait eu environ deux moi et demi au début de l'accueil , donc naissance prévue au alentour de début mai. donc très bientôt !
Je trouve que l'engagement rompu juste avant la naissance un peu facile quand même car il a été signé quand cet engagement ?
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#17 24-04-2013 10:05:22
- nounou3loulous
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Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
Faut pas pousser, le décès du bébé serait un cas de force majeure. L'indemnité ne serait pas due.
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#18 24-04-2013 10:09:34
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
jaliane a écrit :je suis daccord , je ne me verrais pas demander cette indemnité si décès du bébé ...
pareil .
moi non plus, mais c'est ce que nous ont dit les formatrices
***assistante maternelle de 4 p'tits loup***
**maman d'un p'tit mec **
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#19 24-04-2013 10:11:48
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
corinette68 a écrit :jaliane a écrit :je suis daccord , je ne me verrais pas demander cette indemnité si décès du bébé ...
pareil .
moi non plus, mais c'est ce que nous ont dit les formatrices
Et bien elles t'ont dit n'importe quoi car on peut rompre un engagement réciproque en cas de force majeure.
Et si le décès du bébé n'est pas un cas de force majeure, je ne vois pas bien ce qui pourrait en être un
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#20 24-04-2013 10:22:39
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
bonjour
Pour savoir si vous devez ou non l'indemnité, il nous faudrait connaître la raison qui vous pousse à rompre ce contrat à venir. Ainsi, nous saurons si c'est un cas de force majeure ou non
Exemple: si vous avez changé d'avis et préférait que ce soit Mamie qui "garde" l'enfant finalement, ce n'est pas un cas de force majeure donc l'indemnité est dûe mais si c'est pour raison de santé de l'enfant à naître par exemple, cela peut être un cas de force majeure
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