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#61 24-04-2013 09:22:18
- ludovic59450
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Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
biensur je vous tiendrai informé. Je suis impatient d'y aller pour voir la fin de cette histoire et en même temps un peu stressé....
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24-04-2013 09:22:18
#62 24-04-2013 09:22:34
- sensymaimai
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Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Bonjour!
Vous n'êtes pas le seul pe qui ignore pratiquement tout concernant l'embauche et le licenciement d'une ass.mat!
Plus j'en parle autour de moi plus j'en vois qui "s'enfichent" carrément de connaître tous ces détails!
C'est au moment des litiges qu'ils découvrent les infos et la CCN!!!
Aberrant de voir qu'ils font aveuglément confiance aux ass.mat! Soit par facilité soit par ignorance.
Si vous tombez sur des ass.mat. correctes et bien renseignées, tout ira à merveille. Sinon...
Bon courage!
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#63 24-04-2013 09:37:22
- ludovic59450
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Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Effectivement je lui faisais confiance aveuglément pour tout ce qui est administratif ca c'est un tord.
Maintenant avec l'ass mat actuelle c'est le bonheur une très bonne connaissance donc j'ai confiance à 300%
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#64 24-04-2013 09:46:47
- Tataformat
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Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Notre assistante maternelle avait démissionné pour cause de déménagement, c'etait son premier contrat donc n'y connaissait rien. Mon conjoint a téléphoné à Pajemploi pour connaître toutes les démarches que nous devions faire on ne volait pas la léser ou oublier un document. Ils nous ont répondu qu'ils ne savaient (oui oui ça ne paraît pas croyable...) puis donné un autre numéro et une adresse mail qui ne nous ont pas pas aidé. Bref on a cherché par nos propres moyens car finalement on est jamais mieux servit que par soi même.
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24-04-2013 09:46:47
#65 24-04-2013 09:48:55
Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Nous avons une convention collective que l'employeur est obligée de fournir à son ass mat lors de l'embauche et donc de la lire aussi.
Sur cette convention est stipulée tous les papiers à remettre à son ass mat en cas de rupture de contrat 
Entre autres .......
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#66 24-04-2013 09:52:36
Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Je tiens quand même à préciser que sans connaitre la convention collective, sur le site de la paje, tout est indiqué en cas de rupture : les démarches, les papiers à remettre ainsi que les indemnités.
Il n'y a même pas à leur téléphoner, il n'y a qu'à lire si on veut bien se donner la peine de chercher un peu
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#67 24-04-2013 09:52:40
- ludovic59450
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Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
oui car Pagemploi reste des téléconseillers et parfois on peut appeler deux trois fois et avoir des infos différentes... J'en ai eu la preuve il n'y a pas longtemps car mon ass. mat. avait été en arrêt un mois entier et je voulai savoir comment remplir le bulletin de salaire et bien je peux vous dire que j'ai eu énormément de mal à avoir une réponse claire et précise de leur part malheureusement....
Si il y avait un organisme qui se chargait de tout cet aspect administratif je pense qu'il y aurai mons de soucis...
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#68 24-04-2013 09:54:38
- ludovic59450
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Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
je suis d'accord sur ce point mais c'était la 1ere foi et je souhaitais faire les choses correctement donc je me suis dis qu'en les contactant cela aurait plus simple plus rapide et sans erreur...
J'en vois le résultat aujourd'hui....
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#69 24-04-2013 09:57:51
Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Oui, Ludovic, je vous sens de bonne foi et je comprends votre colère car c'est à partir d'une information erronée de la paje que vous vous retrouvez dans ce pétrin 
Dernière modification par zuenna (24-04-2013 09:58:30)
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#70 24-04-2013 10:07:38
Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Le truc c'est aussi que ce n'est pas le rôle de pajemploi, ils ne gèrent que ce qui a attrait aux cotisations et déclaration de salaire. Pour tout ce qui concerne les "modalites" d'emploi il faut s'en remettre à l'inspection du travail et la paje devrait d'ailleurs vous orienter vers l'inspection.
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#72 24-04-2013 11:51:23
- Tataformat
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Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Enfin bon ce n'est quand même pas aisé d'assimiler toute la convention collective, une petite assistance téléphonique pour s'assurer que tout a été bien fait ne serait pas de trop.
Je maintiens que dans l'idéal il faudrait une formation genre d'un jour pour les PE, ce ne serait pas du luxe et je pense que éviterait bien des litiges de connaître ses droits et surtout ses obligations mais ce n'est pas l'objet de ce post.
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#73 24-04-2013 11:59:30
- myriem
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Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
En 2013 avec tous le chômage qui existe comment méconnaitre que l'employeur ne doit pas remplir de papier ou déclaration ...... dès que quelqu'un perd son emploi , on pense automatiquement " chômage" enfin , espérons que ça serve de lecon à ludovic .....
Moi aussi , je serais pour que les parents fassent une formation d'1 ou 2 jours ......
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#74 24-04-2013 13:12:57
- Miminounou4
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Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
je suis d'accord sur ce point mais c'était la 1ere foi et je souhaitais faire les choses correctement donc je me suis dis qu'en les contactant cela aurait plus simple plus rapide et sans erreur...
J'en vois le résultat aujourd'hui....
Bonjour,
Je n'ai pas d'autre conseil à vous apporter, je rejoins les collègues sur le fait que vous avez fait une erreur et l'admettez, ça facilitera le dialogue c'est sûr.
Par contre un conseil pour prouver votre bonne foi dans vos démarches, si vous avez la facture détaillée de vos appels téléphoniques, vous pouvez éventuellement montrer que tels jours à telles heures vous avez bien appelé pajemploi. Evidemment ça ne livrera pas le contenu de votre discussion mais ça prouve que vous avez appelé, donc que vous vous êtes renseigné.
Je vous dis ça car ce document entre autre m'a servi aux prud'hommes avec mon précédent employeur (pas dans le carde assmat mais ça change rien, j'ai pu prouver que j'avais appelé mon employeur plusieurs fois). Peut-être que ça ne servira à rien mais c'est juste une idée.
Bonne chance pour la suite
Modif pour oubli de mot :-)
Dernière modification par Miminounou4 (24-04-2013 13:14:17)
Maman d'une tribu, agréée pour une tribu bis :-)
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#75 24-04-2013 18:26:10
Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Attention,il me semble bien que 1500 euros,ç est l amende de 5ème classe que l on doit payer si l attestation assédic n a pas été donnée à l assistante maternelle après quinze jours.Des indemnités peuvent aussi etre demandées pour préjudice par ailleurs...
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#76 25-04-2013 08:00:45
Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Attention,il me semble bien que 1500 euros,ç est l amende de 5ème classe que l on doit payer si l attestation assédic n a pas été donnée à l assistante maternelle après quinze jours.Des indemnités peuvent aussi etre demandées pour préjudice par ailleurs...
Tu as raison : il s'agit bien de la somme de la contravention de 5ème classe pour défaut de remise de l'attestation ASSEDIC à un salarié.
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#79 25-04-2013 10:36:29
Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Oui, mais l'ass mat peut aussi demander des dommages et intérêtes sabns avoir à apporter la preuve du préjudice :
la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.
Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.
Bon à savoir :
L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)
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#80 25-04-2013 11:02:33
Re : litige avec mon ancienne assistante maternelle
Oui, mais l'ass mat peut aussi demander des dommages et intérêtes sabns avoir à apporter la preuve du préjudice :
la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.
Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.
Là, l'assmat fait une procédure après coup, bien après avoir finalement reçu cette attestation.
L'astreinte, c'est différent, c'est une somme dont le rôle est de faire exécuter une obligation, dont le rôle est dissuasif.
Dans la mesure où cette dame demande des dommages et intérêts élevés par rapport au montant du contrat, elle aura clairement intérêt à justifier et chiffrer son préjudice.
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