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#41 24-04-2013 14:15:14
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
et cette sympathique loi, ca marche aussi dans notre sens
si on veut rompre un engagement reciproque, on ne doit rien non plus temps que l'enfant n'est pas né ?
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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24-04-2013 14:15:14
24-04-2013 14:21:15
#45 24-04-2013 14:28:38
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
et cette sympathique loi, ca marche aussi dans notre sens
si on veut rompre un engagement reciproque, on ne doit rien non plus temps que l'enfant n'est pas né ?
Tout à fait.
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#48 25-04-2013 09:49:08
- Cancoillotte
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Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
et cette sympathique loi, ca marche aussi dans notre sens
si on veut rompre un engagement reciproque, on ne doit rien non plus temps que l'enfant n'est pas né ?
oui oui
un petit tour dans l'index
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#49 25-04-2013 09:50:05
- Cancoillotte
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Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
Finalement, l'est où CKS35, pour répondre aux questions posées ?????
je crois qu'elle a eu sa réponse
et même si c'est la loi, pas facile d'assumer
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#50 25-04-2013 11:14:43
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
C'est formidable ce post, je sais maintenant que nous n'avons aucun intérêt à signer un engagement avant la naissance
Assmat pendant 5 ans et actuellement en pause professionnelle.
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#51 25-04-2013 11:47:54
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
myriem a écrit :( Un enfant qui ne nait pas , n'est pas forcément décédé .
Il a juste pas envie de naitre et pis c'est tout !Ou il a fondu?
Les parents peuvent changer de prénom avant la naissance par rapport à ce qui écrit sur l'engagement.
Du coup, si l'engagement est fait pour "ouistiti x" et que finalement les parents décident de l'appeler marmouset, l'engagement pour ouistiti est caduque puisque ouistiti ne naitra jamais (et c'est pas triste ni un cas de force majeure, ouf!).
C'est ce qui nous est arrivé pour notre 2ème, on a changé d'avis le jour de la naissance. Mais notre am ne nous a pas fait payé d'indemnité pour ouistiti et a gardé notre marmouset à la place (re ouf!).
NB pour les modos, ouistiti et marmouset ne sont pas les prénoms de mes fils.
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#53 25-04-2013 12:56:52
Re : Annulation engagement réciproque avant naissance enfant
[quote=titibus
NB pour les modos, ouistiti et marmouset ne sont pas les prénoms de mes fils.
Mouai ... tu dis ça pour leurrer, en fait qui dit que ce ne sont pas les vrais prénoms, hein ?
Assmat pendant 5 ans et actuellement en pause professionnelle.
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