Modification contrat assistante maternelle

vallac · 24-04-2013 20:37:54

Bonjour,

Nous employons une assistante maternelle depuis 1 an, en CDD.
Je suis, moi même, en CDD jusqu'au 30/04/13 et après au chômage. Nous sommes obligés de réduire les heures de la nounou au 1er mai.
Elle nous as dit qu'il fallait que l'on solde le CDD en lui versant les 10% de précarité (soit à peu près 780 euros)
Est que cela est vrai ?
et ensuite elle nous dit que l'on ne peut pas le mettre sur son bulletin (la PAJE) et que l'on ferras un papier libre pour marquer que l'on lui verse cette indemnité. Mais nous sommes sceptique, nous on préférerais le déclarer bien sûr...
Merci pour votre aide.

24-04-2013 20:37:54

caryn · 24-04-2013 20:42:39

bonsoir

en premier lieu, le cdd était déjà une erreur, dans notre profession nous ne pouvons faire un cdd que pour remplacer une collegue qui est en maladie et donc avec une date de fin de contrat

il aurait fallu faire un cdi et dans ce cas la il n'y a pas de prime de precarité, quand le contrat change il faut faire un avenant

vallac · 24-04-2013 20:47:24

on était obligé de faire un cdd, puisque moi même, j'était en cdd dans mon entreprise.
On as fait un 1er cdd de 6 mois puis un autre à nouveau de 6 mois.
Pour la modification de son contrat, on va être obligé de lui refaire un cdd de 3 mois donc un avenant.
Mais moi je voudrais savoir si on lui verse maintenant ces 10% de précarité ou non ? et si on peut les déclarer sur son bulletin ?

caryn · 24-04-2013 20:54:48

non vous n'avez pas compris ce que je vous dis

vous ne pouviez pas signer de cdd avec votre assmat, le cdd est très réglementé dans notre profession, nous ne pouvons y avoir recours que si nous remplaçons une collègue, ce qui n'est pas le cas

vous deviez donc lui faire un cdi, même pour un contrat de courte durée et donc la prime de précarité n'avait pas lieu d'être avec un cdi

donc dés le debut votre contrat est faux, quand à la prime de precarité il me semble bien qu'elle se déclare à paje emploi

je verifie et je reviens vous dire

24-04-2013 20:54:48

sam01 · 24-04-2013 20:56:54

vallac a écrit :

Bonjour,
Nous employons une assistante maternelle depuis 1 an, en CDD.
Je suis, moi même, en CDD jusqu'au 30/04/13 et après au chômage. Nous sommes obligés de réduire les heures de la nounou au 1er mai.
Elle nous as dit qu'il fallait que l'on solde le CDD en lui versant les 10% de précarité (soit à peu près 780 euros)
Est que cela est vrai ?
et ensuite elle nous dit que l'on ne peut pas le mettre sur son bulletin (la PAJE) et que l'on ferras un papier libre pour marquer que l'on lui verse cette indemnité. Mais nous sommes sceptique, nous on préférerais le déclarer bien sûr...
Merci pour votre aide.

bonsoir
il aurait été préférable et plus eéconomique de faire un CDI

un petit tour dans l index alphabétique à la lettre C comme CDD
attention le renonouvellement d un CDD est limité,

sam01 · 24-04-2013 20:58:51

caryn a écrit :

non vous n'avez pas compris ce que je vous dis
vous ne pouviez pas signer de cdd avec votre assmat, le cdd est très réglementé dans notre profession, nous ne pouvons y avoir recours que si nous remplaçons une collègue, ce qui n'est pas le cas
vous deviez donc lui faire un cdi, même pour un contrat de courte durée et donc la prime de précarité n'avait pas lieu d'être avec un cdi
donc dés le debut votre contrat est faux, quand à la prime de precarité il me semble bien qu'elle se déclare à paje emploi
je verifie et je reviens vous dire

faux un CDD est possible dans certaines situations
le fait que l employeur soit lui même en CDD en fait parti

mamamama · 24-04-2013 21:02:04

Les 10 % de précarité sont dû à la toute fin du CDD, donc vous le versez à la fin du second.

Je serais vous, je lui proposerais un CDI à la fin de ce CDD puisque vous continuez avec elle, et là, vous ne lui devez pas l'indemnité de précarité puisqu'elle passe en CDI.

caryn · 24-04-2013 21:05:40

sam01 a écrit :

caryn a écrit :
non vous n'avez pas compris ce que je vous dis
vous ne pouviez pas signer de cdd avec votre assmat, le cdd est très réglementé dans notre profession, nous ne pouvons y avoir recours que si nous remplaçons une collègue, ce qui n'est pas le cas
vous deviez donc lui faire un cdi, même pour un contrat de courte durée et donc la prime de précarité n'avait pas lieu d'être avec un cdi
donc dés le debut votre contrat est faux, quand à la prime de precarité il me semble bien qu'elle se déclare à paje emploi
je verifie et je reviens vous dire
faux un CDD est possible dans certaines situations
le fait que l employeur soit lui même en CDD en fait parti

ok sam, désolée, je pensais vraiment qu'il n'y avait que pour un remplacement de collegue que l'on pouvait faire un cdd

autant pour moi

sam01 · 24-04-2013 21:11:36

pas de soucis
par contre un CDD aussi long n à aucun intérêt pour un pe , sachant que la prime de précarité risque d être élevée

vallac · 24-04-2013 21:26:06

alors si je comprend bien, la meilleure solution et que je lui fasse un cdi au 1er mai en lui réduisant ces heures... Et ensuite, si je retrouve du travail et que là on lui augmente ces heures, on lui fait un avenant et c tout ?
Donc pas d’indemnité de précarité à la fin du cdd.

Occitane · 24-04-2013 21:31:02

Oui, c'est ça...
Mais elle n'est pas obligée non plus d'accepter la baisse d'heures. Si elle refuse, il faudra bien lui payer cette prime de précarité...

nounou3loulous · 24-04-2013 21:48:06

Ah oui attention elle n'est pas obligée d'accepter la baisse d'heure.

Si elle refuse vous lui devez bien les 10% de précarité.

mamamama · 24-04-2013 21:59:42

vallac a écrit :

alors si je comprend bien, la meilleure solution et que je lui fasse un cdi au 1er mai en lui réduisant ces heures... Et ensuite, si je retrouve du travail et que là on lui augmente ces heures, on lui fait un avenant et c tout ?
Donc pas d’indemnité de précarité à la fin du cdd.

Les possibilités :

- Vous lui proposez un CDI sans réduire les heures : elle n'est pas obligée d'accepter, mais n'a plus droit à l'indemnité de précarité (si la personne refuse un CDI, on considère que la précarité est un choix de sa part, donc pas d'indemnité)

- Vous lui proposez un CDI en réduisant les heures : elle peut refuser du fait de la baisse des heures, et là, je pense (à confirmer) que vous lui devez l'indemnité de précarité car vous modifiez substantiellement le contrat lui-même

- Elle accepte le CDI : il n'y a plus précarité puisque CDI donc pas d'indemnité de précarité.

Précision : lorsqu'un CDI suit un CDD, il n'y a pas de période d'essai

sam01 · 24-04-2013 22:42:13

je confirme ce que dit mamama

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