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#1 25-04-2013 19:19:36
Solde de tout compte
Bonjour,
Je viens de rompre le contrat me liant à mon assistante maternelle ce jour. Dernier jour de travail aujourd'hui et fin du préavis demain.
Nous étions en année complète, 3 jours de garde par semaine en 11 heures, 4,50€ de l'heure et début du contrat le 11 mai 2012.
Lors de la présentation du solde de tout compte elle n'a pas voulu le signer et m'a mis à la porte de chez son domicile.
Le contentieux relève du fait que je l'ai payée pour le dernier mois à l'heure, elle pensait percevoir son salaire mensuel habituel. Elle avait pris tous ses congés payés, malgré que ceux ci n'étaient pas encore acquis, donc je ne lui ai pas rajouté d'indemnités de congés payés. Etant donné qu'elle avait moins d'un an d'ancienneté je ne lui pas rajouté d'indemnité de licenciement de 1/120ème.
Pour le calcul j'ai procédé de cette manière : jour potentiel de travail : 13 (05 lundi, 04 mardi et 04 mercredi).
Jour réellement travaillé : 09
Solde de tout compte : 09 X 11 X4,50€ = 445,50€ + indemnités d'entretien + frais de repas.
Que peux t'il se passer puisqu'elle n'a pas voulu signer le solde de tout compte ?
J'ai réalisé ces calculs avec les conseils du relais d'assistante maternelle (RAM) dont je dépends. Pouvez-vous me confirmer que j'ai réalisé les bonnes démarches et qu'est ce que je risque juridiquement ?
Dernière modification par Jmichel (25-04-2013 19:29:37)
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25-04-2013 19:19:36
#2 25-04-2013 19:28:48
Re : Solde de tout compte
Un solde signé est contestable 6 mois un non signé 5 ans
Elle peut dans tout les cas le contester
par contre je pense qu'il manque quelque chose dans le calcul que vous avez recopié : 09 * 4,50 = 445,50 ??
Je pense qu'il ne fallais pas faire au réel mais avec le calcul de la cour de cassation que vous trouverez à l'index
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25-04-2013 19:34:25
#5 25-04-2013 19:35:31
Re : Solde de tout compte
Un solde signé est contestable 6 mois un non signé 5 ans
Elle peut dans tout les cas le contester
par contre je pense qu'il manque quelque chose dans le calcul que vous avez recopié : 09 * 4,50 = 445,50 ??Je pense qu'il ne fallais pas faire au réel mais avec le calcul de la cour de cassation que vous trouverez à l'index
La mensualisation était de 643,50€ et selon le système de la cour de cassation il fallait retirer 198€.
643,50-198=445,50€.
Sans oublier les indemnités d'entretien et les frais de repas.
Cordialement,
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#6 25-04-2013 19:43:06
- nounou3loulous
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Re : Solde de tout compte
Le calcul de la cour de cassation et le calcul au réel vous donne le même montant ? Très étonnant il me semble.
Parce qu'il y a au moins 1 jour férié en avril à lui payer à moins que vous l'ayez compter dans votre calcul au réel ?
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#7 25-04-2013 19:44:12
Re : Solde de tout compte
Donc de Juin à Avril, 11 mois : 11 * 2,5 = 27,5, soit 28 jours de cp.
En Mai 2012 et 2013 il aurait fallu rajouter 10 % de cp vu que hors mensu. Par contre elle vous doit 2 jours de cp si elle en a pris 30 en maintien de salaire.
Un trop perçu de cp se rembourse.
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#8 25-04-2013 20:02:02
Re : Solde de tout compte
Le calcul de la cour de cassation et le calcul au réel vous donne le même montant ? Très étonnant il me semble.
Parce qu'il y a au moins 1 jour férié en avril à lui payer à moins que vous l'ayez compter dans votre calcul au réel ?
Le lundi 1er avril devait être travaillé, je l'ai inclus dans ce que l'on lui devait
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#9 25-04-2013 20:05:25
Re : Solde de tout compte
Donc de Juin à Avril, 11 mois : 11 * 2,5 = 27,5, soit 28 jours de cp.
En Mai 2012 et 2013 il aurait fallu rajouter 10 % de cp vu que hors mensu. Par contre elle vous doit 2 jours de cp si elle en a pris 30 en maintien de salaire.
Un trop perçu de cp se rembourse.
Je lui ai signalé que j'aurais du lui comptabiliser un trop perçu de CP, mais étant donné que cela relevait de l'été dernier, je ne voulais pas revenir sur quelque chose de si ancien
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#10 25-04-2013 20:12:26
- nounou3loulous
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Re : Solde de tout compte
Et donc les 2 calculs donnent un résultat identique ?
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#11 25-04-2013 20:52:42
Re : Solde de tout compte
Et donc les 2 calculs donnent un résultat identique ?
Oui, on arrive au même résultat.
Calcul au réel :
9 jours x 11 heures x 4,50€ = 445,50€
Calcul selon la cour de cassation (j'ai utilisé le lien de l'index) :
643,50€ (mensualisation) - 198€ = 445,50€
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#12 25-04-2013 21:26:20
- nounou3loulous
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Re : Solde de tout compte
Alors à priori vous avez fait les choses correctement et elle n'a rien à contester.
La durée du préavis était OK ? Elle n'est pas en CP ?
Vous lui avez bien fourni tous les documents ? Certificat de travail, attestation ASSEDIC....
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#13 25-04-2013 21:38:19
Re : Solde de tout compte
Alors à priori vous avez fait les choses correctement et elle n'a rien à contester.
La durée du préavis était OK ? Elle n'est pas en CP ?
Vous lui avez bien fourni tous les documents ? Certificat de travail, attestation ASSEDIC....
Je lui ai donné son attestation ASSEDIC, son certificat de travail et laisse une copie de son solde de tout compte (signe par nous).
La première présentation du facteur était le 12 avril 2013, 15 jours calendaire fait s'achever le préavis le 26 avril 2013. Et elle n'était pas en congé, elle a garde notre fils cette semaine.
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#15 25-04-2013 21:40:07
- nounou3loulous
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Re : Solde de tout compte
Alors je ne vois pas....
Si les modos pouvaient confirmer ;-)
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#16 25-04-2013 22:51:02
Re : Solde de tout compte
comment été payé mai 2011?
le dernier mois doit être payé avec déduction de la cour de cassation et non au réel
quel est le calcul exact de la mensualisation?
nombre d'heure par semaine X nombre de semaines /12=
à t elle des enfants de moins de 15 ans?
date exact de ses congés?
y a t il eu déduction de la mensu au moment des congés ?
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#17 26-04-2013 05:29:42
Re : Solde de tout compte
comment été payé mai 2011?
le dernier mois doit être payé avec déduction de la cour de cassation et non au réel
quel est le calcul exact de la mensualisation?
nombre d'heure par semaine X nombre de semaines /12=à t elle des enfants de moins de 15 ans?
date exact de ses congés?
y a t il eu déduction de la mensu au moment des congés ?
Le mois de mai 2012 a été payé au réel.
J'ai réalise ces deux calculs et je tombe sur la même somme pour le mois d'avril 2013.
Calcul au réel :
9 jours x 11 heures x 4,50€ = 445,50€
Calcul selon la cour de cassation (j'ai utilisé le lien de l'index) :
643,50€ (mensualisation) - 198€ = 445,50€
Elle a deux enfants de moins de 15 ans, donc normalement elle aurait droit à 4 jours de CP supplémentaires, mais le RAM dont je dépends m'a dit de ne pas rajouter de CP car le contrat s'achevait avant le 30 avril de l'année.
Je pense que votre question est orienté vers les CP, mais elle a pris plus de CP, que de CP acquis, le contrat est en année complète et cet ete elle a été en vacances du 12 juillet au 16 août 2012 (30 jours) et a Noël du 24 au 31 décembre 2012 (6 jours). Logiquement, même avec deux enfants de moins de 15 ans elle est en trop perçue CP.
De plus, il y a eu des semaines de vacances décalé en octobre, janvier, fevrier et mars, le contrat en année complète n'était pas le plus adapté, mais la mensualisation à toujours été maintenu.
Chaque mois depuis juin 2012 elle a perçue 643,50€ de mensualisation (3 jours de garde par semaine x 11 heures x 52 semaines / 12 x 4,50€) + indemnités d'entretien + frais de repas.
Est-ce de bons raisonnements ou pensez-vous que je me suis trompé ?
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#18 26-04-2013 07:33:26
- nounou3loulous
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Re : Solde de tout compte
Sam, Jmichel avait fait un autre post sur le fait que l'AM avait pris plus de CP ;-)
Jmichel pour octobre, janvier, février et mars il s'agit d'absences injustifiées donc ne parlez pas de CP. Ça embrouille tout le monde. De plus vous avez fini par accepter sur l'autre post que vous en étiez conscient des le départ .
A priori vous avez tout bon. Donc vous ne risquez rien.
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#19 26-04-2013 07:41:32
Re : Solde de tout compte
Je pense que votre question est orienté vers les CP, mais elle a pris plus de CP, que de CP acquis, le contrat est en année complète et cet ete elle a été en vacances du 12 juillet au 16 août 2012 (30 jours) et a Noël du 24 au 31 décembre 2012 (6 jours). Logiquement, même avec deux enfants de moins de 15 ans elle est en trop perçue CP.
Petite précisison : vous nous indiquez ici qu'elle a eu 6 semaines de cp.
Est ce que il y a eu une semaine sans solde ou est ce que il y avait une semaine pour vous en plus de ses 5 semaines de cp.
Attention aux jours fériés dans les cp
du 24 au 31 décembre : 5 jours et non 6 jours de cp pris.
Et pour l'été reste à savoir la date exacte de ses 4 semaines de cp à elle car là aussi il y a des jours fériés à ne pas décompter des cp
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#20 26-04-2013 08:08:59
Re : Solde de tout compte
Sam, Jmichel avait fait un autre post sur le fait que l'AM avait pris plus de CP ;-)
Jmichel pour octobre, janvier, février et mars il s'agit d'absences injustifiées donc ne parlez pas de CP. Ça embrouille tout le monde. De plus vous avez fini par accepter sur l'autre post que vous en étiez conscient des le départ .
A priori vous avez tout bon. Donc vous ne risquez rien.
C'est juste, pour les absences hors été et Noël je ne l'ai pas mis en avant sur le solde de tout compte et je n'ai même pas cherche à en parler à l'ASMAT.
Je suis désole si j'ai embrouille la discussion.
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