Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté.

Celine29280 · 25-04-2013 08:30:55

Bonjour à tout le monde.

Désolée de vous solliciter mais je dois avouer que je suis un peu perdue avec les textes et autres applications...
Je suis contrainte de me séparer de l'assmat de mon fils suite à ma future perte d'emploi.
Au moment de la rupture de contrat elle aura moins d'1 an d'ancienneté. Ses CP lui sont payés tous les mois. La date anniversaire de sont contrat aurait été le 27/04.
A vrai dire, j'ai plusieurs questions.

1) Les CP lui sont donc alloués et payés jusqu'au terme de son contrat mais comme ils lui sont payés tous les mois, si j'ai bien compris je ne devrais pas avoir d'indemnités compensatrices à lui verser si?
2) Pour la déclaration mensuelle à pajemploi, comment dois-je faire figurer que c'est la dernière déclaration?
Que dois-je inscrire dans la case "indemnités de rupture"?

J'ai l'impression d'être un peu nunuche dans ses démarches mais je m'y perds aussi j'ai préféré venir sur le forum afin d'une part de récolter le plus d'informations possibles et surtout valides/valables mais également d'être dans la légalité.

Merci d'avance à tout le monde pour l'aide que vous m'apporterez.

Céline29280.

25-04-2013 08:30:55

zuenna · 25-04-2013 08:39:00

Bonjour, êtes vous en année complète ou incomplète ?

Babou74 · 25-04-2013 08:40:21

Celine29280 a écrit :

Bonjour à tout le monde.
Désolée de vous solliciter mais je dois avouer que je suis un peu perdue avec les textes et autres applications...
Je suis contrainte de me séparer de l'assmat de mon fils suite à ma future perte d'emploi.
Au moment de la rupture de contrat elle aura moins d'1 an d'ancienneté. Ses CP lui sont payés tous les mois. La date anniversaire de sont contrat aurait été le 27/04.
A vrai dire, j'ai plusieurs questions.
1) Les CP lui sont donc alloués et payés jusqu'au terme de son contrat mais comme ils lui sont payés tous les mois, si j'ai bien compris je ne devrais pas avoir d'indemnités compensatrices à lui verser si?
2) Pour la déclaration mensuelle à pajemploi, comment dois-je faire figurer que c'est la dernière déclaration?
Que dois-je inscrire dans la case "indemnités de rupture"?

J'ai l'impression d'être un peu nunuche dans ses démarches mais je m'y perds aussi j'ai préféré venir sur le forum afin d'une part de récolter le plus d'informations possibles et surtout valides/valables mais également d'être dans la légalité.
Merci d'avance à tout le monde pour l'aide que vous m'apporterez.
Céline29280.

coucou

1/En effet , vous ne lui devez plus rien au niveau des cp , puisqu'ils ont déjà été payés mensuellement par anticipation

mais il y aura une régularisation à faire sur les salaires ( hors indemnités hors cp ) versés depuis le début du contrat ( voir lettre R "régularisation" dans l'index alphabétique de mon lien de signature

2/il n'y a pas à spécifier que c'est la dernière déclaration
et rien à noter dans "indemnités" de rupture puisqu'il n'y en a pas

Luceuh · 25-04-2013 08:40:22

bonjour,

si vous êtes en année incomplète vous devez faire une régul : comparez ce qu'elle a réellement travaillé avec ce qui a été payé : si elle a travaillé plus vous lui devez les heures si vous avez payé plus elle garde la différence.
Pour les cp c'est bon si c'est au 10% tout les mois depuis le début du contrat.
Pas d'indemnité de rupture si moins d'un an.
pour la déclaration paje il ça dépendra si il y a une régul a rajouter ou non sinon il n'y a pas grand chosoe qui change par rapport à d'habitude.

25-04-2013 08:40:22

Celine29280 · 25-04-2013 08:40:35

En année incomplète.

Luceuh · 25-04-2013 08:40:54

et vous devez lui remettre tout ces papiers au dernier jour du préavis.

Celine29280 · 25-04-2013 08:44:16

Bah justement elle a toujours travaillé moins que prévu dans le contrat.
Les papiers sont prêt déjà enfin presque j'attend juste de recevoir l'attestation polemploi par retour de courrier.

Luceuh · 25-04-2013 08:50:33

Enfait la régul, il faut vérifier le nombre de semaine effectuée et celle payée.
Que vous mettiez moins votre enfant un jour, que vous le cherchiez plus tôt ne rentre pas en ligne de compte, ce qui compte c'est le nombre de semaines prévue au contrat depuis le début du contrat par rapport à ce qui a été réglé par la mensu, étant donné que celle ci lisse la rémunération

Celine29280 · 25-04-2013 08:52:37

J'ai du mal à saisir à vrai dire.

nathodisab · 25-04-2013 08:53:57

Celine29280 a écrit :

Bah justement elle a toujours travaillé moins que prévu dans le contrat.
Les papiers sont prêt déjà enfin presque j'attend juste de recevoir l'attestation polemploi par retour de courrier.

bonjour,
même si vous pensez que votre ass-mat a mois travaillé que ce qui était prévu au contrat, si ce sont des absences imprévues de votre fait, cela n'a pas d'incidence sur le fait que vous puissiez avoir une régul de salaire en votre défaveur
une régul doit se faire sans remettre en cause les horaires prévus au contrat, et consiste à comparer les heures payées par mensualisation (lissage des heures sur l'année) et les heures que vous auriez du lui payer sans tenir compte des absences imprévues ( qui doivent être de toute façon rémunérées)
vous comprenez ?

zuenna · 25-04-2013 10:24:59

Pour le calcul de la régul, vous ne devez enlever que les heures non effectuées car maladie de l'enfant et présentation du certificat médical ou congé sans solde de votre ass mat.

Vous ne devez pas enlever du calcul les heures où vous n'avez pas mis votre enfant mais de votre fait, car ce sont des absences injustifiés.

Vous comparez donc le nombre d'heures effectuées suivant ce que je vous ai dit avec le nombre d'heures payées.
Normalement, on compte à le nombre de semaines faites et le nombre de semaines payées sans cp et indemnités

Celine29280 · 25-04-2013 17:32:51

J'ai l'impression d'être une neuneuh mais j'ai du mal à saisir. Excusez-moi.

Luceuh · 25-04-2013 18:36:57

Je prends un exempel fictif. Un contrat de 42 sem, 40h/ semaine, 3h de l'heure.
42*40*3/12 = 420 euros de mensu par mois.
Mettons qu'au bout de trois mois le contrat s'arrête. Si on compte le nombre de semaines prévue comme travaillées disont qu'il y en a eu 12.
12*40*3 = 1440 euros qu'elle doit avoir touché car le travail a été rééllement fait.
420*3 = 1260 euros de réellement versés,
La régul est de 1440-1260 = 180 euros dû à l'assmat

je en sais pas si c'est plus clair?

Dernière modification par Luceuh (25-04-2013 18:38:46)

Celine29280 · 25-04-2013 20:39:05

Le contrat a été modifié il y a peu de temps à l'initiative de l'assmat car elle a jugé que le nombre d'heures initialement fixé n'était pas juste à comparer du nombre d'heures approximativement faites.
Le contrat est donc passé à 80h mensuelles au lieu de 140 environ et toujours sur 43 semaines.
Elle aurait été à 1 an de contrat effectif au 27/04/2013 sauf que son contrat s'arrête au 26/04/2013. Le courrier en AR lui a été envoyé sans calcul de date pour que cela tombe exprès 1 jour avant la date anniversaire.
Vos explications sont très claires et j'ai bien compris le truc mais il y a tout de même une chose que je ne saisis toujours pas.
C'est le nombre de semaines travaillées.
Son taux horaire est fixé à 2,92€/heure.

Excusez-moi encore de vous solliciter autant.

Luceuh · 25-04-2013 20:42:09

La mensu ne se calcule pas par le nombre d'heure mensuelle mais bien par le nombre d'heure hebdo.

A l'avenant il aurait aussi fallu faire une régul

Celine29280 · 25-04-2013 20:47:09

Ca revient au même. 80h mensuelle ça donne 20h semaine.
C'est elle qui n'a pas voulu de régul.
Elle a ré évalué le nombre d'heures par semaine qu'elle a multiplié par 4 pour faire au mois.

Luceuh · 25-04-2013 20:48:16

Non ça ne revient pas au même car une mois ce n'est pas forcément 4 semaines et cela fausse les calculs.
La mensu doit être calculer sur le nombre de semaine d'accueil prévu sinon elle est fausse.

Celine29280 · 25-04-2013 20:51:06

Donc alors d'un mois à l'autre si une assmat à le même nombre d'heures au mois un enfant et cela pendant toute une année sans que rien ne change, à quoi ça sert de faire une régul?

Luceuh · 25-04-2013 20:52:52

Celine29280 a écrit :

Ca revient au même. 80h mensuelle ça donne 20h semaine.
C'est elle qui n'a pas voulu de régul.
Elle a ré évalué le nombre d'heures par semaine qu'elle a multiplié par 4 pour faire au mois.

20*43/12 = 71, 67 par mois.

Celine29280 · 25-04-2013 20:53:46

??

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#1 25-04-2013 08:30:55

Rupture de contrat à moins d'1 an d'ancienneté.

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