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#1 25-04-2013 14:05:29
lettre de retrait d'enfant (licenciement)
bonjour,
Juste une petite question pour une collègue, ce matin elle reçoit une lettre de licenciement d'un des parents, celle ci n'est pas signée est-elle valable ou pas.
Merci pour vos infos
Heureuse maman de 3 enfants : 24, 21 et 8 ans et assmat agréée pour 4 enfants
de 0 à 18 ans.
Accueil de 4 loulous
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25-04-2013 14:05:29
#2 25-04-2013 14:21:24
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
Qu'entends-tu par "pas signée" ?
L'anonymat est impossible en recommandé, le nom de l'employeur doit bien être spécifié quelque part.
Le contrat (nom de l'enfant) est bien identifiable ?
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#3 25-04-2013 14:25:38
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
bonjour,
si la lettre n'a pas la signature de l'employeur elle rend la procédure de licenciement irrégulière. Soit votre collègue accepte que le pe rectifie soit il faut qu'il en envoie une nouvelle.
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#4 25-04-2013 16:56:04
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
en réponse à fila : c'est une lettre non manuscrite et en bas de celle çi il y a :
Mme nom de famille
mais pas de signature manuelle (je sais pas si ça se dis comme ça) lol
Heureuse maman de 3 enfants : 24, 21 et 8 ans et assmat agréée pour 4 enfants
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25-04-2013 16:56:04
#6 25-04-2013 17:18:24
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
Écrire son nom en manuscrit, c'est signer un peu quand même, non ?
D'après ce que je omprends, le nom n'est pas manuscrit, comme le reste de la lettre 
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#8 25-04-2013 19:15:38
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
C'est vrai Zuenna, j'avais lu un peu vite et lu pas vu le "non", donc pas de signature au sens "propre" du terme.
Il y a bien une jurisprudence de la cour de cassation comme quoi une lettre de licenciement non signée n'est pas valable...mais parce que la procédure de licenciement habituelle le stipule. Or cette procédure de licenciement (avec entretien prélabale, etc.) ne s'applique pas aux assistantes maternelles.
Et dans la ccn, il est juste qu'il faut une lettre de retrait d'enfant, il n'est pas précisé qu'il faut qu'elle soit signée (ou alors j'ai encore trop vite lu).
Du coup, je sais pas trop...
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#10 25-04-2013 19:37:44
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
Juste une question pour ma culture perso :
on fait comment si on fait un rar via internet comme on peut le faire maintenant sur le site de la P.ste (o) ? Ce qui est bien pratique pour éviter la queue du guichet!
C'est pas valable?
Car le RAR n'est bien sur pas signé du coup... Pourtant dans mon ancien boulot on en faisait tous le temps pour des trucs juridiques en plus... 
Fais de ta vie un rêve, et d'un rêve, une réalité
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#11 25-04-2013 19:48:03
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
Le rar électronique est très encadré par la loi, il doit comporté pas mal de données précises mais ne peut être utiliser pour rompre un contrat. Et il y a de plus en plus de jurisprudences qui invalident les signatures électroniques.
Dernière modification par Luceuh (25-04-2013 19:48:26)
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#13 25-04-2013 20:38:37
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
Le rar électronique est très encadré par la loi, il doit comporté pas mal de données précises mais ne peut être utiliser pour rompre un contrat. Et il y a de plus en plus de jurisprudences qui invalident les signatures électroniques.
Merci 
Fais de ta vie un rêve, et d'un rêve, une réalité
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#14 26-04-2013 06:01:43
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
donc si elle n'est pas signé à la main c'est bon quand même ? j'ai bien compris ?
Heureuse maman de 3 enfants : 24, 21 et 8 ans et assmat agréée pour 4 enfants
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#15 26-04-2013 07:11:33
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#16 26-04-2013 07:23:43
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
coucou
alors moi, perso, à partir du moment où au bas de la lettre figure
Mme et nom de famille,
je ne vais pas pousser le bouchon voir si c'est obligé de signer ou non
c'est en RAR, donc pas anonyme non plus, et ce courrier est officiel et légal!!
le pe rompt le contrat, c'est son choix, et je ne vais pas batailler à cause d'une signature!!
cela ne changera rien de toute façon
a la limite , juste lui dire " vous n'avez pas signé "manuellement" votre lettre, mais bon, votre nom figure "!!
a quoi bon chercher des poux, sinon envenimer la situation, sachant que de toute façon l'enfant s'en va!!
le courrier a été fait légalement , donc , ......
on peut rien faire contre le retrait d'un enfant!!
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#18 26-04-2013 07:26:49
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
par contre il ne faudra pas qu'elle oublie de signer tous les documents à remettre au dernier jour de préavis, solde de tout compte, attestation pole emploi, certificat de travail, le dernier chèque........
ça c'est le plus important par contre!!!
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#19 26-04-2013 07:27:34
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
ok je vais lui dire afin que les parents envoie un nouveau courrier
Heureuse maman de 3 enfants : 24, 21 et 8 ans et assmat agréée pour 4 enfants
de 0 à 18 ans.
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#20 26-04-2013 07:35:04
Re : lettre de retrait d'enfant (licenciement)
d'accord avec toi zuenna, si c'est vraiment considéré comme illégal...
a savoir les rapports qu'elles entretenaient aussi
si tout aller bien , elles peuvent éventuellement "s'arranger" et se mettre d'accord pour que la maman signe cette lettre déjà reçue, non?
par contre s'il y avait "de l'eau sur le gaz" , l'am peut effectivement déclarer la lettre caduque vis à vis de la loi, puisque pas de signature , donc cela annule la procédure et le 1er jour de préavis, !
le pe devra refaire un 2ème courrier signé qui lui, déterminera donc le 1er jour de préavis légal!
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