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#1 03-05-2013 08:46:26
licenciement et perte d agreement
HELP LES FILLES ET ASS MAT!!!!
je suis embetée avec mon ancienne ass mat , le site de gestion des ass mat m' a dit qu elle avait perdu son agreement le 25 avril probleme elle ne l a pas compris , l inspection du travail m a dit d attendre qu elle ait le courrier et que je devais la convoquer pour lui signifié son licenciement , grrrrr ça m enerve car je sais pas quoi faire je lui ai tjr pas envoye le recommander de rupture de contrat , je suis perdue !!!!! et je dois mettre quoi sur la derniere declaration de pajemploi????
svp je suis perdu
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03-05-2013 08:46:26
#2 03-05-2013 08:50:19
- nathodisab
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Re : licenciement et perte d agreement
coucou,
qu'appelles tu le site de gestion des ass-mat ?
est ce que ton am n'aurait pas oublié de transmettre son renouvellement d'agrément à la paje ?
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#3 03-05-2013 08:51:06
Re : licenciement et perte d agreement
Bonjour,
l'inspection du travail se trompe il n'y a pas d'entretien préalable au licenciement pour les assmat
vous pouvez envoyer le recommandé dès maintenant.
Quel est le problème pour pajemploi ? vous n'arrivez pas à la déclarer?
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#4 03-05-2013 08:55:01
- nounoujulie
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Re : licenciement et perte d agreement
C est pajemploi qui vous a dit çà ?
car dorénavant il faut envoyer sa feuille d'agrément à pajemploi a chaque renouvellement.
Essayez de voir avec votre assmat, si elle a sa feuille de renouvellement ainsi vous serez rassuré ou appelé la PMI.
Ensuite, si elle a bien son agrément conforme, dites lui de l'envoyer à pajemploi. C'est nouveau, et peu d'assmat sont au courant.
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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03-05-2013 08:55:01
#5 03-05-2013 08:57:55
Re : licenciement et perte d agreement
Ensuite, si elle a bien son agrément conforme, dites lui de l'envoyer à pajemploi. C'est nouveau, et peu d'assmat sont au courant.
je l'apprends ici !
ça date de quand ?
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#6 03-05-2013 08:58:22
Re : licenciement et perte d agreement
HELP LES FILLES ET ASS MAT!!!!
je suis embetée avec mon ancienne ass mat , le site de gestion des ass mat m' a dit qu elle avait perdu son agreement le 25 avril probleme elle ne l a pas compris , l inspection du travail m a dit d attendre qu elle ait le courrier et que je devais la convoquer pour lui signifié son licenciement , grrrrr ça m enerve car je sais pas quoi faire je lui ai tjr pas envoye le recommander de rupture de contrat , je suis perdue !!!!! et je dois mettre quoi sur la derniere declaration de pajemploi????
svp je suis perdu
bonjour et bienvenue
pourquoi dites vous mon ancienne assamt ?
c'est la pmi qui gere les agrements , non un site de gestion ...
si l'assmat n'est pas au courant ce doit etre un pb administratif ( papier non remis dans les delais,copie agrement, ou une erreur de pajemplloi )
pourquoi avoir tel a l'inspection ? avez vous precisé que l'assmat eté agreee par la pmi et employée par le partuculier employeur
car nous n'avons pas d'entretien dans notre profession
donnez nous des dates des infos car là tout est flou ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#9 03-05-2013 09:21:01
Re : licenciement et perte d agreement
car apres plusieurs gros pb je suis allee a la pmi pr dire tt ce qui allait pas , et ils on decider avec ses antecedent de lui retirer son agreement sur le champ , ça a ete loin (ex: 5 enfant ds 1 twingo plue elle , dont 3 qu elle emmener en plus de sa fille et la mienne a la piscine ) l un des enfant etait entre les jambes de sa soeur par terre )
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#12 03-05-2013 09:24:10
Re : licenciement et perte d agreement
Donc si elle a perdue son agrément le 25avril il faut faire une rupture de contrat à cette date car la rupture de contrat s'impose de fait.
Lisez l'article 18 de la convention collective. Pour la paje vous déclarez le salaire moins les jours qu'elle aurait dûe faire en Avril calculé avec le calcul de la cour de cassation.
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#14 03-05-2013 09:25:52
Re : licenciement et perte d agreement
zuenna a écrit :je l'apprends ici !
ça date de quand ?bonjour
c'est trés récent
il faut envoyer la mise à jour de notre agrément sinon PAJE bloque les aides aux parents
Moi aussi ne savais pas!!!
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#15 03-05-2013 09:30:32
Re : licenciement et perte d agreement
Donc c'et bien un retrait d'agrément.
Voilà ce que dit la ccn :
g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entra^inant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et m^eme au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
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#16 03-05-2013 09:32:39
Re : licenciement et perte d agreement
et c la pmi qui m a dit d appeler l inspection du travail pr savoir pr les procedure de licenciement
j ecris quoi dans mon courrier??
Que suite à son retrait ou supsension d'agrément le 25 avril le contrat est rompu de fait sans préavis ni indemnité de rupture. Vus lui donnez son dernier bs, sa dernière paye, son solde de tout compte, son certificat de travail et l'attestation assedic.
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#19 03-05-2013 09:41:23
Re : licenciement et perte d agreement
en fait c quand meme de ma faute si je l avais pas denoncer elle l aurait tjr :-(
euh...C'est une blague???
Si elle n'avait pas mis 5 enfants en danger dans une voiture pas équipée pour elle l'aurait toujours.
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#20 03-05-2013 09:46:39
Re : licenciement et perte d agreement
D'après la ccn, il faut quand même lui envoyer un recommandé.
Si son agrément lui est retiré, elle ne peut s'en prendre qu'à elle, elle a quand même mis les enfants en danger, vous avez averti la pmi qui a pris la décision de lui retirer.
Si il n'y avait eu aucune raison de lui retirer cet agrément, la pmi lui aurait laissé.
Par contre, si vous n'aviez rien fait et qu'un accident était arrivé, comment vous seriez vous senti ?
Vous n'avez commis aucune faute.
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