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#1 04-05-2013 14:45:25
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04-05-2013 14:45:25
#2 04-05-2013 14:57:10
Re : Prime fin de contrat : déclarer ou pas ?
Je viens de procéder à une fin de contrat, donc solde de tout compte. Faut-il faire apparaitre sur le bulletin page la prime fin de contrat ainsi que le solde des congés payés ? Merci.
Absolument. L'indemnité de cp se cumule avec le salaire de base donc en brut. Alors que l'indemnité de rupture apparaît avec les indemnités diverses car elle se calcule sur le net.
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#3 04-05-2013 18:09:06
Re : Prime fin de contrat : déclarer ou pas ?
Bonjour Modema,
Article L1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
J'ai trouvé ce texte de loi concernant la prime de précarité.
Bonne continuation
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