Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

youyou31

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Arrêt maladie pendant un préavis et indemnités journalières

bonjour,
j'ai appris il y a deux mois que j'avais un cancer, j'ai subi une première opération en février mais je n'ai pas pris de congés maladie afin de ne pas embêter plus que ça mes employeurs, je n'ai donc été absente que 2 jours, le jour de l'opération et le jour de ma sortie de clinique.
je dois me faire réopérer la semaine prochaine, j'ai fait reculer la date pour pouvoir me trouver une remplaçante sinon c'était de suite. l'un de mes employeurs ne m'a pas emmené son enfant par intermittences courant avril car il était malade. le jour de la paye elle m'a demandé de refaire ma fiche de paye et de déduire les jours de maladie de son enfant et que comme normalement il faut un certificat médical elle irait s'en faire faire un plus tard. j'ai refusé de lui faire cette déduction car le motif qu'elle m'a donné était que j'allais l'embêter avec mon arrêt maladie et que sur le mois de mai je n'allais travailler qu'une semaine alors que son mari et elle travaillent tous les deux. or il est bien entendu qu'elle ne payera pas cet arrêt maladie tout comme j'ai fait déduire chaque heure que j'ai prise pour des consultations et ou opération. j'étais en vacance cette semaine et je découvre qu'elle m'a envoyé des recommandés j'en déduis donc qu'elle va me licencier puisque pendant mes vacances elle m'accusait de tout et de rien. ce que je me demande c'est si elle ne me fait pas faire le préavis, a-t-elle l'obligation d'envoyer les papiers à la sécurité sociale? j'ai un peu peur de me retrouver dans la mouïse à cause de ça. merci d'avance.

christyv

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Re : Arrêt maladie pendant un préavis et indemnités journalières

Bonjour,

Je suis de tout coeur avec toi dans l'épreuve que tu traverses.Et je trouve que ton employeur manque d'un brin d'humanité.

Si l'employeur ne souhaite pas que tu fasses ton préavis, cependant il te le doit.

Concernant les indemnités de la sécu, ce sont les 3 derniers mois complets qui comptent pour le calcul de l'allocation journalière.

C'et toi qui envoie les papiers à la sécu et pas ton employeur.

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lulu54

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Re : Arrêt maladie pendant un préavis et indemnités journalières

bonjour
meme si elle ne vous fait pas prester le preavis elle doit quand meme vous le payer
le preavis ne peut pas se faire durant vos cp ..

je vous conseille donc quand meme d'attendre de voir ce qu'il y a dans le recommandé et si il vient d'elle

si vous ne travaillez plus pour elle alors qu'elle vous a dispensé du preavis vous n'avez pas a lui envoyer votre arret ...
L’employeur qui dispense un salarié d’exécuter son préavis doit lui verser l’indemnité compensatrice de préavis sans en déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie.
Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-12.810, P+B

pourquoi parlez vous de "mouise?"

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youyou31

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Re : Arrêt maladie pendant un préavis et indemnités journalières

merci de vos réponses. je parle de mouise car si elle me dispense de préavis j'ai peur que la sécu ne veuille pas tenir compte des salaires de cet employeur pour mes indemnités puisque normalement c'est l'employeur qui doit envoyer l'attestation de salaire.

christyv

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Re : Arrêt maladie pendant un préavis et indemnités journalières

merci de vos réponses. je parle de mouise car si elle me dispense de préavis j'ai peur que la sécu ne veuille pas tenir compte des salaires de cet employeur pour mes indemnités puisque normalement c'est l'employeur qui doit envoyer l'attestation de salaire.

Non, l'employeur remplit l'attestation. Il doit mettre les 3 derniers mois complets. Ce qui veut dire que si mai n'est pas complet, ce sont les salaires de février, mars et avril qui serviront de base pour le calcul de l'allocation.

Ensuite ce n'est pas à l'employeur d'envoyer l'attestation de salaire mais à toi. Tu dois joindre les bulletins de salaire correspondant à l'attestation.

Dernière modification par christyv (05-05-2013 14:31:39)

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youyou31

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Re : Arrêt maladie pendant un préavis et indemnités journalières

si je comprends bien la cassation du 31 octobre 2012 et l'article L1234-5 du code du travail, elle me doit les 15 jours de préavis mais doit aussi remplir les papiers pour la sécu si elle me dispense de faire le préavis?
j'ai une autre question concernant l'ircem, c'est moi ou l'employeur qui doit envoyer les papiers chez eux? je me rappelle plus.

christyv

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Re : Arrêt maladie pendant un préavis et indemnités journalières

Le dernier jour de ton préavis non effectué, elle doit te remettre, ton bulletin de salaire, ton attestation assedic, ton solde de tout compte.

Et elle n'a pas le choix elle doit remplir l'attestation de salaire qu'elle peut télécharger sur le site ameli.fr

Pour l'ircem c'est à toi de faire les démarches.

Dernière modification par christyv (05-05-2013 14:47:48)

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youyou31

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Re : Arrêt maladie pendant un préavis et indemnités journalières

ok merci beaucoup de ces précisions c'est très gentil.