Fin de contrat - Aide au calcul

petitemaman44 · 06-05-2013 12:47:51

Bonjour,

Tout d'abord 1000 excuses aux administrateurs du site, je ne suis pas venue ici depuis au moins 3 ans et j'ai perdu mon login ainsi que le MDP donc j'ai dû me recréer un profil. Navrée du doublon.

Voici ce qui m'amène ici. J'ai besoin d'être rassurée sur les calculs de toutes les indemnités que je dois (enfin devrais) à l'assistante maternelle qui garde ma fille.

Début du contrat le 2 mai 2011, fin du contrat (et donc dernier jour du préavis) le 10 mai 2013. Année complète.

Sachez que j'ai contacté le RAM de ma ville, ils ont été très sympa mais vous savez peut-être ce que c'est ils vous donnent la méthode de calcul par téléphone: "vous avez de quoi noter?" et hop hop hop ils vous disent tout, vous croyez avoir compris, vous raccrochez et... vous ne pigez plus rien.

Concernant la prime de licenciement:
Donc le RAM m'a confirmé que je devais utiliser la méthode du 1/5.
J'ai additionné les 12 derniers mois de salaire bruts (le dernier mois de préavis non-inclus) : 7374,91 euros
divisé par 12 = 614,58
divisé par 5 = 122,92
divisé par 12= 10,24
multiplié par 24 mois = 245,83

mes questions:
1/ ma méthode de calcul est-elle la bonne?
2/ dois-je également inclure le mois de préavis dans ma dernière ligne de calcul c'est à dire 25 mois au lieu de 24 mois?
3/ j'obtiens du brut, comment obtenir le montant net?
(c'est idiot mais mes bulletins de salaire référence sont ceux de pajemploi, je déclare son salaire en net chaque mois et c'est pajemploi qui traduit tout en brut sur le bulletin de salaire, du coup j'ignore comment revenir au net pour lui payer ce montant correspondant)

Concernant les indemnités de Congés Payés (CP):
Sur la période j'obtiens: 57,5 jours
Le mois de mai 2011 avait été payé au réel + 10% de CP et le moi de mai 2013 sera également payé au réel + 10% de CP, donc ces deux mois ne rentrent pas dans mon calcul de jours de CP acquis.

Mon assistante maternelle a pris ses CP par anticipation dès la première année, et j'arrive aujourd'hui à un solde 5,5 jours que j'arrondis à la valeur supérieure c'est à dire 6 jours de CP. Je dois lui payer ces CP dans mes indemnités.

J'étais partie sur ce calcul:
Nombre d'heure par jour: 8
Salaire horaire: 3 euros NET
solde CP: 6 jours

ce qui fait = (8x3) x 6 = 144 euros NET

MAIS le RAM m'a donné une autre formule:
Nombre de jours de CP x mensualisation brut / 26 jours = montant congés payés brut

Mon soucis c'est que ma mensualisation est calculée sur une base de 32h par semaine. Je rajoute 8h complémentaires une semaine sur deux sur ma déclaration pajemploi. Ces 8h soit 16h par mois ne rentrent donc pas dans ce calcul du RAM puisque chaque moi je règle la mensu + les heures complémentaires.

Pour calculer ma mensualisation brute, j'ai fait ainsi:
3 euros net par heure = 3,88 euros brut par heure
(si je me trompe dans le calcul du montant brut de l'heure dites le moi)
Salaire horaire brut x nombre d'heure par semaine x 52 semaines / 12 mois

soit: (3,88 x 32) x 52 / 12 = 538,03 euros brut par mois

Donc si je me tiens au calcul du RAM en ne prenant que le montant brut de la mensualisation au contrat j'obtiens en brut:

6 jours de CP x 538,03 brut / 26 jours = 124,16 euros brut

Sauf que j'ai nettement l'impression que le net à payer est moins intéressant pour mon assistante maternelle.

Quelle est selon vous la bonne méthode?
Et surtout avez-vous un calcul simple pour me permettre de passer du net au brut et inversement ? (à vrai dire je me méfie des calculateurs net/brut qui circulent sur le web)

Merci de votre patience si vous avez lu mon message jusqu'à la fin, j'espère avoir été assez explicite. Et surtout Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Bonne journée

06-05-2013 12:47:51

nathodisab · 06-05-2013 13:04:46

Bonjour,

sauf si accord contractuel plus avantageux,la seule méthode légale pour l'indemnité de rupture est celle prévue par la cc, soit les 1/120eme du total des salaires net perçus durant la durée du contrat
alors pour les cp,
que le calcul se fasse sur le brut ou le net, dans tous les cas, c'est en net que vous devrez payer votre ass-mat

la méthode du RAM est correcte, elle est basée sur des j ouvrables
6 jours de CP x 538,03 brut / 26 jours = 124,16 euros brut
124.16brut = 95.84€ net pour passer du brut au net on multiplie par 0.7719

la votre est correcte également, sauf que vous avez oublié de convertir les j ouvrables en ouvrés
6 j ouvrable = 1sem soit 4j ouvrés (32h )
32* 3€ net = 96€ net

petitemaman44 · 06-05-2013 13:19:57

Merci Nathodisab pour votre réponse.

Concernant les CP, je vais rester sur le calcul du RAM ainsi je serai sur le même diapason avec mon assistante maternelle qui ne manquera pas d'appeler elle-même le RAM. C'est pour cela que je prépare tous les calculs à l'avance, afin de les lui fournir qu'elle puisse se renseigner auprès du RAM avec les éléments que je vais lui fournir.

Concernant l'indemnité de rupture, dans mon contrat signé le 2 mai 2011 il y a inscrit:
"Sauf en cas de faute grave ou de retrait d'agrément, tout retrait de l'enfant qui lui a été confié pendant au moins un an, ouvre droit pour l'assistante maternelle à une indemnité de conventionnelle égale à 1/120 des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Toutefois, cette indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale également applicable aux assistants maternels dans les conditions suivantes: sauf en cas de faute grave et si l'assistant(e) maternel (le) a une ancienneté supérieur à un an, il (elle) bénéficie d'une indemnité au moins égale à 1/5 de mois de salaire brut par année de présence, auquel s'ajoute 2/15 mois par année d'ancienneté.

..."

Si j'applique le calcul de 1/120 j'obtiens un net à payé de 97 net
Dans le cas du 1/5 j'obtiens: 189,75 net
(merci pour l'aide au calcul brut et net)

Donc a priori je dois appliquer le 1/5 dans mon cas puisque c'est la plus avantageuse?

Merci d'avance,

nathodisab · 06-05-2013 13:38:20

petitemaman44 a écrit :

Merci Nathodisab pour votre réponse.
Concernant les CP, je vais rester sur le calcul du RAM ainsi je serai sur le même diapason avec mon assistante maternelle qui ne manquera pas d'appeler elle-même le RAM. C'est pour cela que je prépare tous les calculs à l'avance, afin de les lui fournir qu'elle puisse se renseigner auprès du RAM avec les éléments que je vais lui fournir.
Concernant l'indemnité de rupture, dans mon contrat signé le 2 mai 2011 il y a inscrit:
"Sauf en cas de faute grave ou de retrait d'agrément, tout retrait de l'enfant qui lui a été confié pendant au moins un an, ouvre droit pour l'assistante maternelle à une indemnité de conventionnelle égale à 1/120 des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Toutefois, cette indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale également applicable aux assistants maternels dans les conditions suivantes: sauf en cas de faute grave et si l'assistant(e) maternel (le) a une ancienneté supérieur à un an, il (elle) bénéficie d'une indemnité au moins égale à 1/5 de mois de salaire brut par année de présence, auquel s'ajoute 2/15 mois par année d'ancienneté.
..."
Si j'applique le calcul de 1/120 j'obtiens un net à payé de 97 net
Dans le cas du 1/5 j'obtiens: 189,75 net
(merci pour l'aide au calcul brut et net)
Donc a priori je dois appliquer le 1/5 dans mon cas puisque c'est la plus avantageuse?
Merci d'avance,

en mai 2012, la cour de cassation a statué que les 1/5eme n'étaient pas aplicables à notre profession,
je vous met le texte:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1

donc si aucun accord contractuel postérieur au 31/ 5/2012 plus avantageux que l' indemnité conventionnelle n'a été négocié,
c'est bien les 1/120eme qui s'applique

06-05-2013 13:38:20

petitemaman44 · 06-05-2013 17:26:07

Merci de tes réponses.
J'ai tardé à répondre car je voulais pouvoir mettre les calculs par écrit pour les donner à mon assistante maternelle ce soir. Dans le doute, je lui ai mis les deux calculs du 1/120 et du 1/5.
Elle appuie fortement sur le fait que c'est le 1/5 qui s'applique pour elle parce que le contrat a débuté avant le jugement de la cours de cassation (2 mai 2011). Elle me dit avoir appelé l'inspection du travail qui le lui a confirmé.
Afin d'essayer d'avoir le même son de cloches j'appellerai l'inspection du travail demain matin. De même que je vais rappeler le RAM.
Je reviendrais poster les réponses que j'aurai reçu ici.

Merci pour ton aide précieuse. Vraiment merci.

sam01 · 06-05-2013 17:31:47

petitemaman44 a écrit :

Merci de tes réponses.
J'ai tardé à répondre car je voulais pouvoir mettre les calculs par écrit pour les donner à mon assistante maternelle ce soir. Dans le doute, je lui ai mis les deux calculs du 1/120 et du 1/5.
Elle appuie fortement sur le fait que c'est le 1/5 qui s'applique pour elle parce que le contrat a débuté avant le jugement de la cours de cassation (2 mai 2011). Elle me dit avoir appelé l'inspection du travail qui le lui a confirmé.
Afin d'essayer d'avoir le même son de cloches j'appellerai l'inspection du travail demain matin. De même que je vais rappeler le RAM.
Je reviendrais poster les réponses que j'aurai reçu ici.
Merci pour ton aide précieuse. Vraiment merci.

appeler l'inspection du travail
le ram n'est pas compétent pour vous renseignez et souvent se trompe....

je doute que l'inspection du travail lui ai répondu ça, sachant que ce jugement rend caduque les clauses antérieurs a mai 2012

petitemaman44 · 06-05-2013 18:29:57

Je te rejoins sur le RAM... j'ai eu deux personnes différentes... et deux réponses différentes... dans le même RAM et dans ma même journée...

Pardon je n'y résiste pas: "non mais allo quoi, vous êtes dans le même RAM et vous n'êtes pas d'accord, non mais allo quoi?"

Demain première heure: inspection du travail, en espérant qu'ils aient assez d'effectif avec les ponts et les vacances, et en plus ils ne travaillent pas le mardi aprem (enfin si mais ils ne reçoivent pas et ne décrochent pas le téléphone)...

à suivre donc!

petitemaman44 · 07-05-2013 09:47:37

Bonjour Bonjour!!

re-moi!
Après avoir passé 1h30 au téléphone à essayer de joindre l'inspection du travail qui ne travail que ce matin et fait le pont (parlez-moi du service minimum..) j'ai enfin réussi à avoir un monsieur vraiment vraiment vraiment pas aimable...

et la réponse est: "oui vous lui devez les 1/5"
car dès lors que cela est écrit dans le contrat cela doit s'appliquer. Le jugement de la cours de cassation ne s'applique uniquement si rien n'est spécifié au contrat (sauf les 1/120) et que l'assistante maternelle réclame le 1/5.
Dans une réponse précédente j'ai mis les termes notés dans mon contrat, donc si quelqu'un a les mêmes...

donc je vais appliquer ce mode de calcul.
donc tous les contrats avant le 31 mai 2012 ayant la mention du 1/5 c'est à dire le calcul le plus favorable à l'AM doivent respecter ce calcul.

En tous les cas, sincèrement MERCI pour votre aide.
Je vais de ce pas préparer tous les papiers. (Joie bonheur)

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