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#1 15-08-2007 15:41:05
- FABIENNE01
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Post de Patouche nouveau membre
je suis en fin de contrat,j'avais un contrat année incompléte et mon employeur ne me payer pas les 10%.
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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15-08-2007 15:41:05
#2 15-08-2007 15:42:31
- FABIENNE01
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Re : Post de Patouche nouveau membre
Bonjour et bienvenue,
Montre lui la convention, lis les fiches dans Infos et Articles.
et s'il ne comprend pas : lettre recommandée avec ar avec ce qu'il te doit ainsi qu'un délai court + lettre simple et référé aux prud'hommes.
bon courage
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#4 15-08-2007 16:47:49
- gaiasamtam
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Re : Post de Patouche nouveau membre
Il faut qu'il te pait tes congés.......c'est la loi! Il les a bien lui.
Il te doit 10% du total des salaires, depuis le début de ton contrat (sauf si il te les payait déjà tout les mois, bien sûr)
Je te met le lien sur la régularisation :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=17345
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15-08-2007 16:47:49
#5 15-08-2007 17:04:34
Re : Post de Patouche nouveau membre
oui, il faut verifier ce que vous aviez prévu au contrat pour le paiement des cp!
les 10% mensuels sont une methode (non obligatoire!!!) , mais il y en a d'autres.
voir convention collective !
je rappele que c'est l'employeur qui decide de la methode de paiement des cp
mais pas le droit de ne pas les payer, bien sur
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