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#1 10-05-2013 13:37:49
- libellule13
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rupture de contrat avec mon assistante maternelle
Bonjour,
Je vais demenager et je suis obligée de mettre fin au contrat au 31/07
Cela fera moins d'un de garde, on a commencé le contrat le 03/10/2012.
Nous avons fait le contrat en année incomplète et avions deja retiré les semaines de congés.
Du coup, y a t-il des indemnités de licenciement a payer?
Merci
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10-05-2013 13:37:49
#2 10-05-2013 13:48:53
Re : rupture de contrat avec mon assistante maternelle
Pas d'indemnité de licenciement quand le contrat a moins d'un an.
Par contre, il faut lui payer les CP (sauf si vous payez 10% tous les mois depuis le début) et surtout faire une régularisation des salaires.
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#3 10-05-2013 13:53:06
- libellule13
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Re : rupture de contrat avec mon assistante maternelle
Oui nous avons fait les 10% pour les conges
Par contre comment fait on la regularisation?
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#4 10-05-2013 14:02:52
Re : rupture de contrat avec mon assistante maternelle
Oui nous avons fait les 10% pour les conges
Par contre comment fait on la regularisation?
voir à l'index à régularisation
pour comparer ce que la mensu lui aura payé
(nbre de semaines prévues sur 12 mois?)
et ce qu'elle aura réellement travaillé
octobre a t-elle été payé au réel ou début de la mensu dès le 1er octobre?
fin préavis de licenciement (de 15 jours calendaires) en juillet, elle ne doit pas finir son préavis sur un de ses jours de congés
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10-05-2013 14:02:52
#5 10-05-2013 14:03:57
Re : rupture de contrat avec mon assistante maternelle
Vous comptez les semaines de travail (donc hors congés) depuis le début du contrat. Vous multipliez par les heures hebdo et par le tarif. Ca vous donnera le salaire net global qu'elle doit toucher pour toute la période.
Et ensuite, vous comparez avec les mensus nettes que vous lui avez versées, pendant la même période.
Si vous n'avez pas versé assez, vous lui payez la différence, augmentée de 10% pour les CP.
Si vous avez trop payé, elle n'a pas à vous rembourser. 
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#6 10-05-2013 14:31:04
- libellule13
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Re : rupture de contrat avec mon assistante maternelle
merci, cest gentil jai bien compris
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