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#1 13-05-2013 07:46:23
rupture de contrat
bonjour,
mon employeur refuse d'inscrire les bonnes dates sur mon attestation employeur de pole emploi.
Pourriez-vous me dire qu'elle est la date de notification de la rupture sachant que j'ai envoyé mon ar le 26 mars et qu'elle l'a reçu le 27.
Pour elle, le début du préavis est le 28 mars, or, dans tous les textes, c'est bien écrit que le préavis commence à la première présentation du recommandé au domicile.
Merci
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13-05-2013 07:46:23
#2 13-05-2013 07:56:46
- nounou3loulous
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Re : rupture de contrat
Tu as raison le préavis commence des la 1ère présentation du facteur donc le 27.
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#4 13-05-2013 08:51:14
Re : rupture de contrat
Non le dernier jour du contrat n'est pas le jour de l'envoi, la présentation du recommandé au destinataire par le facteur fait débuter le préavis. Le dernier jour du préavis effectué ou non est le dernier jour du contrat.
La durée du préavis dépend de la durée que votre contrat à durer.
et la pe peut vous demander de le lui payer si vous avez refusez de l'effectuer.
Dernière modification par Luceuh (13-05-2013 08:52:18)
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13-05-2013 08:51:14
#5 13-05-2013 09:15:19
Re : rupture de contrat
on me dit également que les parents doivent me payer les congés payés que je n'ai pas pris meme si ils me payaient 10% tous les mois, sachant que j'ai commencé à travailler avec eux le 14 aout 2012 et terminer le 26 mars 2013
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#6 13-05-2013 09:17:34
- nounou3loulous
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Re : rupture de contrat
Non. Si vous avez reçu 10% tous les mois alors ils ne vous doivent plus rien question CP.
Comme vous l'a dit Luceuh le dernier jour du contrat est le dernier jour du préavis. Si vous avez refusé de l'effectuer, vous le devez au PE.
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#7 13-05-2013 09:20:18
Re : rupture de contrat
on me dit également que les parents doivent me payer les congés payés que je n'ai pas pris meme si ils me payaient 10% tous les mois, sachant que j'ai commencé à travailler avec eux le 14 aout 2012 et terminer le 26 mars 2013
si vous avez utilisez la méthode des 10% pour les cp des le debut du contrat
le pe ne vous doit plus rien de ce coté là
par contre une régularisation sera a faire
ne souhaitant pas effectuer le préavis , vous devez donc les 15 jours en argent au pe
début du préavis le 27 mars
fin du préavis le 10 avril
dernier jour du contrat le 10 avril
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