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#1 15-08-2007 22:12:01
les 10 % de cp
bonjour,
j'ai un contrat occasionnel avec ma nounou depuis le mois de mars et je lui paye les 10 % tout les mois pour les congés.Si elle décide de prendre ses congés je fais comment pour sa paye (sans solde ?) Merci pour votre aide.
Dernière modification par sandmarg (15-08-2007 22:18:59)
Hors ligne
15-08-2007 22:12:01
#3 16-08-2007 05:18:34
Re : les 10 % de cp
je ne comprend pas trop..
ok les 10% sont payés, mais elle a droit de prendre ces cp 
vous auriez du fixer les dates avant le 31/03 pour l'année à venir (code du travail)
et cela ne change pas le salaire puisque c'est un lissage annuel divisé par 12.
si par contre ce sont des congés sans solde, il faut déduire les heures qui auraient duent être travaillées durant ce congé.
si c'est un contrat occasionnel, sans veritables horraires fixés, il faut faire une moyenne des mois passés (ou semaines passées) pour déduire cette moyenne .
j'espere que je suis assez claire... 
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#4 16-08-2007 10:17:19
Re : les 10 % de cp
En fait, nous avons fait un contrat occasionnel avec une mensu sur un minimum d'heure pour que la nounou ne soit pas perdante et qu'elle est tout de meme un fixe tout les mois. Voila en fait ma question est, que le mois ou elle prend des congés, il faut tout de meme lui donner la mensualisation minimum mais je voudrais en etre sure avant d'en parler avec elle. Encore merci pour votre aide.
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16-08-2007 10:17:19
#5 16-08-2007 10:27:10
- gaiasamtam
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- Messages : 3 623
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Re : les 10 % de cp
Oui, la mensu tient normalement compte des semaines où l'enfant n'est pas là. C'est un salaire payé 12 mois sur 12.
Ensuite, si elle a acquis des jours de CP, pas besoin demodifier quoi que ce soit.....vous pouvez soit enlever les jours, soit enlever le salaire.......le tout est de le faire en accord, toutes les deux.
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#6 23-08-2007 08:24:45
Re : les 10 % de cp
tout est là
cp:
en cas de multi employeur c'est l'assmat qui decide de ses dates de congés!
mais pour la remuneration, ce sont les employeurs qui choisissent la methode !!!
en temps : 2.5 jours par mois
en argent : 10% des heures payées
1 semaine = 6 jours (toujours!!)
puisque :
30 jours par an = 5 semaines = 6 jours/semaine
mais en cas de ferié dans les cp on le déduit.
par contre, si ce sont des cp sans solde on ne déduit que le nb de jours normalement travaillés.
on peut inclure les 5 semaines au nb de semaines de présence, dès le départ de la mensualisation: mais
1-ne pas oublier de faire une régularisation annuelle, car ça doit correspondre à 10% des heures payées, et si des heures complementaires et/ou supp se rajoutent, il manquera de l'argent à l'assmat;
et pareil en cas de rupture, faire une régularisation entre les acquis et les pris...
pour expliquer la methode "dites classique" :
1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois
mais pas de cp payés durant cette periode.
2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année
3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis 30 jours la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.
4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....
la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp!
un congé maternité ouvre des droits cp
voir dans la convention collective.
en cas de rupture pour :
-année complete (47s + 5 s = 52 s
- mensu + 5 s de cp inclus
il faut régulariser car les cp se SUBSTITUENT à la mensu pendant ces cp.
il faut calculer : cp acquis - cp pris = solde cp
methode des 10% :
si on prend 5 semaines sur la base de la mensualisation, divisé par 12 (les 1/12°) il faudra faire une régularisation chaque année.
car les cp doivent représenter 10% des heures payées.
donc à la moindre absence , à la moindre heure complementaire ou supp les 1/12° sont faussés.
donc : autant faire les 10% de suite ...
(et prendre comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.)
...et comme ça pas de régul annuelle à faire même en cas de rupture en cours de contrat.
mais pour appliquer les 10% il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
nota : certain(e)s disent que cette methode est illégale : c'est faux!
mes sources : inspection du travail, ram (y en a des bien!!!), puericultrice, et même plusieurs sacro saint syndicats (mais pas tous!!!) qui n'approuvent pas officiellement cette methode mais ne la deconseillent pas non plus suivant la personne qui pose la question...
ces differents interlocuteurs mettent bien (et ILS ONT RAISON !!) en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points 1 et 2 cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer!!
merci.
LES 10% DES 10% .......
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp !!
donc cette régulairsation est due.
(voir syndicats, inspection du travail etc...)
l'employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
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#7 23-08-2007 11:13:01
- patou826504
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Re : les 10 % de cp
on ne dit jamais si c'est 10% du salaire BRUT ou NET ?
patou826504
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