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#1 13-08-2007 16:37:31
- florence42
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rupture de contrat et congés payés
Bonjour,
merci à tous ceux qui voudront bien m'aider :
j'emploie une assmat depuis 06/2004. elle a été avisée par lettre recommandée avec AR de la rupture le 28/07/2007 pour la fin de contrat le 31/08/2007.
45 semaines travaillées dans l'année depuis septembre 2006. donc je suis bien en année incomplète si j'ai bien compris ?????
chaque mois sa base de salaire est de 296 euros + 10% de congés payés soit 326 euros de salaire de base.
elle a gardé mon enfant jusqu'à fin juin. je lui ai payé 326 euros en juillet et elle aura 326euros en août (pas de frais d'entretien...)
pour les indemnités de fin de contrat, nous sommes d'accord sur le calcul mais elle me réclame les congés payés de juin, juillet et août soit 87 euros !!!!!!
a t-elle le droit étant donné que je lui payais les 10% de congés payés tous les mois...??????????????????
merci de votre aide
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13-08-2007 16:37:31
#2 13-08-2007 17:20:02
Re : rupture de contrat et congés payés
bonjour, et bienvenue sur notre forum,
oui 45 semaines est un contrat en année incomplete
oui, vous lui devez aussi la somme des cp acquis en juin, juillet et aout soit 10% si c'est votre choix de reglement
car le contrat s'arrete en aout, fin aout
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#4 13-08-2007 20:31:09
- gaiasamtam
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Re : rupture de contrat et congés payés
Vous devez reprendre le total des salaires versés, et calculer 10% sur cette somme, qui correspond au CP.
Vous devez compter tout les mois travaillé (préavis ou pas). Si ce que vous avez déjà donné correspond à cette somme, c'est bon, sinon, vous donnez la différence avec le solde de tout compte.
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13-08-2007 20:31:09
#6 13-08-2007 21:40:15
Re : rupture de contrat et congés payés
ben oui...
mais au s... syndicat ils disent que si on applique le paiement des 10% en fin d'année (dte de contrat + 12 mois) on doit encore avoir en solde 10% de ces 10% car ils sont considerés comme salaire puisqu'inclus tout les mois...
moi je ne l'ai JAMAIS appliqué, mais ça m'a été confirmé par l'inspection du travail...
donc 30 x 10 % = 3 euro par mois travaillé....
donc depuis juin 2004 soit 3 an s et 2 mois
donc 3 euro x 38 mois = 114 euro !
et là j'ai verifié mes sources, c'est juste!
le prud'homme lui donnera raison.
désolé...
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#7 14-08-2007 10:02:43
Re : rupture de contrat et congés payés
ben oui...
mais au s... syndicat ils disent que si on applique le paiement des 10% en fin d'année (dte de contrat + 12 mois) on doit encore avoir en solde 10% de ces 10% car ils sont considerés comme salaire puisqu'inclus tout les mois...moi je ne l'ai JAMAIS appliqué, mais ça m'a été confirmé par l'inspection du travail...
donc 30 x 10 % = 3 euro par mois travaillé....
donc depuis juin 2004 soit 3 an s et 2 mois
donc 3 euro x 38 mois = 114 euro !et là j'ai verifié mes sources, c'est juste!
le prud'homme lui donnera raison.désolé...
oui c'est juste ,moi j'appliquais les 10% DES 10% une fois l'an pour la regule des cp
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#8 14-08-2007 10:44:18
- florence42
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Re : rupture de contrat et congés payés
je viens d'appeler la f**** qui m'a confirmé que les congés payés avaient été rémunérés par anticipation chaque mois et que l'assmat n'avait droit à aucune indemnité compensatrice
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#9 14-08-2007 10:52:25
Re : rupture de contrat et congés payés
les 10% des 10% ne sont pas une indemnité compensatrice, mais un droit de l'employé et un devoir de l'employeur!
mais il est vrai que la f****... est de bon conseil .... !!
je serais vous, j'irais voir à l'inspection du travail..................
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#10 14-08-2007 16:05:25
- florence42
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Re : rupture de contrat et congés payés
j'ai appelé le RAM de ma ville.
Ils m'ont confirmé que les cp ont été payés par anticipation.
De juin à fin août, l'assmat aura acqui 2,5 jours de cp X3 mois soit7,5 jours de cp arrondis à 8.
même si elle n'aura pas pu les poser, étant donné que les cp sont payés chaque mois 10%, elle n'a droit à aucune indemnité compensatrice.
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#11 14-08-2007 17:47:44
- maxounette
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Re : rupture de contrat et congés payés
pour les conge
il on ete paye
etant donneeque 10 tous les mois
donc vous lui devezrien
mais vous ne parler pas des 1/120 de fin de contrat
ca vous lui devez
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#12 16-08-2007 08:14:44
- florence42
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Re : rupture de contrat et congés payés
oui je sais, pour cela nous sommes OK sur la somme .
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#13 16-08-2007 08:24:25
Re : rupture de contrat et congés payés
les 10% des 10% ne sont pas une indemnité compensatrice, mais un droit de l'employé et un devoir de l'employeur!
mais il est vrai que la f****... est de bon conseil .... !!
je serais vous, j'irais voir à l'inspection du travail..................
je repete, les 10% des 10% ne sont pas une indemnité compensatrice. 
en fait en payant 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans la categorie "salaire" et donc ouvrent droits au cp sur leur propre somme.
donc lil faut compter 10% des 10% au solde de tout compte, mais UNIQUEMENT dans cette methode de remuneration des cp (10% mensuels par anticipation).
j'ai reverifié cette info, et elle est "vraie" et fiable.
(voir syndicats et inspection du travail)
dans votre cas :
donc 30euro x 10 % = 3 euro par mois travaillé....
donc depuis juin 2004 soit 3 an s et 2 mois
donc 3 euro x 38 mois = 114 euro à regler.
maintenant si votre assmat se renseigne et decide de reclamer cette somme (elle à 5 ans pour cela), j'ai bien peur que vous n'y échapiez pas.
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#14 16-08-2007 08:38:29
- florence42
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Re : rupture de contrat et congés payés
ok mais son calcul ne ressemble à rien :
(326/30)X8 = 87 euros
elle a pris le salaire mensuel de base qu'elle divise par 30 et elle multiplie par 8 (les jours de cp acquis en juin juillet et août)
ça ne correspond à rien
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#15 16-08-2007 08:47:42
Re : rupture de contrat et congés payés
oui, là j'en conviens.
mais si elle voit qu'elle a droit à + que 87 euro (et de façon légale) je suis sure qu'elle ne contestera pas 
et les cp ne se calculent pas comme elle l'a fait, puisque les 30 jours annuels sont des jours ouvrables et non ouvrés...
sinon ce serait formidable pour nous et pas juste pour les parents!
bon courage à vous.
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#16 16-08-2007 08:56:04
Re : rupture de contrat et congés payés
ok mais son calcul ne ressemble à rien :
(326/30)X8 = 87 euros
elle a pris le salaire mensuel de base qu'elle divise par 30 et elle multiplie par 8 (les jours de cp acquis en juin juillet et août)
ça ne correspond à rien
Effectivement sur ce calcul elle se trompe : même si elle ne les a pas reellement pris, ses congés acquis en juin juil aout ont bien été payés donc vous ne les devez pas à nouveau.
... Par contre les 10% des 10% oui alors que ça elle n'y avait pas pensé .
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