mauvais contrat !!

joolita · 15-05-2013 16:12:36

Bonjour, je tiens a vous alerter sur un de vos contrat de travail pour ass. mat. que vous avez mis en ligne .Ou il est stipulé qu'en cas d'abscence justifié de l'enfant , l'ass. mat. peut choisir le nombre de jour qu'elle accepte de ne pas etre remunéré...et tout un tas d'autre betises .Dans ma ville plusieurs ass. mat. utilise votre contrat sans avoir vérifié la validité de celui ci.Pouvez vous remettre a jour vos contrats et relire l'article 14 de la convention collective afin d’éviter tous litiges entre parents et ass. mat. J'ai pour ma part failli perdre mes allocs , et un léger froid c'est installé avec la nounou de ma fille. merci

15-05-2013 16:12:36

Babou74 · 15-05-2013 16:21:45

joolita a écrit :

Bonjour, je tiens a vous alerter sur un de vos contrat de travail pour ass. mat. que vous avez mis en ligne .Ou il est stipulé qu'en cas d'abscence justifié de l'enfant , l'ass. mat. peut choisir le nombre de jour qu'elle accepte de ne pas etre remunéré...et tout un tas d'autre betises .Dans ma ville plusieurs ass. mat. utilise votre contrat sans avoir vérifié la validité de celui ci.Pouvez vous remettre a jour vos contrats et relire l'article 14 de la convention collective afin d’éviter tous litiges entre parents et ass. mat. J'ai pour ma part failli perdre mes allocs , et un léger froid c'est installé avec la nounou de ma fille. merci

Coucou

Nous en référons à qui de droit

Cependant , toute clause supérieure à la Convention a le droit de figurer en annexe dans un contrat à partir du moment où
elle n'est pas abusive
elle est légale
(donc à vous de verifier qu'il n'y a ni abus , ni illégalité)
et est signée et acceptée par les employeurs en toute connaissance de cause

et quel est le rapport avec la perte des allocs ?

gasp · 15-05-2013 16:24:34

bonjour,

quel a été votre soucis?

il est où le rapport entre votre contrat et les allocations de la caf?

sam01 · 15-05-2013 16:25:09

il est possible et légal de rajouter des clauses supérieures a la CCN dans un contrat.
a partir du moment ou elles ne sont pas abusives

Vous signez en connaissance de cause

15-05-2013 16:25:09

gasp · 15-05-2013 16:25:26

oups!
babou tu m'as devancée

sam01 · 15-05-2013 16:29:25

je pense surtout que vous vous êtes tromper dans votre déclaration, ce qui fait que vous avez risquez de ne pas percevoir l'aide....

Luceuh · 15-05-2013 16:40:42

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi cette clause ne serait pas valide? comme dit tout ce qui est supérieur à la cnn pour le salarié est valable, c'est ainsi qu'on négocie tout contrat de travail avec tel ou tel avantage en plus de la convention après libre à chacun de le signer ou non.

Si vous avez reçu un papier concernant la suspension de votre allocation c'est sans doute dûe à une erreur dans la déclaration du nombre de jour et d'heure à la paje

joolita · 15-05-2013 16:57:18

Le probleme s'est posé lorsque j'ai reglé integralement une mensualisation alors que mon enfant etait hospitalisé ,
L'urssaf s'est rendu compte que j'avais beaucoup trop payé par rapport au jour declaré. (superieur a 5 x smic..)
Je me suis donc renseigné auprés de l'urssaf qui m'a soutenu que en cas d'hospitalisation ou maladie avec certif. med. quelque soit le contrat, on declare en reel.

qu'entendez vous par" supérieur" à la cnn

Luceuh · 15-05-2013 16:59:57

Oui car en maintenant le salaire il faut alors déclarer le nombre de jour qui aurait été réellement travaillé. Je m'étais posée cette même question lors d'une maladie de mon enfant avec salaire maintenu et c'est ce que la paje m'avait répondu.

Vous n'avez pas à déclarer en réel vu qu'il n'y a pas de déduction, vous déclarez comme si il y avait une absence imprévue c'est tout.

supérieure : plus avantageuse au salarié

Dernière modification par Luceuh (15-05-2013 17:00:41)

gasp · 15-05-2013 17:01:31

joolita a écrit :

Le probleme s'est posé lorsque j'ai reglé integralement une mensualisation alors que mon enfant etait hospitalisé ,
L'urssaf s'est rendu compte que j'avais beaucoup trop payé par rapport au jour declaré. (superieur a 5 x smic..)
Je me suis donc renseigné auprés de l'urssaf qui m'a soutenu que en cas d'hospitalisation ou maladie avec certif. med. quelque soit le contrat, on declare en reel.
qu'entendez vous par" supérieur" à la cnn

en cas d'hospitalisation ou maladie, effectivement, sur présentation de certificat médical vous pouvez déduire jusqu'à 10 jours en maladie et 14 jrs en hospitalisation (il me semble, attendons les avis des pros en plus car je n'ai jamais eu le cas )

deplus, on ne compte pas forcément au réel, mais on peut déduire les absences avec le calcul de "la cour de cassation" (vous le trouverez dans l'index alphabétique du forum)

sam01 · 15-05-2013 17:02:17

joolita a écrit :

Le probleme s'est posé lorsque j'ai reglé integralement une mensualisation alors que mon enfant etait hospitalisé ,
L'urssaf s'est rendu compte que j'avais beaucoup trop payé par rapport au jour declaré. (superieur a 5 x smic..)
Je me suis donc renseigné auprés de l'urssaf qui m'a soutenu que en cas d'hospitalisation ou maladie avec certif. med. quelque soit le contrat, on declare en reel.
qu'entendez vous par" supérieur" à la cnn

c'est là votre erreur
si vous avez maintenu le salaire durant l’hospitalisation vous deviez déclarer la mensu normal avec les jours mensualiser habituel

comme tout emploi il y a les CCN et le contrat,
on peut négocier des clauses supérieur a la CCN

vous avez signez, donc vous acceptiez les clauses
l'am aurait du vous expliquez que les clauses étaient supérieur a la CCN si elle ne la pas fait

en théorie c'est a l'employeur de fournir le contrat et non a l'employé même si souvent les am fournissent

christyv · 15-05-2013 17:06:45

joolita a écrit :

Le probleme s'est posé lorsque j'ai reglé integralement une mensualisation alors que mon enfant etait hospitalisé ,
L'urssaf s'est rendu compte que j'avais beaucoup trop payé par rapport au jour declaré. (superieur a 5 x smic..)
Je me suis donc renseigné auprés de l'urssaf qui m'a soutenu que en cas d'hospitalisation ou maladie avec certif. med. quelque soit le contrat, on declare en reel.
qu'entendez vous par" supérieur" à la cnn

Supérieur à la convention collective, veut dire plus favorable.

Ensuite, vous n'êtes pas la seule à avoir reçu ce genre de lettre. çà arrive lorsqu'il y a une erreur au niveau de la déclaration.

Vous avez maintenu le salaire, il fallait déclarer le même nombre de jours que les mois précédents.

En diminuant le nbre de jours vous avez forcément augmenté le plafond journalier.

Pas de déclaration au réel quand la mensualisation est en cours. Seulement le 1er et le dernier mois s'ils sont incomplet.

Dernière modification par christyv (15-05-2013 17:21:22)

christyv · 15-05-2013 17:07:25

sam01 a écrit :

je pense surtout que vous vous êtes tromper dans votre déclaration, ce qui fait que vous avez risquez de ne pas percevoir l'aide....

C'est sûr!!!

Babou74 · 15-05-2013 17:10:23

joolita a écrit :

Le probleme s'est posé lorsque j'ai reglé integralement une mensualisation alors que mon enfant etait hospitalisé ,
L'urssaf s'est rendu compte que j'avais beaucoup trop payé par rapport au jour declaré. (superieur a 5 x smic..)
Je me suis donc renseigné auprés de l'urssaf qui m'a soutenu que en cas d'hospitalisation ou maladie avec certif. med. quelque soit le contrat, on declare en reel.
qu'entendez vous par" supérieur" à la cnn

Ah vous ne parlez pas d'allocs ( allocations familiales)
mais de l'aide que vous octroie PAJEMPLOI

ce n'est pas du tout la même chose

Quant à l'hospitalisation de votre enfant , vous avez suivi l'article de la Convention ? ( 10 jours non consécutifs en cas de maladie avec certificat médical , 14 jours consécutifs en cas d'hospitalisation ou longue maladie)

Qu'est il ecrit dans votre contrat à ce propos ( maladie de l'enfant

si vous n'avez rien déduit de sa mensualisation , il fallait noter le nombre de jours et d'heures mensualisés habituels
et quoi qu'il en soit , on ne déclare jamais au réel

et supérieur à signifie plus favorable

et ces clauses s'appellent des clauses contractuelles

gasp · 15-05-2013 17:11:31

je me demande si la plainte de joolita n'est pas plus sur le fait qu'elle ait dû payer la totalité du salaire à l'assmat' alors que son enfant a été hospitalisé...
à ce moment là il faut revoir ce qui est noté dans votre contrat à ce sujet

sinon comme le disent sam01 et christyv vous auriez dû déclarer la mensu comme d'haitude vu que vous avez payé la même chose
vous pouvez dans tous les cas revenir sur votre déclaration et la rectifier (c'est déjà arrivé ici aussi )

modif: oubli de mots

Dernière modification par gasp (15-05-2013 17:13:06)

Daljaa · 15-05-2013 17:51:03

joolita a écrit :

...et tout un tas d'autre betises

... Mais encore ?

parme · 15-05-2013 19:07:52

joolita a écrit :

Bonjour, je tiens a vous alerter sur un de vos contrat de travail pour ass. mat. que vous avez mis en ligne .Ou il est stipulé qu'en cas d'abscence justifié de l'enfant , l'ass. mat. peut choisir le nombre de jour qu'elle accepte de ne pas etre remunéré...et tout un tas d'autre betises .Dans ma ville plusieurs ass. mat. utilise votre contrat sans avoir vérifié la validité de celui ci.Pouvez vous remettre a jour vos contrats et relire l'article 14 de la convention collective afin d’éviter tous litiges entre parents et ass. mat. J'ai pour ma part failli perdre mes allocs , et un léger froid c'est installé avec la nounou de ma fille. merci

coucou attention !relisez bien le contrat!
sur la page 14!
il est noté ceci
<<ABSENCE DE L’ENFANT
(Art. 14 de la Convention Collective)

Le salaire mensuel est maintenue pour toute absence de l’enfant et ce pour quelques motifs que se soit. (Plusieurs possibilités sont possibles en accord contractuel des deux parties).
Le salaire de base ne peut pas subir de diminution du fait de l’absence, non prévue au contrat de travail, de l’enfant accueilli.
En cas d’absence de l’enfant pendant une période où il aurait normalement dû être confié, l’assistante maternelle bénéficie donc du maintien intégral de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistante maternelle. (Lire article joint en fin de contrat code du travail abs de l’enfant).

. Maladie ou accident de l’enfant accueilli (cocher la case correspondante)
( ) L’Assistante maternelle n’accepte pas d’accueillir l’enfant malade, dans ce cas selon article cité fin de contrat) son salaire sera rémunéré intégralement.
( ) L’assistante maternelle n’accepte pas d’accueillir l’enfant malade. Dans ce cas, les absences de l’enfant sont déduites du salaire mensuel de base, sous réserve de la transmission du certificat dans les 48h. A défaut de présentation du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.

( ) L’assistante maternelle accepte d’accueillir l’enfant malade. (Cocher la case correspondante) :
( ) Le salaire de l’Assistante maternelle est maintenu avec ou sans présentation d’un certificat médical. (En accord des deux parties).
( ) L’Assistante maternelle accepte de ne pas être rémunéré dans la limite de ---jours par an (10jours maximum) ou de -------jours consécutifs (14 jours maximum) sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48h. A défaut du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.

L’employeur s’engage à prévenir l’employé le plus rapidement possible de toute absence, pour chaque enfant confié.
Réciproquement, l’employé s’engage à prévenir l’employeur le plus rapidement possible de toute incapacité à accueillir l’enfant (enfants).

. En cas d’absence de l’enfant pour cause d’hospitalisation ! (cocher la case correspondante) :
( ) Le salaire de l’Assistante maternelle est maintenu avec ou sans présentation d’un certificat médical.
( ) L’Assistante Maternelle accepte de ne pas être rémunérée dans la limite de ------jours par an (14 jours maximum) sous réserve de la transmission du certificat dans les 48h. A défaut de présentation du certificat médical dans les 48h, le salaire est versé intégralement.
. Si l’absence de l’enfant pour cause de maladie ou d’hospitalisation intervient pendant le préavis, les jours d’absence sont rémunérés avec ou sans présentation du certificat médical.>>

je vais de ce pas revoir celui qui est mis en ligne au cas ou.
A+

parme · 15-05-2013 19:27:13

joolita a écrit :

Bonjour, je tiens a vous alerter sur un de vos contrat de travail pour ass. mat. que vous avez mis en ligne .Ou il est stipulé et tout un tas d'autre betises .

Je souhaiterais connaitre qu'elle sont les bétises?
afin de comprendre et d'expliquer si vraiment se sont des bétises.
comme le disent les collègues ,nous dépendons de la CCN,du code travail,du code de l'action sociale et des famille,du code de la santé.
et tout nouveaux textes qui viennent s'ajouter après .

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 9#p1956549
A+

nounoujulie · 15-05-2013 20:22:22

comme parme,

Vous avez signé pour un maintien de salaire même si votre enfant est hospitalisé ou malade.
C'est une clause supérieur à la CCN.

Et il faut laisser les jours d'accueil identique tous les mois pour pouvoir prétendre à la paje.

Le seul moment ou l'on déduit des jours d'accueil, c'est lorsqu'on déduit du salaire. Or, ici ce n'est pas le cas.

Et les autres bricoles c'est quoi ?

joolita · 15-05-2013 21:56:05

Pouvez vous me donner vos source concernant les clauses superieur a la cnn.

Je me repete mais l'URSSAF et la RAM m'ont affirmé qu ' en cas d'hospitalisation ou maladie avec certif. med., on a pas a remunéré quelque soit le contrat ( d 'ailleurs sur ce fameux contrat il est stipulé que le" redacteur ne garantie pas l'exactitude du contenu" , que "l'utilisation de ce doc implique la verification du contenu par rapport à la legislation " AINSI que " Il convient de comparer et de coordonner l'Art. L773-9 du code du travail issu de la Loi du 27 juin 2005 et l' Art. 14 de la convention collective" on declare en reel.)
excusez moi pour le roman

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#1 15-05-2013 16:12:36

mauvais contrat !!

15-05-2013 16:12:36

#2 15-05-2013 16:21:45

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