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#41 16-05-2013 14:03:26
Re : mauvais contrat !!
le contrat ne concerne pas la paje tant qu'il respecte la mensualisation
si on commence a devoir justifier de tel ou telle clause on a pas fini 
forcement que l'urssaf va aller dans ce sens ... il a tout a y gagner
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16-05-2013 14:03:26
#42 16-05-2013 14:06:44
Re : mauvais contrat !!
imaginons un cadre ... il n' a pas d'horaire ...
les cotisation seront prelevees sur le salaire prevu , qu'il ait fait + ou - d'h que le contrat le stipulait
tant que son travail est fait ...
ici c'est pareil
il faut se baser sur le salaire prevu au contrat
les clauses ne regardent pas l'urssaf
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#43 16-05-2013 14:07:44
Re : mauvais contrat !!
par contre cela ne veut pas dire que je cautionne les personnes qui font signé ce genre de clauses :
pour moi si on refuse l'enfant = pas de salaire
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#44 16-05-2013 14:16:51
Re : mauvais contrat !!
La critique et la remise en cause du contrat ( à tort ou à raison ) est une chose
votre erreur de déclaration en est une autre
et l'une n'a aucun rapport avec l'autre.
Et bien sûr je rejoins Lulu pour le côté abusif de la clause du maintien de la rémunération si l'assmat' refuse dans son contrat l'enfant malade
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16-05-2013 14:16:51
#45 16-05-2013 14:17:27
Re : mauvais contrat !!
joolita a écrit :Occitane a écrit :C'est incroyable, une telle mauvaise foi !
Vous n'avez jamais entendu dire que des salariés, dans n'importe quelle branche, pouvaient bénéficier de clauses plus avantageuses que celles prévues dans leur CCN ou qu'ils pouvaient négocier leur salaire ou des avantages supplémentaires ?
A moins que vous ne pensiez que nous sommes des sous-salariées et que nous n'avons pas les mêmes droits que vous ?
vs
"mauvais contrat "franchement je ne sais pas ce qu'il y a de plus insultant???
Je ne comprends pas ce que vous dites...
Et pour moi, il n'y a rien de plus insultant que des employeurs qui postent ici de façon agressive en remettant en cause des principes généraux du droit du travail, applicables à toute la population et connus de tous depuis des lustres...
je suis d'accord avec occitane
@ joolita: le fait que la paje vous fait un rappel a l'ordre vous égard ....
nous vous avons expliqué ci dessus le pourquoi du rappel a l'ordre ...
si vous ne rectifier pas votre déclaration , c'est vous seul la fautive
quant a la clause elle est pour moi abusive, c'est vrai , mais vous l'avez signé.. de ce fait seul un tribunal pourrait là statuer ...
alors qu'il vous suffit de rectifier la déclaration paje
et éventuellement faire un avenant pour rectificatif au contrat ...
merci de ne pas mélanger nos droits , et vos erreurs !!
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#46 16-05-2013 14:24:18
- nounou3loulous
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Re : mauvais contrat !!
Les filles elle n'a jamais refusé l'enfant ! C'était une hospitalisation. La clause n'est pas abusive.
Ou bien j'ai rien compris......
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#47 16-05-2013 14:37:29
- nathodisab
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Re : mauvais contrat !!
bonjour,
je rejoins mes collègues,
il y a eu une erreur de déclaration auprès du service de pajemploi
et cela peut très bien s'arranger rapidement en rectifiant votre déclaration auprès de leurs services
mais cela n'a pas de rapport avec le contrat de travail, ce sont deux choses bien distinctes
l'art du contrat cité ci dessus, comporte plusieurs options, l'auteur du contrat ne vous a aucunement obligé d'accepter les options choisies par votre assistante maternelle, un contrat est une négociation entre l'employeur et l'employé
chaque paragraphe du contrat fait référence à chaque fois à l'art de ccn qui s'y rapporte, et précise qu'il y a plusieurs possibilités d'accords contractuels entre les deux partis...
Alors certes, cette option de maintien du salaire alors que c'est l'employé qui définis des conditions d'accueil ( pas d'accueil si enfant malade) me paraît abusif, mais c'est quand même vous qui l'aviez accepté lors de la signature, vous auriez pu refuser cette option contractuelle
et comme le souligne Lulu54, seul un tribunal est apte à statuer du caractère abusif d'une clause contractuelle
j'espère que vous suivrez nos conseils et que vous vous rapprocherez de pajemploi pour rectifier votre déclaration, et je vous conseille également de discuter clairement avec votre ass-mat de cette clause du contrat, afin de renégocier ce point avec elle !
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