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#1 17-05-2013 12:29:11
Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
Bonjour,
je suis en CDD depuis Mars 2013 jusqu’à fin octobre 2013, mais j'ai une possibilité pour un CDI avec une autre famille pour début Septembre.
Est-ce que je peux rompre le CDD avant terme, si oui, comment et a quel moment?
Merci pour votre aide.
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17-05-2013 12:29:11
#2 17-05-2013 12:33:35
- nathodisab
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Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
coucou,
normalement non, tu as un engagement,
si tu romps ce contrat avant son terme tu devras, la somme que tu aurais du toucher de la rupture à la fin prévue en dédommagement à ton employeur.
par contre je sais que dans le privé, si on prouve qu'on a un contrat en cdi , cela peut être une cause de rupture du cdd
le mieux serait de te renseigner directement auprès de la direccte de ton département
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#3 17-05-2013 12:38:20
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
En principe donc la démission n'est pas possible, toutefois la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a prévu la possibilité d'une rupture du contrat à l'initiative du salarié dans l'hypothèse où celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Dans ce cas, sauf accord des parties, le salarié doit respecter un préavis.
La durée du préavis, qui au total ne peut dépasser deux semaines, est calculée de la manière suivante :
soit le contrat comporte un terme précis : la durée du préavis est de 1 jour par semaine de la durée totale du contrat (renouvellement inclus),
soit le contrat ne comporte pas de terme précis : la durée de préavis est de 1 jour par semaine de la durée effectuée.
La rupture du contrat par le salarié en dehors de la faute grave, de la force majeure ou de la conclusion d'un contrat à durée indeterminée ouvre droit au profit de l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
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#4 17-05-2013 12:40:44
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
Il est possible de rompre un CDD pour un CDI.
Il y a un préavis à prester qui doit être de 1 jour par semaine de cdd prévu et de 2 semaines maximum.
Dans la lettre de rupture, il vous faudra prouver que vous avez bien trouvé un emploi en CDI (contrat de travail mentionnant le CDI).
Voir l'article L1243-2 du code du travail et qui est applicable aux assistants maternels.
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17-05-2013 12:40:44
#5 17-05-2013 12:41:43
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
Donc si je comprend bien, si je signe un CDI avec la famille B pour Septembre, je peux donc rompre mon CDD avec la famille A? Avec ou sans indemnité.
Depuis hier matin, je tente d'avoir direccte au tel mais impossible:
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#6 17-05-2013 12:43:52
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
Donc si je comprend bien, si je signe un CDI avec la famille B pour Septembre, je peux donc rompre mon CDD avec la famille A? Avec ou sans indemnité.
Depuis hier matin, je tente d'avoir direccte au tel mais impossible:
sans indemnités mais en respectant le préavis
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#7 17-05-2013 12:44:22
- nathodisab
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Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
Donc si je comprend bien, si je signe un CDI avec la famille B pour Septembre, je peux donc rompre mon CDD avec la famille A? Avec ou sans indemnité.
Depuis hier matin, je tente d'avoir direccte au tel mais impossible:
oui, c'est possible, mais tu dois respecter un délai de préavis voir l'art cité par Sam 
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#9 17-05-2013 12:49:01
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
Il est possible de rompre un CDD pour un CDI.
Il y a un préavis à prester qui doit être de 1 jour par semaine de cdd prévu et de 2 semaines maximum.
Dans la lettre de rupture, il vous faudra prouver que vous avez bien trouvé un emploi en CDI (contrat de travail mentionnant le CDI).Voir l'article L1243-2 du code du travail et qui est applicable aux assistants maternels.
tout à fait d'accord
Article L1243-2
Entrée en vigueur 2008-05-01
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#11 17-05-2013 12:50:14
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
donc je te conseille de faire un engagement reciproque en notant
engagement reciproque en vu d'un cdi avec debut le .....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#12 17-05-2013 12:50:36
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
Du coup, ça fait 2 semaines qui est le maximum.
oui
le préavis ne peut excéder deux semaines.
Si vous n'effectuez pas ce préavis, l'employeur est en droit de vous demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par votre départ brutal
Article L1243-3
Entrée en vigueur 2008-05-01
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
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#14 17-05-2013 12:52:23
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
je vois que le préavis ne peut pas exceder 2 semaines, mais avec mes 35 jours, je dépasse totalement, comment faire?
le préavis ne peut excéder deux semaines
donc il sera de deux semaines
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#15 17-05-2013 12:52:37
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
je vois que le préavis ne peut pas exceder 2 semaines, mais avec mes 35 jours, je dépasse totalement, comment faire?
?????
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#17 17-05-2013 12:54:29
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
tu ne feras que 2 semaines mais au final vu les dates que tu enonces ca te fait reduire ton cdd de juste un mois,non?
tu peux pas avoir une dero pour un mois?
modif: orthographe
Dernière modification par valea123 (17-05-2013 12:55:17)
carpe diem
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#19 17-05-2013 12:59:23
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
tu ne feras que 2 semaines mais au final vu les dates que tu enonces ca te fait reduire ton cdd de juste un mois,non?
tu peux pas avoir une dero pour un mois?modif: orthographe
oui c'est ce que j'allais dire
à voir si cela ne fait pas trop d'enfants
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#20 17-05-2013 13:01:11
Re : Rompre un CDD avant terme, est-ce possible?
j'y ai bien pensée, mais ca ne sera gérable, je suis au 2ème sans ascenceur, une petite de bientot 2 ans qui se débrouille un petit dans les escaliers, mon dernier de 2ans fin aout, qui suite a une cataracte a la naissance a pris un peu de retard dans son dvpt et donc n'est pas du tout débrouillard dans les escaliers, alors je me vois mal avec un bébé en porte bébé, un petit de deux ans a chaque mains dans les escaliers et mon grand de 3,5ans en plus meme pour un mois!
Mais ca aurait une bonne solution
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