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#1 17-05-2013 13:36:47
litiges / besoin d'aides
Bonjour ,
j'ai besoin d'une confirmation de votre part
Nous avons établi avec mon assistante maternelle un contrat sur une année complete soit 52 semaines .
la mensualisation a commencé au mois d'avril et si j'ai bien compris elle a cumulé 5 jours de congès + 1 car elle a un enfant de moins de 15 ans .
nous parents employeurs , posons 2 semaines fin mai et 2 semaines en juillet pour le moment .
elle travaille le mardi et le jeudi
je m'étais renseigné ici ( entre autres )
on m'avait dit de lui retirer donc 4 jours pour le mois de mai ( selon le calcul de la cour de cassation) et pour le mois de juillet lui retirer les jours au dela des jours acquis qu'elle aura posé.
elle me dit qu'elle s'est renseigné ce matin aupres de l'inspection du travail et que je devais la payer normalement ( hors indemnités d'entretien) et la meme chose en juillet . et que lorsqu'elle prendra ses 6 jours ( pas en meme temps que nous ) je devais lui soustraire seulement si elle prenait plus de 6 jours .
je suis perdue
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17-05-2013 13:36:47
#2 17-05-2013 13:40:14
Re : litiges / besoin d'aides
Bonjour ,
j'ai besoin d'une confirmation de votre part
Nous avons établi avec mon assistante maternelle un contrat sur une année complete soit 52 semaines .la mensualisation a commencé au mois d'avril et si j'ai bien compris elle a cumulé 5 jours de congès + 1 car elle a un enfant de moins de 15 ans .
nous parents employeurs , posons 2 semaines fin mai et 2 semaines en juillet pour le moment .
elle travaille le mardi et le jeudi
je m'étais renseigné ici ( entre autres )
on m'avait dit de lui retirer donc 4 jours pour le mois de mai ( selon le calcul de la cour de cassation) et pour le mois de juillet lui retirer les jours au dela des jours acquis qu'elle aura posé.elle me dit qu'elle s'est renseigné ce matin aupres de l'inspection du travail et que je devais la payer normalement ( hors indemnités d'entretien) et la meme chose en juillet . et que lorsqu'elle prendra ses 6 jours ( pas en meme temps que nous ) je devais lui soustraire seulement si elle prenait plus de 6 jours .
je suis perdue
bonjour
en année complète elle ne peut pas prendre 6 jours pas en même temps que vous
année complète veut dire 5 semaines de congés communes parents et assmat et 47 semaines de travail
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#3 17-05-2013 13:47:14
Re : litiges / besoin d'aides
comme chris
l’année complète suppose que l'enfant ne sera abs que 5 sem en tout
si il y a plus vous devez refaire la mensu en année incomplète
si ce sont des jours exceptionnels a prendre , il faut votre autorisation et déduire selon la cour de cassation
contacter.un.moderateur@gmail.com
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17-05-2013 13:56:02
#5 17-05-2013 14:18:22
- sakura59300
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Re : litiges / besoin d'aides
Bonjour
Qu 'avez vous pris pour vos CP
- année de référence ou
- date anniversaire contrat
Quels sont les 5 semaines de CP écris sur le contrat?
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#7 17-05-2013 14:30:30
- sakura59300
- Membre
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- Messages : 169
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Re : litiges / besoin d'aides
Si année de référence :
- oui elle a bien droit à 6 jours de CP acquis pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 donc 24 jours de CP non acquis et à déduire
Si date anniversaire contrat :
- elle a acquis dès le début du contrat 30 jours à pauser entre le 1er avril 2013 et le 28 février 2014
A vous d'en discuter avec elle pour choisir quelle méthode vous prenez
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#8 17-05-2013 14:30:33
- chocolataulait
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Re : litiges / besoin d'aides
on a pas prédefini ANNEE DE REF OU DATE ANNIVERSAIRE
et les dates noter sont du 20 mai au 2 juin ( 2semaines ) , du 8 au 21 juillet ( 2) et la derniere est à determiner max 1 mois avant la prise
Alors du 20 mai au 2 juin, elle n'aura que 3.5 jours payés, puisqu'on cumule 2.5 jours/ mois et que là, elle n'aura cumulé que 3.5 jours puisque seulement 1 mois et demi de travail.
Donc le reste sera sans solde.
Les congés arrivent rapidement après le début du contrat, donc elle n'a pas acquis suffisament de jours de congés pour en prendre autant tout en étant payée.
Si la vie était un conte de fées, ça se saurait !
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#9 17-05-2013 14:44:49
- nathodisab
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- Inscription : 25-08-2010
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Re : litiges / besoin d'aides
on a pas prédefini ANNEE DE REF OU DATE ANNIVERSAIRE
et les dates noter sont du 20 mai au 2 juin ( 2semaines ) , du 8 au 21 juillet ( 2) et la derniere est à determiner max 1 mois avant la prise
bonjour, si la mensualisation a été établis sur 52 sem, c'est que vos congès et ceux de votre ass-mat sont communs
de plus les dates sont précisées sur votre contrat...
si vous n'avez pas accordé la prise des cp en cours d'acquisition selon la loi Aubry2, votre ass-mat n'aura réellement acquis ses cp qu' à partir de juin 2013
donc les sem de mai sont sans solde et à retirer selon le calcul de la cours de cassation
pour vos congés de juillet
en fonction de la date du début du contrat, elle a donc acquis 6j ouvrables de cp en 1er période, donc au delà de ces 6j vous lui déduirez les j pris non acquis
quand a débuté le contrat, le premier mois y a t il eu 10% de payés pour les cp ou non ?
et avez vous accordé une prise par anticipation selon la loi Aubry2?
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#10 17-05-2013 15:00:20
Re : litiges / besoin d'aides
je viens d'avoir l'inspection du travail, voici la réponse:
pour cette premiere année , comme elle n'a pas acquis assez de jours et que je lui impose mais conges , je dois la payer . les jours qu'elle aura acquis , elle ne pourra les prendre qu'à partir de juin 2014
je n' comprend plus rien
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#11 17-05-2013 15:20:03
Re : litiges / besoin d'aides
ils expliquent mal :: pfffff ça m'etonne pas que vous soyez perdue 
c'est bien ce qu'on dit plus haut:
on calcule en periode
chaque periode etant de juin a mai suivant pour l'acquisition des cp
==>elle a 6 jours de CP acquis ( avril + mai +1 )à prendre pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 elle aura 24 jours de CP non acquis et à déduire sur les 30 ( 30-6 acquis=24 )
ex : vous prenez 2 sem en juillet = 12 j ouvrables
or elle l'en a acquis que 6
donc vous devrez lui deduire 6 jours de la mensu( 12 pris -6 acquis = 6 a deduire ) selon le calcul de la cour de cassation
mais ce qu'elle prend juin avant DOIT etre deduit
donc en mai les deux sem = 12 j ouvrables à deduire selon la cour de cassation
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#12 17-05-2013 15:40:01
- sensymaimai
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- Messages : 1 012
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Re : litiges / besoin d'aides
ce serait plus simple qu'ils partent avec une année incomplète pour cette année!
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#13 17-05-2013 16:11:06
Re : litiges / besoin d'aides
La mensualisation a été mal faite au départ, il fallait partir en année incomplète.
Avez vous posé vos congés par écrit, a t'elle d'autres enfants en garde?
Car elle considère peut être que se sont des absences non prévues.
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