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#1 17-05-2013 14:45:20
Modalités de versement des congés payés
Bonjour,
Je suis entrain de changer d'assistante maternelle et je m'interroge sur les modalités de versements des CP.
Jusqu'à présent avec l'ancienne, aucune difficulté, je lui verse 10% tous les mois avec le salaire. La mensualisation sur année incomplète et lissée et a moins de poids sur mon porte feuille.
C'est d'ailleurs prévu au contrat modèle *****
En revanche, la potentielle nouvelle AM, ne veut pas en entendre parler, elle dit même que c'est illégal, et que les parents doivent sortir une grosse somme à la fin puisqu'ils payent des congés déjà pris l'année précédente et qu'ils payent des congés pas encore pris la nouvelle année....j'ai vraiment rien compris.
Ne confond -t elle pas avec le fait que le 12ème chaque mois serait défavorable au salarié ? Et si c'est cela, est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer pourquoi cette technique est défavorable ?
merci
***Modération : pas de noms de sites, syndicats ou autres sans l'accord d'un modérateur*** Merci
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17-05-2013 14:45:20
#2 17-05-2013 14:55:18
- nathodisab
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Re : Modalités de versement des congés payés
bonjour,les 1/12eme soit une méthode de paiement, et non une méthode de calcul des cp
les 10% par anticipation, est une méthode de calcul hors ccn, et défavorable à l'employée, car elle lui faire perdre le bénéfice de comparaison de calcul entre les 1/10eme du cumul des salaires de la période de référence, et le maintien du salaire qui peut ouvrir droit sous certaines conditions à des j sup
et je rajoute, que certains syndicats, qualifie la méthode par anticipation d'illégale
la future ass-mat a raison, vous ne pouvez lui imposer le paiement par 10% mensuel dés le premier mois
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#4 17-05-2013 15:04:06
Re : Modalités de versement des congés payés
merci beaucoup pour ces précisions.
Que signifie ccn?
Je précise que je ne souhaite rien imposer, je préfère me renseigner puisque 3 des 4 AM que j'ai rencontrées préfèrent se faire payer les 10% par anticipation et je ne souhaite pas être dans l'illégalité.
Mais pour ce qui concerne le nouveau contrat, il s'agit d'un CDI dont je sais d'avance qu'il ne durera qu'un an (mutation oblige) et donc qu'il ne pourra pas y avoir de comparaison d'une année sur l'autre. Est-ce que cela change quelquechose si on paye les CP par anticipation? Je suis un peu perdue.
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17-05-2013 15:04:06
#5 17-05-2013 15:15:57
Re : Modalités de versement des congés payés
ccn= convention collective nationale
(que vous êtes supposée avoir lue en tant qu'employeur 
)
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#6 17-05-2013 15:34:53
Re : Modalités de versement des congés payés
L'art 12 de cette ccn vous donnera les modalité de paiement des congés payés ... y vous n'y trouverez pas les 10% mensuel par anticipation
La ccn se trouve dans notre index .
Quant au contrat que vous avez d'un syndicat .... pourquoi ne pas poser la question concernant ce dit contrat sur leur site ?
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#8 17-05-2013 20:34:30
Re : Modalités de versement des congés payés
Merci pour la précision, je m'y perds un peu avec les sigles et effectivement j'ai lu la convention, mais ensuite je me suis référée au contrat que j'ai signé avec l'AM et qui fait référence au 10% anticipé et au versement par 12/ème chaque mois, donc je ne comprenais pas bien pourquoi cela était illégal.
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