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#1 26-05-2013 17:34:50
- anan3anan3
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- Inscription : 26-05-2013
- Messages : 1
Calcul indemnités congés payés/rupture contrat
Nous souhaitons rompre notre contrat avec notre ASSMAT, le 31/08/13.
Notre contrat s'échelonne sur 45 semaines. Il n'y a eu aucun arrêt maladie l'an passé.
1- Notre assistante maternelle dispose-t- elle donc bien de 45 semaines / 4 *2.5 pour 2012 et 3 mois *2.5j =7.5j pour 2013 (fin de contrat 31/08) soit 36 jours de CP ?
2- Comment indemnise-t-on des CP non pris (ex si nous souhaitons rompre le contrat pour le 31/08, notre assistante maternelle n'aura pris que 14 jours de ces jours de congés). Comment devons-nous alors lui payer les 22 jours restants ? Pouvez-vous me confirmer ces informations trouvées sur plusieurs sites internets pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés :
"Seuls sont payés les jours ouvrés compris dans les jours ouvrables (1 semaine de congés = 6 jours ouvrables mais ne sont payés que les jours habituellement travaillés dans la semaine). Il faut donc convertir les jours ouvrables en jours ouvrés selon la formule suivante :
Nombre de jrs ouvrables acquis/6jrs ouvrables x nombre de jours travaillés dans la semaine (soit 5 jours pour nous) = nombre de jours ouvrés (arrondir au-dessus)
Jours ouvrés x nombre d'h par jour x tarif horaire = montant de l'indemnité compensatrice de CP"
Pour nous cela donnerait :
Congés payés : 36 jours
Congés payés pris en 2013 : 14 jours
Restant ouvrables 22 jours
Restant ouvrés (car pour nous 5jours / semaine) 18 jours
Nb d'heure à payer (11h/jour) 198 heures
Indemnités pour congés payés non pris (3.50€ brut/ heure) 693€ brut
3- Même si nous lui payons 10 % du salaire net par mois au titre des congés payés (même si cela est illégal; ce que je viens de découvrir), nous lui devons ces 731,50€ ?
Merci pour ces précieuses réponses
Hors ligne
26-05-2013 17:34:50
#2 26-05-2013 17:50:46
Re : Calcul indemnités congés payés/rupture contrat
bonjour
vous êtes en annee incomplète , vous payez les congés de votre assmat par anticipation ( ce n'est pas illégal mais un accord contractuel)
vous devrez Lui envoyer un recommandé , preavis d'un mois pour plus d'un an de contrat , de 15 jours si - d'un an
Si vous lui payez les 10% par mois depuis le debut , vous n'avez plus rien a regler a ce titre
(et pour info on ne peut pas avoir plus de 30 j de cp )
par contre vous devrez pratiquer une regularisation sur salaire
voir notre index 
donc le mois de la rupture elle percevra :
sa mensu ,
la regul
les cp sur la regul
une prime de licenciement si + d'un an de contrat
et les doc de fin de contrats
si le préavis tombe durant ses cp il sera prolongé d'autant ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#3 26-05-2013 19:36:28
Re : Calcul indemnités congés payés/rupture contrat
bonsoir,
Comme lulu. Les 10% par anticipation en sont pas illégaux mais hors convention et désavantageux pour l'assmat. Si vous les payez depuis le début du contrat vous ne devez rien de plus au titre des cp
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