CP année incomplète et fin de contrat

LOSC06 · 27-05-2013 18:03:12

Bonjour à tous

Employant une assistante maternelle, je me pose des questions concernant une fin de contrat.
Nous avons signé un CDI avec une prise d' effet le 3/09/2012.
Nous sommes sur une année incomplète, j' ai 10 semaines de vacances donc le contrat est sur 47 semaines ( 42 semaines +5 CP de l' assistante maternelle) pour une durée hebdomadaire de 25H.
Nous avons un salaire net mensualisé auquel s' ajoute les différents frais ( entretien, kilométrique et repas), ainsi que 10% brut de CP qui ont été rémunérés dès le premier mois soit en septembre 2012.
Mes vacances prévues sur le contrat ont bien été prises et même plus.
La fin de contrat sera le dernier jour d' école soit le 05 juillet 2013.

Avec toutes ces informations, pourriez-vous s' il vous plaît, me dire ce que je dois à mon employé au niveau des CP ( sachant que je paie 10% en plus depuis le début et qu'elle a pris 2 jours en mai 2013) ?

D' avance je vous remercie.

M. ****
Modération*** pas souci de confidentialité, ne pas mettre de coordonnées ***Nathodisab

Dernière modification par LOSC06 (27-05-2013 18:15:21)

27-05-2013 18:03:12

nathodisab · 27-05-2013 18:08:00

bonjour,
j'ai l'impression que tu as déjà payé deux fois les congés à ton ass-mat

tu es sure que la mensualisation a été calculée sur 47 sem ?

nanda · 27-05-2013 18:08:29

Bonjour

tout d'abord il y a pas mal d'erreur au niveau de votre contrat
on ne rajoute jamais les 5 semaines de cp de l'ass mat pour le calcul de la mensualisation.
Vous auriez du partir sur une année incomplète de 42 semaines c'est tout.

De plus vous, vous lui payez 2 fois ses cp, vous lui rajoutez 5 semaines de cp à sa mensu et en plus vous lui payez 10% de son salaire a titre de cp depuis la signature du contrat....il y a là vraiment un gros probleme...votre assistante maternelle à reçu un trop percu de cp...Sachez que celui-ci se rembourse à l'employeur.

nanda · 27-05-2013 18:09:46

et rajoute qu'en année incomplète il se peut que votre ass mat n'ai pas acquerit 5 semaines de conges PAYES

27-05-2013 18:09:46

LOSC06 · 27-05-2013 18:10:58

J' en suis conscient mais mon assmat n'en démord pas pour elle c'est 42 semaines + ses 5 semaines de CP

nanda · 27-05-2013 18:14:55

votre ass mat a tord !!!!
la mensualisation se calcul sur le nb de semaine de presence de l'enfant
dites lui de lire a convention et de l'appliquez surtout

refaites tous vos calculs et surtout informez la qu'un trop perçu de cp se rembourse à l'employeur...

LOSC06 · 27-05-2013 18:21:16

Merci beaucoup, et concernant ses CP soit disant non pris ?

chris84 · 27-05-2013 18:21:17

LOSC06 a écrit :

J' en suis conscient mais mon assmat n'en démord pas pour elle c'est 42 semaines + ses 5 semaines de CP

d'accord et alors pourquoi rajoutez vous 10% de cp sur les 47 semaines payées alors? quel argument trouve t-elle?

elle bosse 42 semaines et est donc payée 47 sem +10% soit 4,7semaines, donc elle reçoit l'équivalent de 51,7 semaines par an!!!

de plus en bossant 42 semaines on n'acquiert pas forcément 5 sem de cp (on prend en temps 5 semaines, mais en argent pas forcément car 42/4*2,5j = 26,25j ouvrables donc pas 30 jours)

nanda · 27-05-2013 18:23:51

Tous vos calculs sont faux....votre ass mat a reçu un trop perçu de cp, peut etre meme le double que ce qu'elle aurait du avoir

non seulement elle vous doit des cp et vous ne lui devez rien d 'autre, pour les jours non pris c'est perdu...car deja payés

LOSC06 · 27-05-2013 18:25:08

Je vous remercie
Quelle est la meilleure façon pour faire valoir mes droits ?
Inspection du travail ? RAM ?

chris84 · 27-05-2013 18:26:21

sur le contrat il est bien détaillé la mensu
42 sem travaillées+ 5 sem cp assmat?
si ou iet que vous rajoutez 10% c'est une erreur comptable qui se rembourse (le trop perçu de cp aussi de toute façon)

i lfaut faire un tableau en comparant le calcul juste
ce qu'elle a travaillé ce qu'elle aurait dû percevoir en cp

et ce qu'elle a effectivement touché, la différence elle doit vous la rembourser

donc de septembre à fin juin
combien de semaines aura t-elle réellement travaillé (ne pas compter vos congés ni les siens)?

ensuite la mensu lui a payé
47 sem/12 x 10 mois= 39,17 semaines payée+10% de cp dessus

(je rajoute que les cp se calculent en brut mais qu'il faut les convertir en net pour le paiement, ou bien directement sur le net)

l'idéal serait de nous donner détail de la mensu et de la ligne du contrat s'y rapportant

nanda · 27-05-2013 18:26:25

votre mensu aurait du etre faite de cetet façon :
taux horaire x 25h semaine x 42 semaines /12 = mensu
puis pares acquisition, vous auriez du lui payez les cp ACQUIS

rassurez moi, les cp que vous lui payez mensuallement, c'est du net et pas du brut ??

LOSC06 · 27-05-2013 18:33:29

Sur le contrat, j' ai 10 semaines de congés programmés, mon assmat 5 semaines.
Durée annuelle d' accueil / 47 sem (36 ecole +11 vacances).
Durée hebdomadaire : 25h moyenne avec 18h par sem école et 48 heures par sem vacances.
Salaire brut 3,88 net 3 euros
Année incomplète : 3 euros *25*47/12
Brut : 380,39 euros et net : 294
Auquel s' ajoute 38,03 euros de CP rémunérés dès le 1er mois de travail soit septembre 2012

nathodisab · 27-05-2013 18:38:40

Oups !
voilà comment aurait du être calculée la mensu
x sem à 18h + x sem à 48h /12 ( en tout 42 sem et non 47 )

on ne calcule pas sur une moyenne d'heure/sem mais selon les horaires réels

et les cp se payent uniquement en ou à partir de juin, en fonction du nombre de j acquis sur la période

aviez vous les dates des cp de votre ass-mat et les vos dates d'absence programmées ?

LOSC06 · 27-05-2013 18:42:55

oui, moi 4 sem en août, 2 sem Noël et nouvel An, 1 sem Pâques, 2 sem vacances février. Mon assmat : 3 en août, 1 Noël ou Jour de l' An, 1 sem au printemps.
Le problème c'est que l' assmat me dit qu'elle n' a pris que 2 jours en mai et que le reste c'est moi mais pas elle.
Elle me demande donc 23 jours de CP à prendre !!!

lulu54 · 27-05-2013 18:43:19

y'a til une date pour les cp de l'assmat
et vos sem d'abs ?

lulu54 · 27-05-2013 18:44:15

LOSC06 a écrit :

oui, moi 4 sem en août, 2 sem Noël et nouvel An, 1 sem Pâques, 2 sem vacances février. Mon assmat : 3 en août, 1 Noël ou Jour de l' An, 1 sem au printemps.
Le problème c'est que l' assmat me dit qu'elle n' a pris que 2 jours en mai et que le reste c'est moi mais pas elle.
Elle me demande donc 23 jours de CP à prendre !!!

tout cela est bien mentionné noir sur blanc au contrat ?
de toute maniere l'assmat est sensee prenre ses cp durant les abs mais il faut que les dates soient mentionnées

est elle multiemlployeur ?

LOSC06 · 27-05-2013 18:46:01

oui tout ce que je viens d' écrire est sur le contrat

LOSC06 · 27-05-2013 18:55:16

elle est effectivement multiemployeur

nathodisab · 27-05-2013 19:21:05

à priori toutes les sem d'absence qu'elles soient des cp ass-mat ou les tiennes, tombaient pendant des périodes de vac sco !
soit 36 sem *18h + 6 sem à 48h * 3€ :12 mois
= 234€ /mois
ça c'est que ce que tu aurais du lui payer comme mensualisation !

pour les cp, les 10% par mois depuis le le 1er mois d'accueil sont hors convention car désavantageux pour l'am!

de sept à fin mai combien de sem ont été travaillées ?
je compte 39 sem écoulées, moins 6 sem d'absences programmées (2 a noel, 1 pâques, 2 février, et 1 au printemps )
soit sauf erreur, 33 sem travaillées
33/4*2.5j = 20.63j arr à 21j ouvrables
as -t elle des enfants à charge de - de 15 ans au 30 avril ?

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