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27-05-2013 19:26:46
#22 27-05-2013 19:27:29
Re : CP année incomplète et fin de contrat
Je vous remercie
Quelle est la meilleure façon pour faire valoir mes droits ?
Inspection du travail ? RAM ?
Bonsoir,
Vous trouverez de la documentation ici
:
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1364351
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#24 27-05-2013 19:36:09
Re : CP année incomplète et fin de contrat
La mensualisation n'est pas plutôt sur 42 semaines car nous avons 5 semaines en commun
Si c'est çà 42 semaines [52- (5 semaines ass mat + employeur) - encore 5 semaines employeur)]
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27-05-2013 19:36:09
#25 27-05-2013 20:07:27
Re : CP année incomplète et fin de contrat
La mensualisation n'est pas plutôt sur 42 semaines car nous avons 5 semaines en commun
oui elle aurait dû être faite sur 42 semaines mais divisé comme vous l'a écrit nathodisab
en 36 sem 18h + 6 sem 48h
tout est faux que ce soit les heures moyennes, la mensu sur 47 sem alors que vous n'avez besoin que de 42, inclure ses 5 semaines aux 42 de travail, les 10% de cp en plus
une succession d'erreurs, et ce depuis combien d'années?
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#26 27-05-2013 20:09:08
Re : CP année incomplète et fin de contrat
Sur le contrat, j' ai 10 semaines de congés programmés, mon assmat 5 semaines.
Durée annuelle d' accueil / 47 sem (36 ecole +11 vacances).
Durée hebdomadaire : 25h moyenne avec 18h par sem école et 48 heures par sem vacances.
Salaire brut 3,88 net 3 euros
Année incomplète : 3 euros *25*47/12
Brut : 380,39 euros et net : 294
Auquel s' ajoute 38,03 euros de CP rémunérés dès le 1er mois de travail soit septembre 2012
en plus vous avez payé les cp sur le brut???
je n'en reviens pas!!! erreur comptable de plus à vous rembourser
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#27 27-05-2013 20:09:41
Re : CP année incomplète et fin de contrat
La mensualisation n'est pas plutôt sur 42 semaines car nous avons 5 semaines en commun
oui mais là nathidosab vous demande les infos nécessaires afin de calculer les cp qu'elle a acquis sur la période de référence.
de toute façon il va falloir tout revoir
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#28 27-05-2013 20:13:00
Re : CP année incomplète et fin de contrat
De septembre à fin mai, elle a travaillé 30 semaines (puisque il me restait 2 semaines de 2012 ).
Oui elle a 3 enfants à charge de moins de 15 ans
30/4 * 2,5 = 18,75j arrondis à 19j + 6j enfants
total 25j ouvrables soit 4 semaines pleines de 48h et les heures d'un lundi
=... heures x tarif horaire 3 euros nets
ça c'est ce que vous auriez dû lui payer en cp à partir de juin 2013!
puis en juillet les cp acquis sur juin et juillet
(nbre de semaines travaillées?)
sauf que elle a déjà été payé 5 semaines de cp incluses dans la mensu + 10% en brut au lieu du net tous les mois par anticipation!
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#30 27-05-2013 20:17:10
Re : CP année incomplète et fin de contrat
contactez l'inspection du travail
faites lui lire l'article 7 de la convention collective :
B. - Si l'accueil s'effectue sur 1 année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié)
Le salaire mensuel brut de base est égal au :
salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12.
Ce salaire est versé tous les mois.
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s'ajoute à ce salaire mensuel brut de base (voir art. 12 " Congés annuels ").
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#32 27-05-2013 20:19:33
Re : CP année incomplète et fin de contrat
je récapitule
mensu qui aurait dû être faîte
(36 sem x 18h) + (6 sem x 48h)/12 = 78h x 3 = 234 euros nets
ce qui aurait dû être payé au 31 mai 2013
32 semaines x 18h x 3 =1728 euros nets
(en effet vos 2 semaines qui vous restaient de l'année précédente ne doivent pas être déduite de la mensu car absence non prévues au contrat)
cp au 31 mai 2013
soit 10% donc 172,80 euros nets
soit maintien de salaire
en fait c'est 32 sem/4 x2,5j = 20j +6j enfants
soit 26jouvrables soit 4 semaines pleines 48h horaires vacances + heures d'un lundi et mardi=.... x 3 euros
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#33 27-05-2013 20:21:49
Re : CP année incomplète et fin de contrat
Je veux rompre le contrat le 5 juillet mais pour elle, elle doit prendre ses vacances et veut donc les prendre au mois de juillet.
A-t-elle tort ?
oui elle a tort!!! et pas qu'un peu!!!
contactez l'inspectio ndu travail mais demandez quelqu'un qui s'y connaisse en assistante maternelle et en année incomplète car c'est spécifique!
l'assmat confond le solde de cp en année complète et le solde de cp en année incomplète
en année incomplète les cp doivent être déduits de la mensualisation et payés en fonction des acquis uniquement!
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#34 27-05-2013 20:22:46
Re : CP année incomplète et fin de contrat
Je veux rompre le contrat le 5 juillet mais pour elle, elle doit prendre ses vacances et veut donc les prendre au mois de juillet.
A-t-elle tort ?
Vous avez tout à fait le droit de rompre le contrat le 5 juillet même si elle 'a pas eu le temps de prendre les congés en temps.
Si elle fait une demande assedic, elle sera considérée en congés durant un certain nombre de jours déterminé par pôle emploi en fonction de l'indemnité de cp.
Pour la mensu il faut tout reprendre à zéro.
1 - calculer : nbre de semaines travaillées ou dues contractuellement x heures x tarif
2- calculer les congés payés
3- déduire les sommes versées.
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#36 27-05-2013 20:24:18
Re : CP année incomplète et fin de contrat
je récapitule
mensu qui aurait dû être faîte
(36 sem x 18h) + (6 sem x 48h)/12 = 78h x 3 = 234 euros netsce qui aurait dû être payé au 31 mai 2013
32 semaines x 18h x 3 =1728 euros nets
(en effet vos 2 semaines qui vous restaient de l'année précédente ne doivent pas être déduite de la mensu car absence non prévues au contrat)
cp au 31 mai 2013
soit 10% donc 172,80 euros nets
soit maintien de salaire
en fait c'est 32 sem/4 x2,5j = 20j +6j enfants
soit 26jouvrables soit 4 semaines pleines 48h horaires vacances + heures d'un lundi et mardi=.... x 3 euros
je reprends
elle aura perçu d'après vos explications
9 mensus de septembre à mai
sur 25hx 47/12 = 97,92h x 3 euros = 293,76
qui ont encore été arrondis à 294 euros au passage!
9x 294 = 2646 euros nets
et les cp erronément payés en brut 9 x 38,03 =
total que vous aurez payé au 31 mai si vous continuez comme cela
2684,03 euros
contre ce qui aurait dû être payé
salaire 1728 euros+valeur des cp (soit les 10% 172,80 soit le maintien de saalire j'attends vos précisions des horaires journaliers)
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#37 27-05-2013 20:24:40
Re : CP année incomplète et fin de contrat
une fois le 1er mars passé vous pouvez de refuser la modification des dates de cp. Si elle ne peut pas les prendre en temps ils sont perdus, si en argent vous lui en devez vous lui réglé l'indemnité de cp, si vous lui avez trop payé elle doit vous rembourser.
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#39 27-05-2013 20:30:14
Re : CP année incomplète et fin de contrat
sur la basde des 10% de cp elle aurait un trop perçu de 783,23 euros
mais j'attends vos détails des horaires d'un lundi et d'un mardi en horaire vacances pour calculer le maintien de salaire
puisque le plus avantageux pour l'assmat doit être retenu
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