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#1 31-05-2013 11:45:19
Régularisation de salaire
Bonjour,
Je souhaite savoir où trouver la preuve officiel que le calcul de régularisation pour année incomplète à la date anniversaire (avenant) est bien le calcul suivant :
- nbre de sem réellement travaillées (et non jrs car les fériés ou les abs imprévues = Jrs travaillés) x nbre d'h prévus au contrat x tarif horaire = Y
à comparer avec :
total des mensu perçues pour la même période (hors h comp ou sup, hors cp, hors ie) = Z
Si Y > Z = l'employeur doit te payer la différence
Et non la comparaison entre les heures d'accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées comme c'est marqué sur toutes les conventions que j'ai trouvé à Pagemploi ou autre.
Parce que les parents ne sont pas d'accord avec moi.
Merci d'avance
Hors ligne
31-05-2013 11:45:19
#2 31-05-2013 11:59:24
Re : Régularisation de salaire
La convention (qui est la seule référence légale) parle de comparer les heures effectuées sans remettre en cause le contrat de travail.
Ce qui veut dire que l'enfant est parti plus tôt ou arrivé plus tard, il faut compter les heures marquées sur le contrat de travail.
Pareil si il n'est pas venu sauf s'il s'agit d'une maladie avec certificat.
Hors ligne
#3 31-05-2013 12:19:36
- nathodisab
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Re : Régularisation de salaire
Bonjour,
Je souhaite savoir où trouver la preuve officiel que le calcul de régularisation pour année incomplète à la date anniversaire (avenant) est bien le calcul suivant :
- nbre de sem réellement travaillées (et non jrs car les fériés ou les abs imprévues = Jrs travaillés) x nbre d'h prévus au contrat x tarif horaire = Y
à comparer avec :
total des mensu perçues pour la même période (hors h comp ou sup, hors cp, hors ie) = Z
Si Y > Z = l'employeur doit te payer la différence
Et non la comparaison entre les heures d'accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées comme c'est marqué sur toutes les conventions que j'ai trouvé à Pagemploi ou autre.
Parce que les parents ne sont pas d'accord avec moi.
Merci d'avance
coucou,
art 18 de la ccn
se sont bien les heures effectuées, mais il est bien précisé sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat
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