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#1 30-05-2013 14:26:05
probleme parent employeur
Je suis assmat et j'ai soucis avec mon employeur.
Apres 2 mois de salaires non payé, un 3eme cheque vient d'etre refuser par la banque...
Je veux lui faire part de ma decision de rompre le contrat, mais a son initiative. Et de lui laisser 3 mois pour me rembourser le tout.
La lettre recommandé est elle obligatoire? une remise en main propre ca ne suffit pas?
Le preavi ou sont indemnité sont-ils obligatoires? (j'ai pas envie que la facture s'alourdisse encore)
Comment ca se passe si maintenant le preavis de 1 mois debute par exemple le 5 juin. Il faudra faire une fiche de paye exprès pour les 5 premiers jours de juillet?
Y'a t-il des choses auxquelles je dois penser , si jamais on devait en venir au prud'homme? Une reconnaissance de dette,mais sinon...
Merci pour votre aide
Hors ligne
30-05-2013 14:26:05
#2 30-05-2013 14:43:39
Re : probleme parent employeur
Je suis assmat et j'ai soucis avec mon employeur.
Apres 2 mois de salaires non payé, un 3eme cheque vient d'etre refuser par la banque...
Je veux lui faire part de ma decision de rompre le contrat, mais a son initiative. Et de lui laisser 3 mois pour me rembourser le tout.La lettre recommandé est elle obligatoire? une remise en main propre ca ne suffit pas?
Le preavi ou sont indemnité sont-ils obligatoires? (j'ai pas envie que la facture s'alourdisse encore)
Comment ca se passe si maintenant le preavis de 1 mois debute par exemple le 5 juin. Il faudra faire une fiche de paye exprès pour les 5 premiers jours de juillet?
Y'a t-il des choses auxquelles je dois penser , si jamais on devait en venir au prud'homme? Une reconnaissance de dette,mais sinon...
Merci pour votre aide
1/ à son initiative : cela veut dire licenciement
2/ la démission/licenciement peut être remis ne main propre en double exemplaires et signée des 2 parties
3/ préavis obligatoire
4/oui, bs pour juillet le salire et l'éventuelle régularisation et cp
5/ pour les prud’hommes pas besoin de reconnaissance dette ... tu réclames juste ton du
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#3 30-05-2013 19:59:24
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#4 30-05-2013 20:14:21
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30-05-2013 20:14:21
#5 31-05-2013 08:12:39
Re : probleme parent employeur
Ok merci.
Autre question: Quelle motif de licenciement mon employeur doit-il mettre dans cette situation, pour que ca ne me porte pas prejudice au niveau du chomage?
Moi j'aurai mis retrait de l'enfant, mais je lis que:
le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistant(e) maternel(le) peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Le droit de retrait, signifié par l'article CCN-18/A de la convention collective, répond à certaines règles.
Le retrait de l'enfant peut s'exercer librement, son motif doit cependant être licite :
toute rupture du contrat de travail fondé sur l'exercice d'un droit par l'assistante maternelle, telle une réclamation de salaire, ou encore justifié par une appartenance syndicale ou associative de l'assistante maternelle, atteinte à la vie privée, etc., étant illicite.
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#7 31-05-2013 08:59:06
Re : probleme parent employeur
Mais là c'est toi qui veut démissionner (ce qui se comprend) les parents n'ont donc aucune raison de te licencier... par contre tu peux faire requalifier ta démission en licenciement en passant par les prudhommes...
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#8 31-05-2013 09:28:15
Re : probleme parent employeur
Ca dépend... Si elle réussi à faire réaliser à la maman qu'il vaut mieux qu'elle casse le contrat et cesse d'accumuler des dettes de salaire, pourquoi pas ?
Si tout le monde est d'accord, ça évite une procédure prud'hommes qui risque de couter encore plus cher à la maman (elle devra rembourser les frais, peut être avoir une amende etc...) et tout le monde est content.
Après, si la maman veut conserver un contrat qu'elle ne peut honorer, oui, il reste la démission.
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#9 31-05-2013 09:51:20
Re : probleme parent employeur
oui ça peut être une solution; tu demandes à la maman de te faire une lettre de licenciement avec dispense du préavis qui ne sera pas payé et en contre partie tu acceptes de ne pas faire un dossier aux prudhommes ni de la dénoncer à la caf (parce que j'imagien qu'elle a perçu les aides) et tu lui demandes des chèques pour la totalité des salaires dus à étaler sur un nombre de mois à décider entre vous
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#11 31-05-2013 12:10:59
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#13 31-05-2013 22:33:56
Re : probleme parent employeur
Ah pour une fois que ça fini bien :-)
Oh c'est loin d'etre fini... Meme si elle est d'accord pour me licencier, je sais tres bien que j'aurai pas les 1000e de retard a la fin du contrat, etant donné qu'elle est incapable de m'en donné 300 pour mon salaire mensuel...
Je pensai lui echoloner sa dette sur 4 mois, mais malheureusement elle est interdit bancaire a cause du cheque sans provision qu'elle m'a fait :-( du coup je peux pas lui demander les cheques a l'avance.
Donc comment faire? Une reconnaissance de dette, a la place du solde de tout compte, avec notifier un engagement de sa part de me donner 200e tous les mois?
Au secouuuuurs
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#14 01-06-2013 07:32:24
Re : probleme parent employeur
non les prud'hommes. et vu qu'elle est interdit bancaire, ils pourront peut être mettre en place une saisie sur salaire.
***assistante maternelle de 4 p'tits loup***
**maman d'un p'tit mec **
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#15 01-06-2013 08:39:02
- coco240876
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Re : probleme parent employeur
je me permet d'intervenir je suis dans le meme cas que toi mes ex employeur me doivent a peut pres 800 euro ils sont interdits bancaires on a ete aux prud'hommes
mes ex employeurs ne se sont pas presenté mais on fait un courrier comme quoi ils s'engagaient a me verser une certaine somme par mois
le tribunal a dit ok plus a ctoé penalite de jour de retard pour les papiers, remboursements des frais engagés
a aujourd'hui je suis passé par huissier car toujours rien, l'huissier m'a repondu vous savez si ils sont interdits bancaire vous n'avez pas beaucoup de chance d'avoir l'argent et ils ne peuvent rien saisir car ils ont quasiment rien a saisir donc a ce jour je suis un peu degouté
mais bon l'huissier m'a dit ils ont 10 ans pour vous payer donc on attend
bon courage
maman de 4 petits monstres(3 filles: 9ans, 7ans ,21 mois,1 garçon: 6ans);agréée pour 3 +1 perisco,1 dero (garde une puce de 14mois +sa soeur de 4ans, un petit mec de 21mois, un de 2ans et son frere de 6ans)
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