Fin de contrat : indemnités

buxerolles · 03-06-2013 13:24:44

Bonjour,

Mon assistante maternelle a enchaîné 2 contrats :
- 1 CDI
- puis 1 CDD du 01/10/2012 au 30/06/2013 (avenant au contrat)

Comment dois-je procéder pour lui régler ses indemnités de fin de contrat ?
Je me base sur le dernier contrat en date, le CDD, ou je dois prendre en compte les deux contrats ?

Qu'en est-il des :
- indemnités de rupture ?
- indemnités de précarité ?
- indemnités de congés payés ?
- indemnités de préavis ?

un grand merci pour votre aide.

03-06-2013 13:24:44

lulu54 · 03-06-2013 13:27:52

bonjour
ce que vous dites est impossible
elle est forcement en cdi
l'ancienneté remonte au contrat 1 ( il est interdit de passer d'un cdi a un cdd )
comment ont eté fait les contrats ?
mensu?

buxerolles · 03-06-2013 13:37:49

Dans l'avenant au contrat, il est stipulé du "1er octobre 2012 au 30 Juin 2013". Il n'y avait aucune date indiquée sur le premier contrat.

Il n' y a pas eu de pause entre les 2 contrats, et aucune indemnité versée entre les 2.

Je vous assure que je ne raconte pas de bêtise !

nathodisab · 03-06-2013 14:22:20

buxerolles a écrit :

Dans l'avenant au contrat, il est stipulé du "1er octobre 2012 au 30 Juin 2013". Il n'y avait aucune date indiquée sur le premier contrat.
Il n' y a pas eu de pause entre les 2 contrats, et aucune indemnité versée entre les 2.
Je vous assure que je ne raconte pas de bêtise !

bonjour, en fait il s'agit bien d'un cdi , mais le calcul de la mensualisation a du être fait sur un nbre de mois contractuel, afin de vous éviter une grosse somme à régulariser en fin de contrat..
un CDD, doit obligatoirement porter cette "mention", et il est illégal de modifier un cdi en cdd
vous deviez surement être sur une mensualisation en année incomplète ( - de 47 sem d'accueil programmées )

03-06-2013 14:22:20

chris84 · 03-06-2013 14:30:21

buxerolles a écrit :

Bonjour,
Mon assistante maternelle a enchaîné 2 contrats :
- 1 CDI
- puis 1 CDD du 01/10/2012 au 30/06/2013 (avenant au contrat)
Comment dois-je procéder pour lui régler ses indemnités de fin de contrat ?
Je me base sur le dernier contrat en date, le CDD, ou je dois prendre en compte les deux contrats ?
Qu'en est-il des :
- indemnités de rupture ?
- indemnités de précarité ?
- indemnités de congés payés ?
- indemnités de préavis ?
un grand merci pour votre aide.

comme les collègues
je pense que vous parlez des 2 périodes de mensualisation
une vraisemblablement sur 12 mosi et une période sur 9 mois
le contrat lui est toujours le même, c'est un cdi

il faudra tout de même faire une regularisation sur les 2 périodes et voir si la mensu a bien payée toutes les semaines travaillées

l'indemnité de rupture se calcule depuis le début
date de début du contrat?

pas de précarité en cdi

les congés payés; comment sont -ils prévus au contrat? comment les avez vous payé en juin 2012?

le préavis aurait dû démarrer au samedi 1er juin pour terminer au lundi 1er juillet car on ne peut terminer un préavis sur u ndimanche
ou alors vous auriez dû poster la lettre avant le 1er juin encore pour qu'elle termine son préavis le vendredi 28 juin au soir! (30j calendaires de préavis après plus d'1 an d'ancienneté)
l'indemnité de préavis correspond à son salaire sur la période tout simplement
quand a t-elle reçu la lettre de licenciement?

buxerolles · 03-06-2013 14:37:01

Sur les deux contrats, l'assistante maternelle a effectivement été mensualisée (30 mois + 11 mois), et elle a été payée toutes les semaines travaillées.
Le deuxième contrat a une date de fin (30/06/13), et l'assmat m'a dit que je n'avais pas à lui fournir de préavis.

Pour les congés payés, il faut que je reprenne mon contrat. Je n'ai pas l'info ici, mais tout ce que je sais c'est que je n'ai rien payé entre les 2 contrats.

chris84 · 03-06-2013 14:43:37

buxerolles a écrit :

Sur les deux contrats, l'assistante maternelle a effectivement été mensualisée (30 mois + 11 mois), et elle a été payée toutes les semaines travaillées.
Le deuxième contrat a une date de fin (30/06/13), et l'assmat m'a dit que je n'avais pas à lui fournir de préavis.
Pour les congés payés, il faut que je reprenne mon contrat. Je n'ai pas l'info ici, mais tout ce que je sais c'est que je n'ai rien payé entre les 2 contrats.

comment avez vous fait une mensu sur 30 mois?
on part sur 12 mois à chaque fois!
donc il faut vérifier les semaines travaillées et ce que la mensu a payé! c'est la convention, en année incomplète il faut faire une regularisation, si aucune n'a été faite il faut remonter depuis le début du contrat... biensûr si ça se trouve les comptes seront équilibrés, masi il faut faire cette vérification
la mensualisation étant un lissage sur 12 mois, en ayant fait 30 mois, ça ne retombe pas sur un multiple
de plus comment comptez vous 11 mois de octobre à fin juin? je compte 9 mois

l'assmat a tort ce n'est pas un cdd, meme si la mensu a été calculée avec une date de fin au 30 juin!
le cdd est très encadré dans notre profession: uniquement remplacemnt de collègue (maladie ou maternité) ou si l'employeur est lui même en cdd
de plus, et quand bien même vous seriez subitement en cdd, il est illégal de passer d'un cdi à un cdd pour tous les salariés français!

buxerolles · 03-06-2013 15:02:27

oups, j'ai mal calculé : oui 9 mois !

on a fait une mensu sur 12 mois, et le premier contrat a duré 30 mois. Il faut que je régularise, merci pour l'info.
Une fois la régularisation faite, je somme tous les salaires nets des 39 mois (30+9) et je divise par 120 pour calculer l'indemnité de rupture, c'est bien ça ?

Donc si on considère qu'il s'agit de CDI, je n'ai pas d'indemnité de précarité à verser. Mon assmat parle de CDD car je pense que l'indemnité de précarité est financièrement plus intéressante (10% de l'ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat, environ égale à 500 euros!). Comment lui faire comprendre cela, elle n'en démords pas ? Quel organisme officiel puis-je contacter pour avoir un écrit ?

Par ailleurs, ça veut dire que j'aurai un préavis si CDI.
Pouvez-vous SVP m'indiquer sa durée ?

Un grand merci à vous pour toutes ces infos.

chris84 · 03-06-2013 15:08:26

buxerolles a écrit :

oups, j'ai mal calculé : oui 9 mois !
on a fait une mensu sur 12 mois, et le premier contrat a duré 30 mois. Il faut que je régularise, merci pour l'info.
Une fois la régularisation faite, je somme tous les salaires nets des 39 mois (30+9) et je divise par 120 pour calculer l'indemnité de rupture, c'est bien ça ?
Donc si on considère qu'il s'agit de CDI, je n'ai pas d'indemnité de précarité à verser. Mon assmat parle de CDD car je pense que l'indemnité de précarité est financièrement plus intéressante (10% de l'ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat, environ égale à 500 euros!). Comment lui faire comprendre cela, elle n'en démords pas ? Quel organisme officiel puis-je contacter pour avoir un écrit ?
Par ailleurs, ça veut dire que j'aurai un préavis si CDI.
Pouvez-vous SVP m'indiquer sa durée ?
Un grand merci à vous pour toutes ces infos.

telephonez à l'inspection du travail et demandez une personne compétente en droit des assistantes maternelles, car de nombreux points sont très spécifiques!!!
de plus vous pouvez vous référer à la convention collective nationale

le préavis sera de 1 mois dépéchez vous de faire le courrier de licenciement si vous voulez stopper
si vous lui remettez en main propre contre signature, en double exemplaire, cela vous fais gagner au moins 1 jour et c'est tout à fait valable! si vous lui remettez demain cela terminerait au 3 juillet au soir!

sur combien de semaines d'accueil était prévue la mensualisation reconduite à chaque fois qur 12 mois
car pour la dernière période 30-24 donc que 6 mois d'effectués, il faut vraiment être sûr du nombre de semaines travaillées
donnez nous plus de détails
date de début du contrat? détail de la mensu sur 12 mois
détail de la nouvelle mensu sur 9 mois?
comment était prévu le paiement des cp sur le contrat?

buxerolles · 03-06-2013 15:22:11

Le service de l'inspection du travail dédié aux assmat n'est joignable par téléphone que le vendredi. Pas possibilité d'avoir de rdv et d'y aller, donc je dois forcément attendre vendredi !

Je vais rédiger le préavis ce soir mais j'ai bien peur que l'assmat le refuse demain. Comment faire dans ce cas ?
Où puis-je trouver un formulaire type de préavis ?

Pour ce qui est du reste, je cherche le contrat ce soir à la maison et vous donnerai les détails. Merci de vous impliquer autant !

chris84 · 03-06-2013 15:24:06

je bippe les collègues pour ne pas vous induire en erreur

vous trouverez içi en index (clic dans ma signature)les modèles lettre de préavis
pack de licenciement
à cdd: les règles applicables
la régularisation explqiuée aussi

chris84 · 03-06-2013 15:25:29

je vous ai aussi trouvé ceci

"Non, on ne peut pas transformer un CDI en CDD…

Il résulte de l’article L. 1242-1 du code du travail qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Est nul tout accord ayant pour finalité de permettre le recours au CDD pour des salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre CDI, peu important que ces contrats fussent à temps partiel ou intermittents.

Cass. Soc. 30 mars 2011, n°10-10.560"

moi38 · 03-06-2013 16:05:54

bonjour

buxerolles a écrit :

Pour les congés payés, il faut que je reprenne mon contrat. Je n'ai pas l'info ici, mais tout ce que je sais c'est que je n'ai rien payé entre les 2 contrats.

vous ne lui avez jamais payé de cp depuis le début du contrat ????

buxerolles · 03-06-2013 16:12:14

Pour le deuxième contrat, il étaient inclus.
Je pense que c'était la même chose pour le 1er sinon elle m'aurait relance. Je vérifie ce soir

lulu54 · 03-06-2013 16:18:51

bonjour

donnez nous mes mensu faites , les dates , les dates de cp
les abs prevues
les cp payés ( somme et dates )
soit ici soit par mp parce qu'on va pas y arriver avec les infs au compte goutte

buxerolles · 03-06-2013 16:19:54

Je sais bien !
Merci d'attendre ce soir que je rentre à la maison !!!

buxerolles · 03-06-2013 20:17:06

1er contrat de travail : du 17/02/2010 au 30/09/12
Horaire hebdomadaire : 45h
43 semaines d'accueil/an
Les 10% de congés payés sont comptabilisés dans la mensualisation.
Salaire mensuel net de base : 455.43euros (incluant congés payés)
L'assmat prend 1 semaine de vacances à Pâques, 3 semaines l'été (juillet, aout) et 1 semaine à laToussaint.
Je prends : 1 semaine à février, 1 semaine à Pâques (la même que l'assmat), 4 semaines l'été (dont 3 en commun avec l'assmat), 1 semaine à la toussaint (la même que l'assmat), 2 semaines à noel.

2ème contrat : du 01/10/12 au 30/06/13 (CDD d'après l'assmat)
Mensualisation incluant congés payés calculée sur la base de 9 mois.
L'assmat a décompté pendant cette période ses vacances et les miennes pour le calcul de la mensualisation.

Il manquera peut être des données pour le calcul de la mensualisation, n'hésitez pas à me le signaler !

J'ai rédigé le préavis et le donnerai demain en main propre à l'assmat. Elle est tombée des nues lorsque je lui ai annoncé par téléphone qu'elle n'avait pas le droit de faire un CDD après un CDI.

Un grand merci pour votre aide et bonne soirée

buxerolles · 05-06-2013 14:21:34

Bonjour,

Pourriez-vous SVP me dire comment calculer les indemnités de rupture à partir des données suivantes :

1er contrat de travail : du 17/02/2010 au 30/09/12
Horaire hebdomadaire : 45h
43 semaines d'accueil/an
Les 10% de congés payés sont comptabilisés dans la mensualisation.
Salaire mensuel net de base : 455.43euros (incluant congés payés)
L'assmat prend 1 semaine de vacances à Pâques, 3 semaines l'été (juillet, aout) et 1 semaine à laToussaint.
Je prends : 1 semaine à février, 1 semaine à Pâques (la même que l'assmat), 4 semaines l'été (dont 3 en commun avec l'assmat), 1 semaine à la toussaint (la même que l'assmat), 2 semaines à noel.

2ème contrat : du 01/10/12 au 30/06/13 (CDD d'après l'assmat)
Mensualisation incluant congés payés calculée sur la base de 9 mois.
L'assmat a décompté pendant cette période ses vacances et les miennes pour le calcul de la mensualisation.

Il manquera peut être des données pour le calcul de la mensualisation, n'hésitez pas à me le signaler !

J'ai rédigé le préavis et le donnerai demain en main propre à l'assmat. Elle est tombée des nues lorsque je lui ai annoncé par téléphone qu'elle n'avait pas le droit de faire un CDD après un CDI.

Un grand merci pour votre aide

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