jours de cp supp et 1er licenciement

Fila · 05-06-2013 12:49:52

nathodisab a écrit :

Fila a écrit :
Pour moi c'est assez clair, c'est soit les 10 %, soit le maintien de salaire, mais en aucun cas le mélange des 2.
il n'y a pas de cumul de méthode Fila, en fait il faut différencier l'acquisition des cp annuels , et le bénéfice de j sup qui lui se calcule en fait indépendamment des cp légaux annuel

D'où tiens -tu cette info ?
Je n'ai lu nulle part une telle chose. Et puisque ces jours sont compris dans les 30j donc ils s'additionnent bien à ces jours et se paient comme eux.

2ème argument : avec 10%, on ne "sait" pas combien de jours ça paie, donc on ne peut pas dire si on dépassera ou non 30j.

3ème argument : si on calcule les cp "à part" pour les 10% alors on a aussi le droit de le faire pour le maintien de salaire.
On pourrait aussi dire qu'on applique ce calcul en maintien de salaire :
Par exemple, un contrat de 30h/s lu_ma_mer sur 42s à 3€/h
cp acquis = 42/4*2.5=27 jours

27 j + 2j sup= 29j soit 5 semaines = 30h * 5s * 3€=450€
si ces jours se paient à part, il faudrait faire :
27 j = 4 s + 3j = 4*30+ 30*3€= 450€
450€/27j=16.67€
donc il faudrait payer 450 + 2* 16. 67= 483.34€ ???

05-06-2013 12:49:52

artalidren · 05-06-2013 12:53:12

nathodisab a écrit :

artalidren a écrit :
coucou
pouvez vous svp me donner un texte écrit qui confirme que l'on a droit à ces congés payés supplémentaire lorsque c'est une fin de contrat
mes pe ont eu Pajemploi qui leur a dit q'on y avait pas droit car nous ne les prenions pas en temps réel!!!!!!
on peut uniquement se les faire payer que lorsque l'on pose ces congés supp
j'ai également téléphoner à un syndicat qui me l'a confirmé
Pour pouvoir te dire si tu peux ou non y avoir droit il faudrait connaitre la date du début du contrat, et de la rupture du contrat.
il faut passer par la date de fin de la période de référence pour y prétendre, et ne pas avoir acquis 30 j ouvrables de cp

merci pour vos réponses

je remplis bien toutes les conditions sauf le fait de pouvoir poser ces jours

nathodisab · 05-06-2013 13:03:28

Fila a écrit :

nathodisab a écrit :
Fila a écrit :
Pour moi c'est assez clair, c'est soit les 10 %, soit le maintien de salaire, mais en aucun cas le mélange des 2.
il n'y a pas de cumul de méthode Fila, en fait il faut différencier l'acquisition des cp annuels , et le bénéfice de j sup qui lui se calcule en fait indépendamment des cp légaux annuel
D'où tiens -tu cette info ?
Je n'ai lu nulle part une telle chose. Et puisque ces jours sont compris dans les 30j donc ils s'additionnent bien à ces jours et se paient comme eux.
2ème argument : avec 10%, on ne "sait" pas combien de jours ça paie, donc on ne peut pas dire si on dépassera ou non 30j.
3ème argument : si on calcule les cp "à part" pour les 10% alors on a aussi le droit de le faire pour le maintien de salaire.
On pourrait aussi dire qu'on applique ce calcul en maintien de salaire :
Par exemple, un contrat de 30h/s lu_ma_mer sur 42s à 3€/h
cp acquis = 42/4*2.5=27 jours
27 j + 2j sup= 29j soit 5 semaines = 30h * 5s * 3€=450€
si ces jours se paient à part, il faudrait faire :
27 j = 4 s + 3j = 4*30+ 30*3€= 450€
450€/27j=16.67€
donc il faudrait payer 450 + 2* 16. 67= 483.34€ ???

si tu regardes le code du travail et les conditions d'acquisition des j ouvrables de congés annuel, les cp sup ne sont pas évoqués, c'est bien la preuve que les cp sup se calculent indépendamment des cp acquis sur les période effective de travail

2eme argument : faux, 10% des salaires perçus représentent la somme minimum qu'un employé doit toucher pour les j de congés acquis sur la période de référence ( même nbre de j ouvrables que pour le maintien du salaire )

3eme argument, oui mais sur les j ouvrables
car on parle de j ouvrables sup et non ouvrés
et la somme égale au maintien du salaire peut se calculer en ouvrables (méthode des 1/26eme )

pour reprendre ton exemple :
Par exemple, un contrat de 30h/s lu_ma_mer sur 42s à 3€/h
cp acquis = 42/4*2.5=27 jours
on doit calculer le nbre de j moyen ouvrable/mois
sur le même principe qu'en année complète ( 52*6j/12 = 26j )
là : 42*6j/12 = 21j ouvrables/mois
salaire mensuel de référence /21j = valeur d'1 j ouvrable selon le maintien du salaire (A)
27j *A = cp annuel acquis
2j sup * A = cp sup

valea123 · 05-06-2013 13:40:19

ok, merci pour les precisions

je vais donc me mettre dans les calculs et voir tout ca

05-06-2013 13:40:19

Fila · 05-06-2013 14:02:35

Je viens d'appeler l'inspection du travail et selon eux, les 2 positions se valent.
Il a résumé la question en :est-ce que les cp supplémentaires sont payés par les 10% ou pas ?
et sa réponse est (je résume)," rien ne dit qu'ils ne le sont pas et rien ne dit qu'ils le sont".
Seule une décision de justice pourra trancher.

Si jamais quelqu'un veut aller aux prud'hommes "juste" pour ça

Dernière modification par Fila (05-06-2013 14:03:18)

nathodisab · 05-06-2013 14:17:43

Fila a écrit :

Je viens d'appeler l'inspection du travail et selon eux, les 2 positions se valent.
Il a résumé la question en :est-ce que les cp supplémentaires sont payés par les 10% ou pas ?
et sa réponse est (je résume)," rien ne dit qu'ils ne le sont pas et rien ne dit qu'ils le sont".
Seule une décision de justice pourra trancher.
Si jamais quelqu'un veut aller aux prud'hommes "juste" pour ça

et qu'a t il dit concernant le paiement de ces j sup en maintien du salaire ?

artalidren · 05-06-2013 14:51:52

la question est surtout:
a-ton le droit de se les faire payer si on ne les prend pas en temps réel?? (lors d'une fin de contrat par exemple?) une fois la période de référence passée bien sur et ne pas dépasser les 30 jours ouvrables

modif pour fautes

Dernière modification par artalidren (05-06-2013 14:54:37)

nathodisab · 05-06-2013 15:01:20

artalidren a écrit :

la question est surtout:
a-ton le droit de se les faire payer si on ne les prend pas en temps réel?? (lors d'une fin de contrat par exemple?) une fois la période de référence passée bien sur et ne pas dépasser les 30 jours ouvrables
modif pour fautes

Pour moi il y a une différence
entre les j de fractionnement, qui sont de j de "repos" supplémentaires, et donc n'entre pas dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

et les j de "congés" supplémentaires pour les salariées ayant des enfant à charge

pour moi les congés sont payés et les repos en temps

Mais effectivement ce n'est pas clair

Fila · 05-06-2013 15:11:46

nathodisab a écrit :

et qu'a t il dit concernant le paiement de ces j sup en maintien du salaire ?

C'est à dire ?
En fait, on en a pas beaucoup parlé, dans mon exemple, 27 jours acquis + 2 jours on paie 29 jours ouvrables....
Tu aurais voulu savoir quoi ?

nathodisab · 05-06-2013 15:32:26

Fila a écrit :

nathodisab a écrit :
et qu'a t il dit concernant le paiement de ces j sup en maintien du salaire ?
C'est à dire ?
En fait, on en a pas beaucoup parlé, dans mon exemple, 27 jours acquis + 2 jours on paie 29 jours ouvrables....
Tu aurais voulu savoir quoi ?

en fait je voulais savoir s'il remettait en doute la rémunération des j sup, ou si c'était juste la compatibilité avec la méthode de calcul des 1/10eme

Fila · 05-06-2013 15:39:44

Il n'a pas remis en cause les jours sup' du tout , pour lui c'était très clair que dans mon cas mon am virtuelle y avait droit.
Et il était incapable de trancher sur la compatibilité avec les 10%.
Peut être une autre inspection du travail ? un autre avis ?

Dernière modification par Fila (05-06-2013 15:40:14)

sam01 · 05-06-2013 15:43:03

Fila a écrit :

Il n'a pas remis en cause les jours sup' du tout , pour lui c'était très clair que dans mon cas mon am virtuelle y avait droit.
Et il était incapable de trancher sur la compatibilité avec les 10%.
Peut être une autre inspection du travail ? un autre avis ?

il semble que les 10% sont bien compatible avec les jours supp enfant de moins de 15 ans...

nathodisab · 05-06-2013 15:43:36

Fila a écrit :

Il n'a pas remis en cause les jours sup' du tout , pour lui c'était très clair que dans mon cas mon am virtuelle y avait droit.
Et il était incapable de trancher sur la compatibilité avec les 10%.
Peut être une autre inspection du travail ? un autre avis ?

il faudrait peut-être voir auprès de la direccte
Mais je ne pense pas qu'une méthode de calcul prévue par le code du travail puisse permettre de pénaliser un employé sur ses droits

lulu54 · 05-06-2013 15:57:05

je suis bien de ton avis

attention .. pour celles qui lisent on ne parle pas là des 10% contractuel par anticipation ...

artalidren · 05-06-2013 17:05:56

coucou
du coup j'ai appelé l'inspection du travail
en fin de contrat on touche l'indemnité compensatrice de congés payés, les congés pour enfants supplémentaire sont également dus
comme précisé plus haut, après calcul on prend le plus avantageux entre les 10% ou le maintien de salaire

valea123 · 05-06-2013 17:14:25

et beh malgres le nombre de post sur le sujet, ce n'etait pas tellement clair pour tout le monde!lol

quoi qu'il en soit pour le coup ca va me faire un peu de ti sous pas prevus et ca tombe plutot bien!lol

valea123 · 08-06-2013 09:45:18

bonjour,

j'ai encore une question :

j'ai donc droit a 4 jours puisque j'ai 2 enfants

mais je calcul 4 jours pour chaque contrat?
cela concerne une fraterie et le montant journalier n'est pas le meme forcement puisque calcule sur une base differente

valea123 · 08-06-2013 09:47:00

ps : ca s'arrete a mai on ne prend donc pas juin pour le calcul de ces jours supp?

Luceuh · 08-06-2013 10:01:25

bonjour,

vous ajoutez les jours pour chaque contrat par contre il faut être sous contrat encore au 31 mai pour les avoir.

valea123 · 08-06-2013 10:36:21

oui,oui je finis fin juin
donc mon calcul est ok pour ces jours supp

mais du coup sur juin j'acquiere bien des cp? il faudra rajouter 10% du montant de mon salaire brut de juin?

ca fait pas des grosses sommes mais a force d'en rajouter...!lol

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