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#21 07-06-2013 07:09:06
Re : ambiance tendue
"De ton côté, tu peux conseiller la maman sur le type de contrat, ce qui est acceptable ou non... j'espère que tout se passera bien avec la prochaine assmat. smile"
Cela devrait bien se passer avec la nouvelle assmat...
La puer m’a demander d'accueillir la puce en urgence dès aujourd'hui 
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07-06-2013 07:09:06
#22 07-06-2013 07:20:07
Re : ambiance tendue
Ben l'intitulé du contrat rédigé par l'assmat c'est "CDD OCCASIONNEL"
Alors c'est un contrat occasionnel, ou elle précise qu'il est "sans équivoque" à durée indéterminée.
Assez difficile de faire la part des choses puisqu'on y trouve tout et son contraire...
Mais requalifier (ou se mettre considérer) que le contrat est en CDI pour pouvoir faire un retrait d'enfant....si ça se finit aux prud'hommes, le juge ne sera sûrement pas dupe. 
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#23 07-06-2013 07:26:13
Re : ambiance tendue
"De ton côté, tu peux conseiller la maman sur le type de contrat, ce qui est acceptable ou non... j'espère que tout se passera bien avec la prochaine assmat. smile"
Cela devrait bien se passer avec la nouvelle assmat...
La puer m’a demander d'accueillir la puce en urgence dès aujourd'hui
C'est une bonne chose, mais si la puer a demander un accueil en urgence dés aujourd'hui c'est que quelques chose ne va pas au niveau de l'assmat.
les enfants sont la fierté des parents et le bonheur des ass mat.
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#24 07-06-2013 08:01:11
Re : ambiance tendue
bonjour
mouais...moi je reste sceptique comme fila. Je ne ferais pas ce genre de démarche sans avoir montré mon contrat à l'inspection du travail ou à un conseil juridique.
La requalification, seule l'assmat peut la demander, et la requalification entraine une indemnité de requalification d'un mois de salaire au minimum, recommencer un licenciement, l'indemnité de précarité reste dûe et une amende pour l'employeur...
bref, je m'informerais un peu plus que juste avec le forum et la pmi perso
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07-06-2013 08:01:11
#25 07-06-2013 08:46:52
Re : ambiance tendue
"De ton côté, tu peux conseiller la maman sur le type de contrat, ce qui est acceptable ou non... j'espère que tout se passera bien avec la prochaine assmat. smile"
Cela devrait bien se passer avec la nouvelle assmat...
La puer m’a demander d'accueillir la puce en urgence dès aujourd'hui
Super ! Plein de bonnes choses à toi et à la petite.
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#26 07-06-2013 08:48:29
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : ambiance tendue
bonjour
mouais...moi je reste sceptique comme fila. Je ne ferais pas ce genre de démarche sans avoir montré mon contrat à l'inspection du travail ou à un conseil juridique.
La requalification, seule l'assmat peut la demander, et la requalification entraine une indemnité de requalification d'un mois de salaire au minimum, recommencer un licenciement, l'indemnité de précarité reste dûe et une amende pour l'employeur...
bref, je m'informerais un peu plus que juste avec le forum et la pmi perso
je suis d'accord 
Si le contrat n'est pas conforme, c'est de la "faute" de l'employeur, même si c'est l'employée qui le lui a fournis...
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#27 07-06-2013 08:50:15
Re : ambiance tendue
casimir06 a écrit :Ben l'intitulé du contrat rédigé par l'assmat c'est "CDD OCCASIONNEL"
casimir06 a écrit :Alors c'est un contrat occasionnel, ou elle précise qu'il est "sans équivoque" à durée indéterminée.
Assez difficile de faire la part des choses puisqu'on y trouve tout et son contraire...
Mais requalifier (ou se mettre considérer) que le contrat est en CDI pour pouvoir faire un retrait d'enfant....si ça se finit aux prud'hommes, le juge ne sera sûrement pas dupe.
Et le juge requalifiera en quoi, d'après toi ? En contrat occasionnel ?En CDD, alors que ce n'est pas un CDD et que les conditions du CDD n'étaient pas remplies ? De quoi le juge devrait ne pas être dupe ?
Quand un contrat n'est pas valable, il est considéré comme un CDI.
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#28 07-06-2013 10:05:51
Re : ambiance tendue
Fila a écrit :casimir06 a écrit :Ben l'intitulé du contrat rédigé par l'assmat c'est "CDD OCCASIONNEL"
casimir06 a écrit :Alors c'est un contrat occasionnel, ou elle précise qu'il est "sans équivoque" à durée indéterminée.
Assez difficile de faire la part des choses puisqu'on y trouve tout et son contraire...
Mais requalifier (ou se mettre considérer) que le contrat est en CDI pour pouvoir faire un retrait d'enfant....si ça se finit aux prud'hommes, le juge ne sera sûrement pas dupe.Et le juge requalifiera en quoi, d'après toi ? En contrat occasionnel ?En CDD, alors que ce n'est pas un CDD et que les conditions du CDD n'étaient pas remplies ? De quoi le juge devrait ne pas être dupe ?
Quand un contrat n'est pas valable, il est considéré comme un CDI.
Ce qui incluera pas mal de chose à payer pour la pe et le juge peut décider d'annuler le licenciement ( ce qui est quasiment toujours le cas quand le salarié le demande ) et de devoir tout recommencer.
Si c'est pour un licenciement que le juge considère comme mal motivé il peut être sévère.
Et la situation n'étant pas claire moi je pense qu'il y a quand même beaucoup à perdre donc qu'il vaut mieux se renseigner autour de pro
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#29 07-06-2013 10:18:43
Re : ambiance tendue
J'ai peur que le juge refuse la requalification de CDD en CDI parce que :
- pas demandée par la salariée (donc déjà, de requalification il n'est pas question)
- mais surtout cette requalification ne serait pas dans l'intérêt de la salariée(puisque requalification dans le but de licenciement) et il pourrait condamner le pe à payer les salaire jusqu'à la fin prévue + prime de précarité + dommages et intérêts etc.
Pour moi, la sortie la moins risquée de ce contrat était la faute grave (valable en cdi comme en cdd). OK, c'était quand même risqué, mais là, le pe a vraiment intérêt à croiser les doigts pour mes 5 années à venir parce que ça risque de lui couter très très cher
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#30 07-06-2013 10:42:11
Re : ambiance tendue
J'ai peur que le juge refuse la requalification de CDD en CDI parce que :
- pas demandée par la salariée (donc déjà, de requalification il n'est pas question)
- mais surtout cette requalification ne serait pas dans l'intérêt de la salariée(puisque requalification dans le but de licenciement) et il pourrait condamner le pe à payer les salaire jusqu'à la fin prévue + prime de précarité + dommages et intérêts etc.
Le juge ne peut pas refuser si il n'y a pa de raison d'avoir à l'origine fait un cdd. Que le salarié ssoit perdant ou non.
Par contre oui il peut du coup condamner la pe a payer ce qui aurait du être payé pour le cdd prévu voir plus. Et en plus il y a possibilité d'une peine pénale, ça fait réfléchir je trouve.
Le problème aussi c'est que la pmi se permet de conseiller si j'ai bien compris sans en avoir les connaissances légales nécessaires, sauf que devant les prud'hommes elle ne sera absolument pas inquiété pour de mauvais conseils.
un saré binz en tut cas...bon courage à la maman
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#31 07-06-2013 10:50:01
Re : ambiance tendue
Pour moi, il n'y a pas de requalification dans la mesure où ce contrat n'est pas un CDD. Il y est noté que c'est un CDI "occasionnel" (impossible), avec une date de fin, ce qui n'en fait pas un CDD du tout. Si j'avais noté sur le CDI de mon assmat que le contrat prendra fin à l'entrée à l'école de mon enfant, ça n'en ferait pas un CDD.
Sur quelles bases un juge requalifierait en CDD ? Ce contrat ne répond pas aux critères légaux d'un CDD et aucune mention ne parle de CDD dessus.
Je précise que dans le cas d'un CDD qui répond aux critères légaux d'un CDD mais portant des mentions illégales, la requalification en CDI est quasi acquise à 100 % pour le salarié, mais pas l'inverse, justement.
La maman risquerait gros effectivement si elle essayait de requalifier en occasionnel pour éviter de régler le préavis, mais elle ne le fait pas, elle respecte les règles du retrait de l'enfant en CDI.
Tu parles aussi de motif de licenciement "mal motivé", mais la maman fait un retrait de l'enfant tout à fait légal et compatible avec un CDI, justement.
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#32 07-06-2013 10:53:46
Re : ambiance tendue
Fila a écrit :J'ai peur que le juge refuse la requalification de CDD en CDI parce que :
- pas demandée par la salariée (donc déjà, de requalification il n'est pas question)
- mais surtout cette requalification ne serait pas dans l'intérêt de la salariée(puisque requalification dans le but de licenciement) et il pourrait condamner le pe à payer les salaire jusqu'à la fin prévue + prime de précarité + dommages et intérêts etc.Le juge ne peut pas refuser si il n'y a pa de raison d'avoir à l'origine fait un cdd. Que le salarié ssoit perdant ou non.
Par contre oui il peut du coup condamner la pe a payer ce qui aurait du être payé pour le cdd prévu voir plus. Et en plus il y a possibilité d'une peine pénale, ça fait réfléchir je trouve.
Je n'ai pas compris ta première phrase, le juge ne peut pas refuser quoi au juste ?
Pour le reste, relis bien les détails donnés par casimir, ce n'était pas un CDD, la maman ne requalifie rien. Elle risquerait gros si elle se servait de la mention "contrat occasionnel" portée au contrat, car le contrat ne répond pas aux critères de l'occasionnel, effectivement.
Je ne comprends pas où vous voulez en venir, fila et luceuh, la maman ne requalifie rien, le contrat ne répond pas aux critères d'un CDD, aucune mention "CDD" n'est faite sur le contrat... dans la mesure où la maman respecte les règles du licenciement en CDI (retrait de l'enfant avec préavis payé), à la place de cette assmat, je n'irais pas devant le juge.
Visiblement, il y a d'autres problèmes si la PMI s'en mêle, elle a surtout l'air d'être partie pour perdre son agrément.
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#33 07-06-2013 11:24:40
Re : ambiance tendue
Luceuh a écrit :c'est l'intitulé du contrat qui compte.
même en cas d'arrêt du cdd d'un commun accord il faut appeler l'inspection du travail pour tout bien faire.
après l'assmat n'a pas grand intérêt à se tourner vers les prud'hommes pour requalifier le cdd en cdi, apr contre la maman oui.
Ben l'intitulé du contrat rédigé par l'assmat c'est "CDD OCCASIONNEL"
Je disais que le juge ne peut pas refuser une requalification simplement parce qu'elle est moins "généreuse" pour le salarié.
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#34 07-06-2013 11:31:42
Re : ambiance tendue
casimir06 a écrit :Luceuh a écrit :c'est l'intitulé du contrat qui compte.
même en cas d'arrêt du cdd d'un commun accord il faut appeler l'inspection du travail pour tout bien faire.
après l'assmat n'a pas grand intérêt à se tourner vers les prud'hommes pour requalifier le cdd en cdi, apr contre la maman oui.
Ben l'intitulé du contrat rédigé par l'assmat c'est "CDD OCCASIONNEL"
Je disais que le juge ne peut pas refuser une requalification simplement parce qu'elle est moins "généreuse" pour le salarié.
De toute façon, pour qu'un juge refuse ou accepte une requalification, il faut que quelqu'un le lui demande.
Et là, ce n'est absolument pas dans l'intérêt de la salariée de le faire, donc elle ne le fera pas....
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#36 07-06-2013 11:41:27
Re : ambiance tendue
J'ai lu ça, moi :
J
Alors c'est un contrat occasionnel, ou elle précise qu'il est "sans équivoque" à durée indéterminée.
La page suivante sont notées les jours et heures d'accueil par semaines, avec la date de début du contrat et la date de fin...
Il y a bien mention d'un CDI, en occasionnel, et des dates de début et de fin. Ce qui ne suffit pas à en faire un CDD.
luceuh, j'ai déjà démissionné d'un CDD, j'ai fait un courrier recommandé en expliquant que j'avais trouvé un CDI, mon employeur m'a signifié son accord, donc... l'inspection du travail n'y a été mêlée à aucun moment.
Dernier point, en cas de contrat non valable, le juge requalifie le contrat selon ce qu'il aurait dû être, et ici, c'était bien un CDI qui aurait dû être signé, donc je persiste, je ne vois aucun risque de requalification à l'horizon.
De plus, comme l'a dit fila, la salariée n'a aucun intérêt à aller devant un juge.
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#37 07-06-2013 11:46:29
Re : ambiance tendue
Pas de soucis sur tout ce que tu dis
le truc c'est que dans le cas de ce message en particulier tout est dit et son contraire, donc je ne vois pas quel conseil donner à part de montrer le contrat signé à un pro parce que là les infos sont beaucoup trop floues ici.
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#38 07-06-2013 11:48:25
Re : ambiance tendue
Le problème, c'est que ce contrat est mal fait, avec tout et son contraire :
c'est un CDD avec une date de fin mais sans équivoque un cdi ???
c'est un contrat occasionnel, mais avec des horaires bien définis...
C'est difficile de dire ce qui risque de se passer, mais je suis d'accord avec Luceuh, il aurait mieux valu aller à l'inspection du travail avec le contrat pour leur demander conseil...
De plus, comme l'a dit fila, la salariée n'a aucun intérêt à aller devant un juge.
Aucun intérêt à demander la requalification en CDI pour la salarié...c'est ce que j'ai dit.
Mais tout intérêt à aller demander ses salaires jusqu'au mois d'aout + prime + dommages et intérêts etc...
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#39 07-06-2013 11:51:19
Re : ambiance tendue
Fila a écrit :J'ai peur que le juge refuse la requalification de CDD en CDI parce que :
- pas demandée par la salariée (donc déjà, de requalification il n'est pas question)
- mais surtout cette requalification ne serait pas dans l'intérêt de la salariée(puisque requalification dans le but de licenciement) et il pourrait condamner le pe à payer les salaire jusqu'à la fin prévue + prime de précarité + dommages et intérêts etc.Le juge ne peut pas refuser si il n'y a pa de raison d'avoir à l'origine fait un cdd. Que le salarié ssoit perdant ou non.
Par contre oui il peut du coup condamner la pe a payer ce qui aurait du être payé pour le cdd prévu voir plus. Et en plus il y a possibilité d'une peine pénale, ça fait réfléchir je trouve.
Le problème aussi c'est que la pmi se permet de conseiller si j'ai bien compris sans en avoir les connaissances légales nécessaires, sauf que devant les prud'hommes elle ne sera absolument pas inquiété pour de mauvais conseils.
un saré binz en tut cas...bon courage à la maman
La PMI n'a donné aucun conseil concernant le contrat, juste demandé à la maman de ne plus donner son enfant en accueil à cette assmat si possible !
(au vu du discours tenu par l'assmat à la maman qui à garder les enregistrements téléphoniques)
Et je ne crois pas que l'assmat tente les prud'hommes, car en étant licenciée, elle va percevoir des indemnités de pôle emploi, alors qu'elle était sensée démissionner, car elle déménage au 1 juillet....et rien dit à la PMI (entre autres faits)
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#40 07-06-2013 11:55:06
Re : ambiance tendue
Aucun intérêt à demander la requalification en CDI pour la salarié...c'est ce que j'ai dit.
Mais tout intérêt à aller demander ses salaires jusqu'au mois d'aout + prime + dommages et intérêts etc...
Ah je comprends. Sauf qu'un juge ne va pas requalifier un contrat qui aurait dû être en CDI en CDD. Encore une fois, il n'y avait pas matière à faire un CDD et le contrat n'est d'ailleurs pas rédigé avec les mentions légales d'un CDD. 
Donc je persiste, elle n'a pas intérêt à demander cette requalification, elle est sûre de perdre.
Vu ce que Casimir dit plus bas (propos agressifs que la maman a conservés au point que la PMI conseille de ne plus remettre l'enfant et veut la contrôler), elle a surtout intérêt à ne pas se faire remarquer, si tant est qu'elle garde son agrément.
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