forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 09-06-2013 08:52:46
Indemnité Rupture ccn et légale
Bonjour
Encore quelques questions : j'ai lu qu'il existait les indemnités rupture CCN 1/120e et indemnités légale 1/5e
chaque contrat et sans précision quelconque dessus établira le jour d'un retrait d'enfant indemnité de rupture ccn 1/120.
est ce une obligation ? ou alors peut on préciser d'autres indemnités qui restent plus avantageuses pour nous c'est à dire 1/5e et pour cela il faut une clause contractuelle je suppose ?
mais les parents ne sont pas dupes et peuvent me dire que c'est une clause abusive puisqu'il existe les 1/120e ?
Il a toujours été dit que le contrat doit être toujours plus avantageux pour l'ass mat donc que faire ?
Merci
Hors ligne
09-06-2013 08:52:46
#2 09-06-2013 09:00:42
Re : Indemnité Rupture ccn et légale
bonjour,
le contrat ne doit pas forcément être plus avantageux, ce qui est sur c'est qu'il ne peut pas être désavantageux par rapport à la cnn.
Les 1/5e ne sont plus accordés aux assmat mais il est possible d'inclure une clause mais il faut qu'elle soit bien rédigée et bien expliqué au parent dès la signature pour qu'il n'y ai pas de quiproquo.
Hors ligne
#3 09-06-2013 09:03:02
Re : Indemnité Rupture ccn et légale
bonjour
tu peux mettre une clause supérieur a la ccn
bien sur
les employeurs signent cette clause
tu pourrais mettre 1/100 aussi 
ce qu'il ne faut pas faire c'est de dire que suite à la loi de 2008 nous prenons les 1/5 car plus favorable comme le stipule le texte ...
il faut parler d’accord de principe ou de clause contractuelle
et ne pas mentionner dans les indemnités de rupture les 1/120 ni la convention
ou alors dire carrément que l'employeur en toute connaissance versera en prime de licenciement /fin de contrat l'indemnité correspondant de 1/5 bien que la ccn stipule 1/120
ou encore : en accord contractuel 'employeur décide de verser 1/5 ...
tu comprends ?
comme il a été statué que la loi de 2008 sur ce fait ne nous concernait pas , on trouve un autre moyen légal d'y arriver 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#4 09-06-2013 09:07:15
Re : Indemnité Rupture ccn et légale
bonjour les filles
et merci encore c'est très clair, c'est pas facile des fois de leur faire comprendre, déjà que juste le fait d'être en année complète ou incomplète ils ne comprennent pas, pas simple du tout mais il faut les comprendre aussi
de toute manière, je n'ai rien stiplulé sur le contrat donc ca sera automatiquement les 1/120e qui feront foi au moment meme
je me vois mal leur faire un avenant et rajouter cette clause là maintenant
mais je me renseigne pour les prochains contrats
Dernière modification par jacadi (09-06-2013 09:09:21)
Hors ligne
