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#1 09-06-2013 19:36:29

planquette
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rupture anticipée du cdd

bonsoir,
je suis ass mat en cdd depuis le 23/10/2012 jusqu'au 03/11/2013 ....
mais voilà, les parents déménagent cet été et ils veulent rompre le cdd au mois de juillet !! sad

quelles sont les indemnités que je vais recevoir ????
est-ce que j'aurais droit au chômage ????

j'ai fait des recherches et j'ai lu que les parents devaient me payer mon salaire jusqu'au mois de novembre .... ???? !!!!! yikes

est ce que quelqu'un peut me renseigner ?????
merci ....

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09-06-2013 19:36:29

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#2 09-06-2013 19:39:11

nounou3loulous
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Re : rupture anticipée du cdd

planquette a écrit :

bonsoir,
je suis ass mat en cdd depuis le 23/10/2012 jusqu'au 03/11/2013 ....
mais voilà, les parents déménagent cet été et ils veulent rompre le cdd au mois de juillet !! sad

quelles sont les indemnités que je vais recevoir ????
est-ce que j'aurais droit au chômage ????

j'ai fait des recherches et j'ai lu que les parents devaient me payer mon salaire jusqu'au mois de novembre .... ???? !!!!! yikes

est ce que quelqu'un peut me renseigner ?????
merci ....


Pourquoi étais tu en CDD ? Il est bien noté CDD en toute lettre sur ton contrat ?

Dernière modification par nounou3loulous (09-06-2013 19:40:02)

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#3 09-06-2013 19:42:48

planquette
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Re : rupture anticipée du cdd

oui oui ... ce sont les parents qui ont voulu faire un CDD ... tongue
j'ai mon contrat sous les yeux et c'est bien écrit " contrat à durée déterminée"
il y a la date d'effet du contrat (23/10/2012), le durée du contrat (1 an) et la date de fin du contrat (03/11/2013)

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#4 09-06-2013 20:03:42

nounou3loulous
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Re : rupture anticipée du cdd

Normalement pour faire un CDD il faut que soit ce soit le remplacement d'une AM soit que le parent lui même soit en CDD.

Bref puisque c'est écrit en toute lettre alors c'est bien un CDD et il ne peut être rompu. La parti qui souhaite le rompre devra régler le contrat jusqu'à son terme.

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09-06-2013 20:03:42

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#5 09-06-2013 20:15:11

planquette
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Re : rupture anticipée du cdd

oh la la ...bah ce sont les parents qui vont pas être contents ... sad

merci ... big_smile

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#6 09-06-2013 20:20:21

Luceuh
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Re : rupture anticipée du cdd

bonjour,

enfin d'un commun accord il peut être arrêter quand même.

Il faut voir avec l'inspection du travail si ce n'est pas une force majeure un déménagement, même si je ne pense pas, à moins que ça soit une mutation pro qui soit la cause du déménagement, dans ce cas ils pourraient rompre

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#7 09-06-2013 21:07:06

mamamama
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Re : rupture anticipée du cdd

planquette a écrit :

oui oui ... ce sont les parents qui ont voulu faire un CDD ... tongue
j'ai mon contrat sous les yeux et c'est bien écrit " contrat à durée déterminée"
il y a la date d'effet du contrat (23/10/2012), le durée du contrat (1 an) et la date de fin du contrat (03/11/2013)

La question est : pourquoi ont-ils voulu faire un CDD ? Si la situation ne rentre pas dans le cadre légal (parent lui-même en CDD, puisque tu ne remplaçais pas une assmat en CDI), ils peuvent demander la requalification en CDI.

A voir aussi si le déménagement n'est pas considéré comme un cas de force majeure si c'est pour raison pro (mutation) comme ça a été dit.

Tu as de toute façon droit à l'assedic dans tous les cas puisque tu ne démissionnes pas.


bon_po10.gif

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#8 09-06-2013 21:16:00

Luceuh
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Re : rupture anticipée du cdd

Je suis quasi certaine que seul le salarié peut demander la requalification du cdd en cdi.

Si il est requalifié ils devront la préca, un mois de salaire, une amende et des dommages et intérets possibles.

De plus la requalification avant terme du cdd empêche l'empyeur de mettre fin au cdi requalifié avant la date de terme prévu normalement car la requalification ne peut être que favorable à l'employé elle ne peut pas le léser.

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#9 09-06-2013 21:30:05

assmatmimi
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Re : rupture anticipée du cdd

Le souci, c'est que souvent les pe pensent que les contrats sont des CDD parce qu'il y a une date de fin prévue : entrée à l'école notamment...

Et les assmats sont souvent mal renseignées et du coup, n'y comprennent rien non plus et ne savent même pas pourquoi elles signent un CDD.

Et j'ajoute que je trouve pas ça très cool de vouloir "profiter" d'une erreur de jugement des pe pour récupérer un salaire + important...

On parle d'un déménagement, pas d'un retrait d'enfant pour "rien"

Dernière modification par assmatmimi (09-06-2013 21:32:24)

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#10 09-06-2013 21:35:38

Occitane
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Re : rupture anticipée du cdd

D'accord avec assmatmimi... Si le CDD a été signé par méconnaissance, c'est effectivement pas très cool de demander à toucher la totalité des salaires...

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#11 09-06-2013 21:37:49

sam01
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Re : rupture anticipée du cdd

Vous n auriez jamais du signesz un CDD sachant que cela ne rentrait pas dans les conditions hmm

Je pense aussi que le pe pensait que du fait qu il y avait une date de fin cela était un CDD malheureuse erreur de sa part qui en plus va lui coûter cher

Vous pouvez aussi rompre le CDD d un commun accord sans indemnités
Vous avez la loi de votre côté mais vous savez aussi que vous auriez du faire un cdi...

J espérés pour les autre pe que vous n avez pas fais la même erreur

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#12 10-06-2013 08:15:24

planquette
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Re : rupture anticipée du cdd

merci à tout le monde pour vos réponses ....
mais  je tenais à préciser que quand j'ai signé le contrat, je ne savais pas si on pouvait ou non faire un cdd ....... même en formation module 1, on en n'a pas parlé... on nous parle toujours du "contrat" sans préciser cdd ou cdi ...!!!!
ça ne fait pas longtemps que je suis ass. mat. ....
j'avais donné aux parents un contrat vierge (cdi), pour leur servir de modèle .... et c'est eux qui ont voulu un cdd !!!!....

en ce qui concerne leur déménagement, ce n'est pas une mutation....  mais si ils décident de me garder, ils devront fair environ faire 25 km matin et 25 km soir car du coup, leur lieu de travail va se trouver au milieu entre chez eux et chez moi !!!! hmm

je ne veux bien sûr pas abuser d'eux, mais moi je comptais sur ce travail au moins jusqu'à novembre et là, du jour au lendemain, paf, plus de travail .....

ils vont se renseigner sur leurs droits mais moi aussi .... j'espère qu'on trouvera une solution....
smile

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#13 10-06-2013 08:21:47

Luceuh
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Re : rupture anticipée du cdd

oui mais en cdi vous auriez aussi compté sur ce travail jusquà novembre. c'est une des composantes principales du métier malheureusement cette précarité. il faudrait trouver un compromis qui convienne à tout le monde.

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#14 10-06-2013 08:28:04

bibimolere
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Re : rupture anticipée du cdd

bonjour donc je pense que les parents et toi même avait commis une erreur le Cdd n'étais pas utile.

tu reconnais toi même que tu ne savait pas trop, quel contrat signer

donc dans un cas comme ça les parents déménages quand même a 25km c'est pas rien, je ferais l'effort d'arrêter le contrat en Juillet ou fin Aout  pour essayer d'arranger tout le monde .

comme ça il sont libre de chercher une nouvelle assistante maternelle pour septembre , sans avoir a payés les 2.

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#15 10-06-2013 12:47:26

planquette
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Re : rupture anticipée du cdd

bon ... voilà, je viens d'appeler l'inspection du travail pour avoir de plus amples renseignements ......
et voilà ce qu'ils m'ont dit :
- tout d'abord, le contrat n'aurait jamais du être un cdd.... donc il est considéré comme un cdi
- du coup, c'est une rupture de contrat normale avec préavis de 2 semaines (moins de 1 an d'ancienneté), indemnité de fin de contrat ...
- j'étais mensualisée en année complète (52 semaines payées, dont 5 semaines en congé) .... comme je n'aurais eu que 2 semaines de congé au moment de la rupture, les parents me doivent mes 3 semaines de congés restantes (c'est ce que la maman m'avais dit ...)

ouffffff ... bah je suis rassurée car ça m'inquiétait cette histoire .... ça créé toujours des tensions et c'est pas ce que je recherche ...  et puis ça me mettais mal à l'aise pour les parents .... smile

bon du coup, je me retrouve au chômage car je venais juste de commencer un deuxième contrat mais qui a été rompu à la fin de la période d'essai ... sad

mais bon, comme ma fille a des problèmes de santé et qu'il va falloir programmer pas mal de rdv à l'hopital.... avec mon mari on s'est dit que je faisais une petite pause de quelques mois ... le temps que ma fille se rétablisse ....

merci à tout le monde pour les renseignements
et merci pour ce site ... big_smile
bizzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz

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#16 10-06-2013 12:54:23

Luceuh
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Re : rupture anticipée du cdd

Seul un jugement des prud'hommes peut requalifier un cdd en cdi mais si vous êtes d'accord en effet vous pouvez rompre ce contrat.

Par contre elle ne vous devra pas forcément 3 semaines, elle vous devra ce qui a été acquis - ce qui a été pris et payé.
Si la mensu a commencé en novembre vous avez acquis = 7*2,5 = 17,5 soit 18 jours ouvrables + jours enfants de moins de 15 ans à charge si vous en avez + les jours acquis de juin à la fin du contrat.

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#17 10-06-2013 13:14:29

zuenna
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Re : rupture anticipée du cdd

Pendant tes 2 semaines de vacances, est ce que ton salaire a été maintenu ?

Et pendant ces 2 semaines, est ce qu'il y a eu des jours fériés ?

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#18 10-06-2013 15:09:47

planquette
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Re : rupture anticipée du cdd

Luceuh , j'ai pas tout compris ... oups ....
en tout cas, j'ai 4 enfants (à charge) de 6 ans à 13 ans .....

Zuenna , oui, mon salaire a été maintenu pendant mes deux semaines et il y avait 2 jours fériés (mercredi 8 mai et jeudi 9 mai) ....

donc, au final, si ils me licencient pour le 31 juillet, ça me fais combien de jours de congé ???????????????????

en plus je viens de réfléchir (et oui ça m'arrive des fois, lol tongue ) je suis mensualisée à 39 h /semaine ... ça ok ...
mais en fait c'est une moyennne, car un mois je fais 34 h/semaine et un mois, je fais 44/semaine ........
si je réfléchis bien, ils doivent calculer le nombre de semaines travaillées à 34 h et pareil à 44 h et comparer avec le nombre de semaines payées à 39 h ....
oh la la , quand  je me relis ça à l'air très compliqué .... hmm

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#19 10-06-2013 15:12:49

Luceuh
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Re : rupture anticipée du cdd

il ne fallait pas mensualiser comme ça, il ne fallait pas faire une moyenne mais partir avec deux types de semaines différentes.

cp acquis jusqu'à juin : 18+8 = 26
de juin à juillet : 5

26+5 = 31
Vous avez pris 10 jours donc elle vous doit 21 jours.

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#20 10-06-2013 15:15:33

zuenna
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Re : rupture anticipée du cdd

Pour les cp, si je me fies à Luceuh (je n'ai pas envie de refaire les calculs tongue ), tu as acquis 18 jours de congé.
Tu en as pris 10 (12 - 2 jours fériés)
Il te reste donc à te faire payer 8 jours ouvrables +8 jours pour tes 4 enfants de - de 15 ans donc 16 jours à transformer en jours ouvrés.

A cela il faut aussi rajouter les jours acquis de juin à la fin du contrat

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