licenciement de mon ass-mat

celine69 · 12-06-2013 11:16:38

Bonjour,

SVP, pouvez-vous m'aider.
J'embauche une assistante maternelle depuis novembre 2011.
Donc de novembre 2011 à aout 2012 année incomplète et
depuis septembre 2011 en année complète.

Elle m'a annoncée il y a 2 mois qu'elle allait être en invalidité à partir de la rentrée donc septembre 2013.
Elle me demande de la licencier pour soi-disant cotiser à l'IRCEM car si elle démissionne elle ne peut plus cotiser.
Donc moi arrangeante je suis ok pour la licencier, donc prime de licenciement à ma charge comme motif fin de contrat alors que je n'ai rien demandé.
Donc je lui dis ok pour 1/120 des salaires nets depuis le début du contrat en référence à la convention collective et là, elle en veut encore plus et me parle de 1/10 des salaires bruts donc plus d'argent en sa faveur!!!
J'en ai marre... que dois-je lui payer exactement??? je suis en très bon terme avec elle, mais je crois que ça ne va pas durer longtemps!

Et les congés payés je luis dois quoi exactement? elle veut que je la licencie au 30 juillet 2013 alors qu'il était prévu qu'elle prenne des congés payés en aout 2013.
La mensualisation de départ en septembre 2012 a été établi comme ceci.
Donc je veux qu'elle prenne ses 3 semaines de congés payés en Aout sur ses 5 semaines comme ça je lui dois plus que 2 semaines??? mon raisonnement est-il cohérent? A savoir que je lui donne ses 10% de congés payés chaque mois en salaire.
Si tel est le cas merci de m'aider à calculer ce que je luis doit en congés payé.

Bonne journée - merci pour vos réponses

12-06-2013 11:16:38

nathodisab · 12-06-2013 11:43:46

celine69 a écrit :

Bonjour,
SVP, pouvez-vous m'aider.
J'embauche une assistante maternelle depuis novembre 2011.
Donc de novembre 2011 à aout 2012 année incomplète et
depuis septembre 2011 en année complète.
Elle m'a annoncée il y a 2 mois qu'elle allait être en invalidité à partir de la rentrée donc septembre 2013.
Elle me demande de la licencier pour soi-disant cotiser à l'IRCEM car si elle démissionne elle ne peut plus cotiser.
Donc moi arrangeante je suis ok pour la licencier, donc prime de licenciement à ma charge comme motif fin de contrat alors que je n'ai rien demandé.
Donc je lui dis ok pour 1/120 des salaires nets depuis le début du contrat en référence à la convention collective et là, elle en veut encore plus et me parle de 1/10 des salaires bruts donc plus d'argent en sa faveur!!!
J'en ai marre... que dois-je lui payer exactement??? je suis en très bon terme avec elle, mais je crois que ça ne va pas durer longtemps!
Et les congés payés je luis dois quoi exactement? elle veut que je la licencie au 30 juillet 2013 alors qu'il était prévu qu'elle prenne des congés payés en aout 2013.
La mensualisation de départ en septembre 2012 a été établi comme ceci.
Donc je veux qu'elle prenne ses 3 semaines de congés payés en Aout sur ses 5 semaines comme ça je lui dois plus que 2 semaines??? mon raisonnement est-il cohérent? A savoir que je lui donne ses 10% de congés payés chaque mois en salaire.
Si tel est le cas merci de m'aider à calculer ce que je luis doit en congés payé.
Bonne journée - merci pour vos réponses

Bonjour, J'ai déplacé votre message afin qu'on puisse mieux répondre à tontes vos questions

nathodisab · 12-06-2013 11:49:15

Je pense que vous êtes déjà très complaisante en licenciant votre ass-mat,
L'indemnité conventionnelle de rupture est maintenant la seule applicable, sauf si vous aviez signé un accord plus favorable antérieur à la décision prise par la Cour de cassation, (Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497 )
Concernant les cp, si vous lui versez 10% par anticipation depuis le 1er mois d'accueil, ses cp sont soldés en argent et perdu en temps, vous ne lui devez aucune indemnité compensatrice de cp

en ce qui concerne l'ircem et la raison évoquée par votre AM quand à sa demande de licenciement plutôt qu'une démission, je ne comprend pas trop !
Elle pense perdre quoi en fait ? Vous parlez d'invalidité ...?

Occitane · 12-06-2013 11:52:21

Et si c'est bien une année complète (salaire calculé sur 52 semaines), il ne faut pas verser 10% pour les CP !

12-06-2013 11:52:21

nathodisab · 12-06-2013 11:55:22

Occitane a écrit :

Et si c'est bien une année complète (salaire calculé sur 52 semaines), il ne faut pas verser 10% pour les CP !

oui, il y a un mélange de date à priori,

Donc de novembre 2011 à aout 2012 année incomplète et
depuis septembre 2011 en année complète.

quelle est le calcul de la mensualisation ?

Luceuh · 12-06-2013 12:08:41

bonjour,

par contre c'est la procédure normal en cas de déclaration d'inaptitude : soit l'employeur reclasse soit il licencie mais ce n'est pas au salarié de démissionner.

nathodisab · 12-06-2013 13:18:59

Luceuh a écrit :

bonjour,
par contre c'est la procédure normal en cas de déclaration d'inaptitude : soit l'employeur reclasse soit il licencie mais ce n'est pas au salarié de démissionner.

oui, mais d'après ce que j'ai compris, je me trompe peut-être, il n'est pas forcement question d'inaptitude...
on peut être invalide et apte au travail selon le pourcentage d'invalidité... non ?

bebesam · 12-06-2013 13:44:22

bonjour

Au mois d 'aout 2012 j'ai été victime d'un accident de travail.
La sécu m'a considérée apte au travail ms avec 5 % d'invalidité permanente.
Dc cela ne m'empeche pas de continuer à garder des loulous
Quand le contrat était en année incomplète , vs payez à votre ass mat 10% par mois pour les congés payés dc vs ne lui devez rien.

celine69 · 12-06-2013 15:05:03

Merci à tous pour vos réponses mais je ne comprend pas tout ! désolé !
Je reformule : le contrat a débuté en Novembre 2011 en année incomplète jusqu'à aout 2012 donc Je lui ai versé ses congés payé en forfait et à partir de septembre 2012 je lui est versé ses congés payés 10% tous les mois est-ce correct????
Elle veut être licencié pour le 30/07 lui dois-je 10% sur juin et juillet? ou bien juin et juillet je lui paye les cp au moment de son licenciement? car on passe sur la nouvelle période des cp du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 donc comme elle arrete en juillet je lui doit que 5 jours de cp?????

celine69 · 12-06-2013 15:08:32

En fait, elle a des gros problème de santé, donc son medecin a fait le nécessaire pour qu'elle soit en invalidité à partir de la rentrée.
J'ai vu que la prime de licenciement est 1/120 est-ce correct????

mERCI POUR VOTRE AIDE

nathodisab · 12-06-2013 15:10:15

celine69 a écrit :

Merci à tous pour vos réponses mais je ne comprend pas tout ! désolé !
Je reformule : le contrat a débuté en Novembre 2011 en année incomplète jusqu'à aout 2012 donc Je lui ai versé ses congés payé en forfait et à partir de septembre 2012 je lui est versé ses congés payés 10% tous les mois est-ce correct????
Elle veut être licencié pour le 30/07 lui dois-je 10% sur juin et juillet? ou bien juin et juillet je lui paye les cp au moment de son licenciement? car on passe sur la nouvelle période des cp du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 donc comme elle arrete en juillet je lui doit que 5 jours de cp?????

qu 'appelez vous une année complète ?
C'est en fait un type de mensualisation
nbre d'h/sem * nbre de sem ( inférieur à 47sem/an ) /12
car en année incomplète, l'employeur à des besoin d'accueil inférieur à 47 sem, soit parce qu'il a un autre moyen d'accueil ( papi/mamie...etc) ou parce qu'il a plus de 5 sem de vacances par an...

une année complète, elle se calcule sur 52 sem ( 47 sem d'accueil et 5 sem de congés) donc pas de 10% en plus pour les cp

nathodisab · 12-06-2013 15:12:13

celine69 a écrit :

En fait, elle a des gros problème de santé, donc son medecin a fait le nécessaire pour qu'elle soit en invalidité à partir de la rentrée.
J'ai vu que la prime de licenciement est 1/120 est-ce correct????
mERCI POUR VOTRE AIDE

oui, c'est bien ça !
ok pour l'invalidité, mais va t elle être reconnue inapte au travail ?

Car on peut être invalide, et apte au travail

nathodisab · 12-06-2013 15:13:44

pouvez vous nous détailler votre calcul de mensualisation ?
Et qu'appelez vous le paiement des cp au forfait pour la période de nov à août 2012

celine69 · 12-06-2013 15:34:31

Don je crois que je suis en année incomplète, mais je vais vérifier et vous donner le détail ce soir, je vais regarder dans mes papier et vous marquer tous les détails pour que vous puissiez m'aider... !

Elle va être inapte au travail.

J'ai besoin de savoir si je lui dois quelque chose et surtout combien??? §

mERCI

sam01 · 12-06-2013 15:35:49

celine69 a écrit :

Don je crois que je suis en année incomplète, mais je vais vérifier et vous donner le détail ce soir, je vais regarder dans mes papier et vous marquer tous les détails pour que vous puissiez m'aider... !
Elle va être inapte au travail.
J'ai besoin de savoir si je lui dois quelque chose et surtout combien??? §
mERCI

avec le détail de la mensu on pourra mieux vous répondre

sam01 · 12-06-2013 15:41:17

celine69 a écrit :

En fait, elle a des gros problème de santé, donc son medecin a fait le nécessaire pour qu'elle soit en invalidité à partir de la rentrée.
J'ai vu que la prime de licenciement est 1/120 est-ce correct????
mERCI POUR VOTRE AIDE

l'indemnité de licenciement et bien de 1/120
tout clause autre signé avant le 31 mai 2012 est caduque

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497

vous prenez tous les salaires nets sans ie ni ir,
les additionner puis diviser par 120

si l'am est reconnu inapte au travail d'am, vous devrez la licencier, pas de démission dans ce cas

nathodisab · 12-06-2013 15:49:58

sam01 a écrit :

celine69 a écrit :
En fait, elle a des gros problème de santé, donc son medecin a fait le nécessaire pour qu'elle soit en invalidité à partir de la rentrée.
J'ai vu que la prime de licenciement est 1/120 est-ce correct????
mERCI POUR VOTRE AIDE
l'indemnité de licenciement et bien de 1/120
tout clause autre signé avant le 31 mai 2012 est caduque
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497
vous prenez tous les salaires nets sans ie ni ir,
les additionner puis diviser par 120
si l'am est reconnu inapte au travail d'am, vous devrez la licencier, pas de démission dans ce cas

oui, dans ce cas là , c'est bien à l'employeur de licencier l' am
on est bien d'accord

celine69 · 12-06-2013 20:56:02

Merci pour l'info sur l'indemnité de licenciement, c'est bien ce que j'avais compris.

concernant les congés payés, je ne pense pas lui devoir grand chose, je m'explique :

le contrat a commencé en Novembre 2011 et la mensualisation a commencé en décembre 2011 sur 4 jours par semaine car elle ne travaille pas le mercredi.

Pour une année incomplète, (decembre 2011 à aout 2012) voici le calcul que j'ai fait :

3.30 heure net X 36 heures par semaine X 28 semaines travaillées (hors cp et mes rtt) / 9 mois = 369.60 euros de mensualisation de decembre 2011 à aout 2012

Concernant ses congés payés de novembre 2011 à mai 2012 je lui les ai payés en aout 2012 (soit salaire net de novembre à mai x10% soit 252.78 euros)donc je suis à jour je pense sur le reglement des cp sur 2011-2012

Concernant l'année 2012-2013
Mensualisation de septembre 2012 à septembre 2013 donc sur 12 mois et au lieu de lui payer les 10% de cp en aout 2013 je lui les paye tous les mois à partir de septembre 2012, voici mon calcul :
3.30 heure net X 36 heures par semaine X 32 semaines travaillées / 12 mois = 386.10 euros + 10 % donc une mensualisation de 424.71 euros sur 12 mois

Si j'ai bien compris les cp de 2012 - 2013 lui ont déjà été payé donc comme elle veut arrêter en juillet 2013 je dois juste lui payer ses 10 % sur juin et juillet 2013 ???????

merci de me dire si mon raisonnement est correct

Occitane · 12-06-2013 21:55:59

Si vous lui payez tous les mois 10% pour les CP, alors il faut continuer à le faire sur tous ses salaires jusqu'à la fin du contrat...

Par contre, il faut faire une régularisation des salaires : vous avez mensualisé ses 32 semaines de travail sur 12 mois, donc le total sera payé au bout des 12 mois. Puisque vous arrêtez avant, il faut vérifier que toutes ses semaines de travail ont bien été payées.
Donc, compter les semaines travaillées depuis septembre 2012 jusqu'à juillet, les multiplier par 3.30 et par 36. Ca vous donnera le salaire net total qu'elle doit toucher pour cette période de travail.

Et ensuite, vous comparez ça avec les mensus nettes que vous lui avez versées pendant la même période. Si vous n'avez pas assez payé, vous lui versez la différence, augmentée de 10% pour les CP.

nathodisab · 13-06-2013 08:07:43

celine69 a écrit :

Merci pour l'info sur l'indemnité de licenciement, c'est bien ce que j'avais compris.
concernant les congés payés, je ne pense pas lui devoir grand chose, je m'explique :
le contrat a commencé en Novembre 2011 et la mensualisation a commencé en décembre 2011 sur 4 jours par semaine car elle ne travaille pas le mercredi.
Pour une année incomplète, (decembre 2011 à aout 2012) voici le calcul que j'ai fait :
3.30 heure net X 36 heures par semaine X 28 semaines travaillées (hors cp et mes rtt) / 9 mois = 369.60 euros de mensualisation de decembre 2011 à aout 2012 première erreur, vous auriez du faire une mensu sur 12 mois et non sur 9
Concernant ses congés payés de novembre 2011 à mai 2012 je lui les ai payés en aout 2012 (soit salaire net de novembre à mai x10% soit 252.78 euros)donc je suis à jour je pense sur le reglement des cp sur 2011-2012 en fait vous êtes à jour pour les cp acquis jusqu'en fin mai 2012
Concernant l'année 2012-2013
Mensualisation de septembre 2012 à septembre 2013 donc sur 12 mois et au lieu de lui payer les 10% de cp en aout 2013 je lui les paye tous les mois à partir de septembre 2012, voici mon calcul :
3.30 heure net X 36 heures par semaine X 32 semaines travaillées / 12 mois = 386.10 euros + 10 % donc une mensualisation de 424.71 euros sur 12 mois vous payez donc les cp depuis septembre 2012 par 10%, hors, les cp acquis entre juin 2012 et août 2012 n'ont pas été payés, les cp se calculent par période de référence de juin année -1 à mai de l'année en cour...

Si j'ai bien compris les cp de 2012 - 2013 lui ont déjà été payé donc comme elle veut arrêter en juillet 2013 je dois juste lui payer ses 10 % sur juin et juillet 2013 ???????
merci de me dire si mon raisonnement est correct

Pour moi, il manque en terme de de cp, les 10% des mois de juin/juillet et août 2012 qui n'ont visiblement pas été payés
et les 10% de juin et juillet 2013

en terme de régularisation de salaire, il faut comparer les sommes versées en terme de mensualisation et celles que vous auriez du payer en terme de travail prévu au contrat,
sur la période décembre 2011 à août 2012
et de
septembre 2012 à la rupture du contrat

et le cas échéant vous devrez payer en régularisation la différence entre les sommes payées, et celles que votre am aurait du percevoir

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#1 12-06-2013 11:16:38

licenciement de mon ass-mat

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