Régularisation avant nouvel avenant : aide pour vérification SVP :)

morwen · 30-05-2013 09:17:13

Bonjour,

Mes parents employeurs ayant changé de planning, nous faisons une régularisation avant le nouvel avenant :

Le contrat a commencé le 12 mars 2013, avec le planning suivant :
8h hebdo réparties en 4h30 le mardi après-midi et 3h30 le jeudi après-midi.
La régularisation concerne donc la période du 12 mars au 31 mais, sachant que le mois de mars a été compté réel mais qu'aucun congé payé n'a été décompté ce mois-là.
Le tarif est de 3e net /heure. J'ai tout compté en net.
Nous sommes en année incomplète, 46 semaines travaillées. par contrat les congés sont pris et payés par anticipation.

J'ai calculé ma régularisation comme suit :
72 heures mensualisées ont été effectuées en avril et mai.
(je n'ai compté ni les heures complémentaires, ni le mois de mars, payé au réel)
Je perçois un salaire mensualisé de 92 euros
J'aurai du être payée : 72hx3e = 216 euros
J'ai effectivement touché : 92ex2 mois = 184 euros

Mes parents employeurs me devraient donc un manque de salaire de 32 euros.

Pour les congés, depuis le 12 mars, j'ai travaillé 12 semaines, j'ai donc acquis 3x2,5 jours, soit 7,5 jours de congés.
Les congés se posant du premier jour ouvrable où l'enfant aurait du être accueilli au dernier ouvré avant la reprise de l'accueil, j'ai donc compté que les 7,5 jours équivalent à 3 demie-journées de salaire. Pour être équitable, j'ai fait la moyenne et compté 12h de travail.

La méthode "maintien de salaire" me donne : 12hx3e = 36 euros
La méthode 10% me donne 19,63 euros
(10% du total des salaires perçus entre le 12 mars et le 31 mai, heures complémentaires incluses).

J'ai touché 20 euros de CP (10 euros pour avril et mai, rien en mars), équivalent aux CP mensualisés par maintien de salaire pour 30j ouvrables par an (29j acquis +1j enfant de moins de 1 an)

Mes parents employeurs me devraient donc un manque de congés payés de 16 euros.

Mes calculs sont-ils corrects ?

Question subsidiaire :
Mes parents employeurs doivent-ils modifier de quelque manière que ce soit la déclaration paje (nb d'heures), pour tenir compte de la régularisation ?

Merciiiiiiiii

Dernière modification par morwen (30-05-2013 14:15:44)

30-05-2013 09:17:13

lorus · 30-05-2013 14:57:50

morwen a écrit :

Bonjour,
Mes parents employeurs ayant changé de planning, nous faisons une régularisation avant le nouvel avenant :
Le contrat a commencé le 12 mars 2013, avec le planning suivant :
8h hebdo réparties en 4h30 le mardi après-midi et 3h30 le jeudi après-midi.
La régularisation concerne donc la période du 12 mars au 31 mais, sachant que le mois de mars a été compté réel mais qu'aucun congé payé n'a été décompté ce mois-là.
Le tarif est de 3e net /heure. J'ai tout compté en net.
Nous sommes en année incomplète, 46 semaines travaillées. par contrat les congés sont pris et payés par anticipation.
J'ai calculé ma régularisation comme suit :
72 heures mensualisées ont été effectuées en avril et mai.
(je n'ai compté ni les heures complémentaires, ni le mois de mars, payé au réel)
Je perçois un salaire mensualisé de 92 euros
J'aurai du être payée : 72hx3e = 216 euros
J'ai effectivement touché : 92ex2 mois = 184 euros
Mes parents employeurs me devraient donc un manque de salaire de 32 euros.
Pour les congés, depuis le 12 mars, j'ai travaillé 12 semaines, j'ai donc acquis 3x2,5 jours, soit 7,5 jours de congés.
Les congés se posant du premier jour ouvrable où l'enfant aurait du être accueilli au dernier ouvré avant la reprise de l'accueil, j'ai donc compté que les 7,5 jours équivalent à 3 demie-journées de salaire. Pour être équitable, j'ai fait la moyenne et compté 12h de travail.
La méthode "maintien de salaire" me donne : 12hx3e = 36 euros
La méthode 10% me donne 19,63 euros
(10% du total des salaires perçus entre le 12 mars et le 31 mai, heures complémentaires incluses).
J'ai touché 20 euros de CP (10 euros pour avril et mai, rien en mars), équivalent aux CP mensualisés par maintien de salaire pour 30j ouvrables par an (29j acquis +1j enfant de moins de 1 an)
Mes parents employeurs me devraient donc un manque de congés payés de 16 euros.
Mes calculs sont-ils corrects ?
Question subsidiaire :
Mes parents employeurs doivent-ils modifier de quelque manière que ce soit la déclaration paje (nb d'heures), pour tenir compte de la régularisation ?
Merciiiiiiiii

morwen · 30-05-2013 15:00:16

Bonjour,
Je ne vois pas ta réponse.
Merci.

lorus · 30-05-2013 15:01:20

c'est fait expres

je cite simplement ton message ..................

30-05-2013 15:01:20

Occitane · 30-05-2013 15:04:44

12 x 2.5 / 4 = 7.5 jours arrondi à 8, soit l'équivalent d'une semaine + 1 lundi et 1 mardi, soit 12 h 30 à te faire payer (je comprends pas trop ton calcul...)

Pour la régul, c'est bon.

Pour la paje, ils rajoutent les heures et jours correspondant au montant de la régul, sinon le plafond pourrait être dépassé.

nathodisab · 30-05-2013 15:07:24

coucou,
pour la régul,
elle me parait juste !
pour les cp, la comparaison entre les 10% et le maintien
10% ok
maintien, j'ai pas tout suivi
si tu as acquis 7.5j arr à 8j
ça fait
une sem + les heures de L et M
soit 8h + 4.5 soit 12.5h *3€ = 37.5€

mais je ne comprends pas du tout comment tu as pu te faire payer par anticipation des cp calculé sur un maintien du salaire, c'est tout à fait illégal

morwen · 30-05-2013 16:08:46

lorus a écrit :

c'est fait expres
je cite simplement ton message ..................

Dans ce cas, ne vaut-il mieux pas laisser ceux/celles qui répondent citer le message ? Cela faciliterait le suivi de son message.

Merci pour la vérification des calculs. Pour les horaires, j'avais fait la moyenne entre un congé débutant un mardi et un congé débutant un jeudi, mais bon c'est peut-être compliqué pour pas grand chose en effet.

nathodisab a écrit :

mais je ne comprends pas du tout comment tu as pu te faire payer par anticipation des cp calculé sur un maintien du salaire, c'est tout à fait illégal

C'est ce que nous avons négocié et qui figure à mon contrat de travail.
Les congés payés sont calculés sur la base d'un maintien de salaire (sur la base de 30 jours acquis à l'année) et payé au douzième par anticipation. Ils font l'objet d'une régularisation en même temps que la mensualisation soit à date anniversaire (le 31 mai maintenant donc), soit lors d'un nouvel avenant, soit en fin de contrat. Si j'ai un trop perçu, je rembourse, si j'ai un manque, il m'est payé.

Quand tu dis que c'est illégal, entends-tu que c'est hors convention, auquel cas, il me semble que mon contrat peut prévoir des dispositions plus avantageuses que la convention ?
Ou que c'est vraiment illégal, auquel cas, je veux bien plus de précisions, s'il te plaît.

nathodisab · 30-05-2013 16:51:55

quand je dis que c'est illégal, c'est que ce n'est pas prévu par la loi !
que cela soit par la ccn ou le code du travail !
les cp ne peuvent se présumer acquis !
tu ne peux pas savoir à l'avance si tu auras des périodes sans soldes, ou en arrêt de travail, ni même si le contrat ira au delà de la fin de période !

quand à négocier des clauses contractuelles plus avantageuses, oui, tu as raison c'est possible, mais dans quelles limites ...
le paiement par anticipation des cp par 10% du salaire mensuel est toléré ( quoique quelques syndicats le considèrent comme illégal ) car il consiste à se faire payer les cp au fur et à mesure de leur acquisition... la méthode que tu appliques consiste à présumer de tes droits acquis !
alors certes, tu fais des régularisations !
mais comment les faire apparaitre sur les bs...

de plus , en étant en année incomplète, on acquiert pas forcement 30j ouvrables

morwen · 30-05-2013 17:11:32

nathodisab a écrit :

quand je dis que c'est illégal, c'est que ce n'est pas prévu par la loi !
que cela soit par la ccn ou le code du travail !
les cp ne peuvent se présumer acquis !
tu ne peux pas savoir à l'avance si tu auras des périodes sans soldes, ou en arrêt de travail, ni même si le contrat ira au delà de la fin de période !

D'où les régularisations. J'ai toujours eu ce type de fonctionnement lorsque je travaillais "en ville" et ça n'a jamais posé de problème.

nathodisab a écrit :

quand à négocier des clauses contractuelles plus avantageuses, oui, tu as raison c'est possible, mais dans quelles limites ...

A priori, dans celles qui sont acceptées à la fois par l'employeur et le salarié. S'il y a un abus d'un côté ou de l'autre, les parties ne l'acceptent pas. J'ai bien pris le temps de discuter tous les points qui s'éloignaient de la CCN avec mes employeurs. Eux même les ont revu avec la responsable du RAM. Cela pour être sûrs que nous nous comprenions bien et que tout était clair pour tout le monde.

Sur le point précis dont nous parlons, ils est spécifié en toutes lettres que lors de la régularisation, les CP payés mais non acquis sont à rembourser par le salarié (contrairement aux heures de la mensualisation qui auraient été payées mais non effectuées, point de la CCN).

nathodisab a écrit :

le paiement par anticipation des cp par 10% du salaire mensuel est toléré ( quoique quelques syndicats le considèrent comme illégal ) car il consiste à se faire payer les cp au fur et à mesure de leur acquisition... la méthode que tu appliques consiste à présumer de tes droits acquis !
alors certes, tu fais des régularisations !
mais comment les faire apparaitre sur les bs...

Tout comme les 10 % payés par anticipation. Ça ne change rien, si ce n'est d'être au plus près lors de la régularisation.

nathodisab a écrit :

de plus , en étant en année incomplète, on acquiert pas forcement 30j ouvrables

La mensualisation est faite sur 46 semaines travaillées. 5 semaines de congés partagés + 1 de congés décalés de l'employeur.
Le compte de CP est donc de : 46 / 4 x2,5 = 28,75 soit 29 jours auquel se rajoute 1j pour enfant de moins d'1 an (qui deviendra enfant de moins de 15 ans l'année prochaine et les 13 suivantes), comme c'est cappé à 30 jours.

Après, si effectivement c'est contraire à la loi, je vais demander un conseil juridique pour vérifier, et le cas échéant rectifier, ça. Ça m'embêterait d'en arriver là, alors qu'on est tous d'accord.

nathodisab · 30-05-2013 17:27:04

oui, tout à l'air très clair !
et effectivement, je pense que si tu peux avoir l'assurance d'être dans la légalité par l'aval d'un conseil juridique! il me semble que cela serait bien !

morwen · 30-05-2013 17:30:44

OK. Je vais demander ça alors, ça t'intéresse que je poste le retour quand je l'aurai ?

Merci beaucoup en tout cas d'avoir pris le temps de vérifier mes calculs et de toutes tes infos.

nathodisab · 30-05-2013 19:22:34

morwen a écrit :

OK. Je vais demander ça alors, ça t'intéresse que je poste le retour quand je l'aurai ?
Merci beaucoup en tout cas d'avoir pris le temps de vérifier mes calculs et de toutes tes infos.

Oui, bien sur que ça m'intéresse, toutes les infos sont toujours bonnes à prendre
merci à toi

morwen · 13-06-2013 12:41:47

Hop, retour par un avocat à qui j'ai posé la question.
Oui, c'est légal et ne pose pas de souci, la limite étant que ce ne soit pas désavantageux pour le salarié.

nathodisab · 13-06-2013 13:22:01

morwen a écrit :

Hop, retour par un avocat à qui j'ai posé la question.
Oui, c'est légal et ne pose pas de souci, la limite étant que ce ne soit pas désavantageux pour le salarié.

super et merci !
j'ai aussi de mon coté demandé confirmation auprès d'une collègue comptable, qui effectivement m'a confirmé que tout accord contractuel était possible, dans la mesure où il ne lésait pas l'employé de ses droits légaux

morwen · 13-06-2013 13:27:22

Voilà. Par contre, pour cette méthode, faut être super réglo dans ses comptes.

Je me suis fait des petites fiches de décompte des congés, tout est signé et contresigné, tout changement est notifié signé et contresigné aussi. Et pour les régularisations, tout est détaillé, signé et contresigné en double exemplaire aussi.

nathodisab · 13-06-2013 13:32:01

morwen a écrit :

Voilà. Par contre, pour cette méthode, faut être super réglo dans ses comptes.
Je me suis fait des petites fiches de décompte des congés, tout est signé et contresigné, tout changement est notifié signé et contresigné aussi. Et pour les régularisations, tout est détaillé, signé et contresigné en double exemplaire aussi.

oui !
même si effectivement cet accord est correct, puisque personne n'est lésé, il n'en reste pas moins difficile de le conseiller, car il n'est pas conventionnel, et peut si l'accord n'est pas rédigé correctement être source de litige...
le tien à l'air bien ficelé, mais on voit trop souvent des soucis venant d'accords contractuels non complets et ne respectant pas les droits légaux minimaux...

morwen · 13-06-2013 13:37:27

On est bien d'accord. C'est pourquoi je précise qu'il faut être super réglo.

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#1 30-05-2013 09:17:13

Régularisation avant nouvel avenant : aide pour vérification SVP :)

30-05-2013 09:17:13

#2 30-05-2013 14:57:50

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#3 30-05-2013 15:00:16

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#6 30-05-2013 15:07:24

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#13 13-06-2013 12:41:47

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