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#1 19-06-2013 13:41:52
CP 10% des 10%
Bonjour,
J'avais déjà posté au sujet du paiement des CP anticipés dès le premier mois du contrat( à savoir si on doit faire une régul..).
En effet j'ai eu du mal à tout comprendre ....
Voilà, dit moi si je me trompe : je recois depuis le premier mois travaillé 63.86€ de CP (10% de 638.6€)
Donc en date anniversaire je dois faire 63.86 X 12=766.32 X 10% = 76.63€
Donc mon douzième salaire sera 638.86 + 63.86 + 76.63
Dite moi j'éspère que je ne me tompe pas cette fois ci !
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19-06-2013 13:41:52
#3 19-06-2013 13:47:20
- nathodisab
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- Messages : 41 656
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Re : CP 10% des 10%
le calcul des 10% par anticipation est hors convention et même considéré comme illégal par certains syndicats, car il est préjudiciable à l'employé !
Arrêt de la cour de justice européenne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 2006.
C. D. Robinson-Steele contre R. D. Retail Services Ltd (C-131/04)
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#4 19-06-2013 13:47:29
Re : CP 10% des 10%
LES 10% DES 10% .......
uniquement si vous avez les cp par ANTICIPATION !!!!!!!!!!!
(payés dès le 1er mois d'accueil!!!!)
PAS PAR 1/12° APRES ACQUISITION !!!!!
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation,
les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp déjà versés tout les mois!!
alors en payant les cp par anticipation dès le 1er mois ils "rentrent dans le salaire" car pas encore acquis.
si ils sont payés après le mois de juin (comme le dit la ccn) c'est des jours acquis
donc ça ne rentre plus dans le salaire mais dans les primes. (nuance)
donc cette régulairsation est due si c'est effectivement par anticipation dès le 1er mois de contrat. UNIQUEMENT !!!!
l'employé(e) à 6 mois à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
LIEN (explications) A LIRE EN ENTIER, LES 2 PAGES !!!!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … =71004&p=1
il faut claculer toutes les methodes et prendre la plus avantageuse pour l'employée !
certaines comptent 11% de cp de suite pour inclure ces 10% des 10% ce qui simplifie le calcul...
mais c'est FAUX !
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19-06-2013 13:47:29
#5 19-06-2013 13:49:54
Re : CP 10% des 10%
"Les 10% des 10% ou 11% etaient d'actualité avant la convention , avant la mensualisation , donc avant 2005
avec le paiement au réél. (donc c'est très ancien )
ils n'ont plus aucune raison d'etre maintenant
puisque avec la mensualisation , et les cp bien payés après acquisition (donc en , ou à partir de , Juin ) , ces 10% des 10% ou 11% sont implicitement et automatiquement pris en compte
Seul cas où ça pourrait s'appliquer , c'est avec les 10% mensuels anticipés , mais comme c'est hors convention , ce n'est pas de mise non plus
Donc , non pas de 10% des 10% ou 11%
copyright babou dans un post aujourdhui
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=189688
en ayant choisit l'anticipation qui est hors convention vous ne pouvez pas comparez ensuite avec les autres méthodes.
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#9 19-06-2013 13:58:53
Re : CP 10% des 10%
"Les 10% des 10% ou 11% etaient d'actualité avant la convention , avant la mensualisation , donc avant 2005
avec le paiement au réél. (donc c'est très ancien )
ils n'ont plus aucune raison d'etre maintenant
puisque avec la mensualisation , et les cp bien payés après acquisition (donc en , ou à partir de , Juin ) , ces 10% des 10% ou 11% sont implicitement et automatiquement pris en compte
Seul cas où ça pourrait s'appliquer , c'est avec les 10% mensuels anticipés , mais comme c'est hors convention , ce n'est pas de mise non plus
Donc , non pas de 10% des 10% ou 11%copyright babou dans un post aujourdhui
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=189688en ayant choisit l'anticipation qui est hors convention vous ne pouvez pas comparez ensuite avec les autres méthodes.
merci Luceuh , ça m'évite ainsi de refaire un copié collé 
copié collé d'ailleurs issu d'"infos & articles" 
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